Avis 34054X1 Télécharger le document … […]34.054/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen contre le fait que le mensuel Uil&Spiegel de décembre 2001 était établi de manière presque entièrement bilingue, néerlandais/français. * * * La CPCL vous a demandé à plusieurs reprises des explications au sujet de cette plainte, mais n'a jamais eu de réponse. Finalement, madame […], employée au centre, a communiqué ce qui suit par téléphone. Le numéro incriminé du mensuel Uil&Spiegel est une édition spéciale consacrée, presque à titre exceptionnel, à un article bilingue retraçant l'histoire des deux cités-jardins créées au Mutsaard. L'auteur de l'article ayant pensé qu'il pouvait également intéresser les habitants francophones du quartier, l'a écrit dans les deux langues. * * * La CPCL constate que le numéro incriminé est établi en néerlandais à l'exception de la traduction de l'article …

Avis 34055 Télécharger le document … […] 34.055/II/PD TVS/RV Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par monsieur Dieter Pankert, pour avoir reçu en français la copie du mémoire en réponse que vous avez adressé au Conseil d'Etat dans l'affaire G/A 110.461/XIII-2402. Le plaignant invite la CPCL à faire application de l'article 61, § 7, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Le conseil provincial de Liège doit être considéré comme un service régional au sens de l'article 36, § 1er, des LLC (cf. avis CPCL 30.185 du 25 mars 1999 et 31.201 du 14 décembre 2000). Dans un service régional de l'espèce, l'emploi des langues, en service intérieur, se conforme aux dispositions de l'article 36, § 1er, 1°, 2° et 3°, des LLC. En la matière, il n'est pas fait mention de l'emploi de l'allemand. …

Avis 34056 Télécharger le document … […] 34.056/II/PN MV/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une employée néerlandophone unilingue du ministère des Finances qui, après avoir travaillé pendant six années au bureau de contrôle TVA de Dilbeek aurait été affectée, pour cause de dossier disciplinaire, au bureau de Contrôle TVA de Saint-Josse-ten-Noode (direction Bruxelles II). Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées en date des 16 avril, 23 août et 10 décembre 2002, sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant. * * * Le bureau de Contrôle TVA de Dilbeek est un service régional du ministère des Finances dont le champ d’activité s’étend à la commune de Dilbeek et à celle de Lennik. Conformément à l’article 33, § 1er, des …

Avis 34058 Télécharger le document … […] 34.058/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons à qui vous avez répondu en néerlandais à un courrier qu’il vous avait adressé en français. De plus, l’enveloppe utilisée ne comportait que des mentions en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « En application de l’article 36, § 2 de la Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, Fourons est soumis au régime linguistique imposé par les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative aux services locaux. Monsieur […] est conseiller communal à Fourons. Ma lettre lui a ainsi été adressée en cette qualité. La plainte concerne également un point de l’ordre du jour traité au sein du conseil communal. J’estime dès lors avoir répondu à juste titre en néerlandais à …

Avis 34059X2 Télécharger le document … […] 34.059/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que vous avez envoyé, à l’attention de la MAISON VERHASSELT, une lettre d'information bilingue relative au passage à l'euro, adressée à madame […], gérante d’un magasin situé […] à 2800 Malines. Cette lettre a été envoyée dans une enveloppe unilingue néerlandaise et l’adresse était libellée uniquement en néerlandais. * * * Conformément à l’article 41, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage. Ils répondent cependant aux entreprises privées établies dans une commune sans régime spécial de la région de langue française ou de langue …

Avis 34061 Télécharger le document … […] 34.061/34.185/II/PN MD/FY Objet : circulaires relatives à l’accord de courtoisie linguistique du 28 novembre 1996 Monsieur le Ministre-Président, En sa séance des 20 février, 13 mars, 20 mars et 26 juin 2003, la CPCL, siégeant en sections réunies, a examiné les plaintes des 3 mars et 20 août 2002, déposées contre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège de la Commission communautaire commune parce que les circulaires des 9 octobre 2000, 6 novembre 2000 et 19 juillet 2002, relatives à l’amélioration de l’accueil des usagers des pouvoirs locaux, contiennent des directives contraires à l’article 21,§§ 2 et 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Des discussions consacrées par la CPCL à l'examen de ces plaintes, il ne s'est dégagé aucune majorité au sein des sections réunies. Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des …

Avis 34062 Télécharger le document … […] 34.062/II/PN MD/FY Madame le Président, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un habitant néerlandophone de Bruxelles admis aux urgences et soigné au service de cardiologie du CHU Saint-Pierre, a reçu par après une facture et un rappel rédigés uniquement en français. * * * D’après les renseignements que vous nous avez communiqués, dans le cas de ce patient, l’employé de l’accueil a manifestement négligé d’indiquer le régime linguistique exact, mais dès que le patient a réclamé auprès du CHU, le code linguistique a été corrigé et de nouveaux documents rédigés en néerlandais lui ont été envoyés. Le CHU Saint-Pierre, en tant qu’hôpital public du réseau IRIS (association régie par la loi du 8 juillet 1976) tombe sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 34063 Télécharger le document … […] 34.063/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Lors d’une réunion d’information relative au nouveau plan de mobilité, qui s’est tenue le 28 février dernier dans l’école Daschbeck du quartier de Notre-Dame-aux-Neiges, monsieur Ducloux, échevin de la Mobilité, et madame […], du bureau d’études, se seraient adressés au public uniquement en français. Aux deux demandes successives de renseignements de la CPCL, l’administration communale répond: (traduction) « …L’introduction à la présentation de la zone projet-30 dans le quartier de Notre-Dame- aux-Neiges, a été faite par madame […]en français et en néerlandais. Au cours de son introduction en néerlandais, madame […] a demandé à l’auditoire de pouvoir présenter son exposé en français, bien qu’elle parle également néerlandais, comme chaque personne …

Avis 34064 Télécharger le document … […] 34.064/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un préposé des postes attaché à un bureau situé en région homogène de langue néerlandaise, contre les services centraux de La Poste, en raison du fait que ces derniers lui ont transmis des directives et des renseignements contenant des mentions établies en français, ainsi que des relevés de vacances d’emplois dont les annexes sont presque entièrement rédigées en anglais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, un copie des documents incriminés. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « Il est de fait que, conformément à l’article 39, § 2, des lois coordonnées sur l’emploi des langues, lors de la transmission de l’information précitée, par les services centraux de La Poste à un membre du personnel d’une région homogène de langue …

Avis 34066 Télécharger le document … […] 34.066/II/PD HG/RV Monsieur le Président, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Centre européen pour Enfants disparus et sexuellement exploités, du fait que votre publication "Child Focus News" n'est rédigée qu'en français et en néerlandais. Le Centre européen pour Enfants disparus et sexuellement exploités, lequel fonctionne sous le nom de "Child Focus", constitue une fondation privée de droit belge, agréée en tant qu'organisme d'utilité publique, ne relevant pas du gouvernement. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux services publics ou assimilés. Les personnes physiques ou morales ne sont soumises à la législation linguistique que pour autant qu'elles soient concessionnaires ou chargées de mission d'un service public ou pour autant qu'elles …