Avis 34012X2 Télécharger le document … […] 34.012/I/PN TVS/GD Monsieur le Ministre, Par lettre du 21 janvier 2002, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l’application de la législation linguistique dans les maisons locales de l’emploi. Concrètement, vous posez la question suivante : « Comment la législation linguistique doit-elle être appliquée en ce qui concerne le « dossiermanager » ? Est-ce que la possibilité doit être prévue pour les habitants des communes à facilités de pouvoir consulter les écrans en français ? » * * * En sa séance du 7 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis. La Commission permanente de Contrôle linguistique constate que l’idée fondamentale de la création des maisons de l’emploi est basée sur la considération qu’une concentration de la gamme de services (offerte actuellement par différents services), les rendra plus reconnaissables …

Avis 34014 Télécharger le document … […] 34.014/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Proximus-Belgacom Mobile parce que cette dernière a envoyé une lettre ainsi qu’une enveloppe intégrée bilingue français- néerlandais en ce qui concerne l’adresse de l’entreprise à un francophone d’Ottignies. Par ailleurs la lettre comprend plusieurs termes en anglais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, transmise à votre prédécesseur le 4 mars 2003, rappelée les 10 février et 3 juillet 2003, le Project Manager a répondu ce qui suit le 28 novembre 2003 en réponse à notre demande renouvelée à votre adresse le 20 octobre 2003 : ″La loi sur l’emploi des langues en matière administrative ne doit être respectée que par l’Administration publique ainsi que par les Sociétés de droits publics, dont Belgacom fait partie. Par contre, cette loi n’est pas applicable …

Avis 34015X1 Télécharger le document … […] 34.015/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait qu'un facteur a soumis à la signature d'un particulier néerlandophone de Bruxelles- Capitale un formulaire de réception d'une lettre recommandée, établi uniquement en français. * * * Conformément à l'article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Sous sa nouvelle forme juridique, La Poste reste donc soumise à la législation …

Avis 34017X2 Télécharger le document … […] 34.017/II/PN FD/GD Madame le Directeur général, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 23 janvier dernier et dans le journal du dimanche "Vlan Dimanche" du 20 janvier dernier, une annonce de recrutement de techniciens rédigée exclusivement en français a été publiée par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles- Capitale. Le plaignant a joint à sa requête les documents en question, à l’appui de sa plainte. * * * Monsieur A. Hutchinson, Secrétaire d’Etat du gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale chargé du Logement, a fait savoir à la CPCL ce qui suit: « La forme juridique du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale est celle d’une société coopérative à responsablité limitée ; ce Fonds a été créé en 1984 par les mouvements de famille "Bond voor Grote …

Avis 34019 Télécharger le document … […] 34.019/I/F MD/FY Monsieur le Ministre, En séance du 21 mars 2002, la Section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au recrutement au Port autonome de Liège d’un adjoint pour le service de police (niveau 3) ayant une connaissance élémentaire de la langue néerlandaise (pouvoir mener un entretien usuel et prendre des messages au téléphone). Une demande de recrutement de ce type ne peut être examinée par Selor si elle n’a pas reçu un avis préalable de la CPCL. Pour justifier la nécessité de la connaissance du néerlandais, vous invoquez le fait que cet agent sera en contact quotidiennement avec des bateliers qui sont en majorité néerlandophones. * * * Le Port autonome de Liège est un établissement public créé par la loi du 21 juin 1937 soumis au contrôle du ministre des Transports de la Région wallonne. Son champ d’activité s’étend à la région liégeoise et son siège est situé à Liège. Le Port autonome …

Avis 34020 Télécharger le document … […] 34.020/II/PF RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l’Office national de l’Emploi – Bureau de chômage de Tongres, parce que ce service a adressé un courrier à un francophone de Fourons, dans lequel est mentionné une adresse en néerlandais et parce que l’enveloppe le contenant était imprimée en néerlandais. * * * A la demande de renseignement, l’Administrateur général de l’ONEM a répondu ce qui suit : «En réponse à votre lettre du 2 mai 2002, je puis vous signaler que l'erreur concernant la reprise du nom de rue en néerlandais, a, entre-temps, été rectifiée par lettre dont copie en annexe. Le Bureau de Chômage de Tongres ne disposait pas d'enveloppes en français. Commande d'impression ayant été passée, le problème est résolu en ce qui concerne l'avenir.» * * * 2 Le bureau du chômage de Tongres est un …

Avis 34021 Télécharger le document … […] 34.021/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Agence locale pour l’emploi de Fourons parce que celle-ci a fait publier ses statuts uniquement en néerlandais dans les annexes du Moniteur belge du 6 décembre 2001. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″Nous tenons à vous communiquer que les démarches nécessaires ont été faites afin de traduire nos statuts en français et de les publier au Moniteur belge. Entre-temps, ce problème est réglé: nos statuts ont été publiés au Moniteur belge en français. Date de publication: le 23-05-2003″ * * * 2 La publication des statuts au Moniteur belge constitue un avis et une communication au public. Conformément à l’article 11, § 2, al. 2, dans les communes de la frontière linguistique les avis et communications au public sont rédigés en …

Avis 34022 Télécharger le document … […] 34.022/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre « La Banque de La Poste » par un habitant francophone de Bruxelles, lequel a téléphoné au numéro gratuit de « La Banque de La Poste » : 0800 933 55. Malgré le fait que l’intéressé ait demandé d’obtenir un interlocuteur francophone, il lui a été répondu en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Cette plainte est dirigée contre la Banque de La Poste, laquelle Banque n’est pas une « autorité administrative ». La Banque de La Poste est une Société anonyme de droit privé, filiale commune de La Poste SA de droit public et de la Fortis Banque sa de droit privé. Chacune de ces deux Sociétés participe au Capital social de la Banque de La Poste à raison de 50 % chacune. Les activités de La Banque de La Poste ne portent pas sur …

Avis 34024 Télécharger le document … […] 34.024/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande, dirigée contre le fait que vous ayez publié, en octobre 2000, la brochure "Les sentiers de l'énergie" qui, à l'époque, n'existait qu'en français. La brochure, une espèce de ligne de conduite en matière d'énergie renouvelable et de ses réalisations pratiques, est gratuitement mise à la disposition du public aux "Guichets de l'Energie" et dans les Centres d'Information et d'Accueil de la Région. Suite à une demande de renseignements, il a été confirmé qu'il n'existait pas de version allemande au moment de l'édition. En l'occurrence, la Région Wallonne est intervenue en tant que service central dont l'activité s'étend à toute la circonscription. La brochure en cause constitue un avis ou une communication au public. Sur la base …

Avis 34025 Télécharger le document … […] 34.025/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement pour l’Agence wallonne à l’Exportation de 8 agents ayant la connaissance de l’anglais et/ou du néerlandais. Pour justifier cette demande vous précisez ce qui suit : « 1. RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS DE NIVEAU 1 Emploi C043 – Connaissance active de l’anglais Direction des programmes incitatifs Il s’agit d’une part d’une fonction d’instruction des dossiers de demandes d’intervention financière, en particulier de dossiers de Partenariat Economique international en co- financement d’organisations internationales et européennes, dont la langue principale est l’anglais pour la communication orale et les documents financiers « application forms », en particulier. Il s’agit d’autre part, d’une fonction de représentation, avec participation à des réunions …