Avis 34094X2 Télécharger le document … […] 34.094/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en raison du fait que la publication "Invest in Brussels" est rédigée uniquement en anglais. Dans ce périodique, il est cependant fait mention du soutien accordé par la Région de Bruxelles-Capitale. De surcroît, les adresses du ministère bruxellois apparaissaient uniquement en français. Le plaignant avait joint à sa requête une copie de ladite publication. Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : "Le périodique "Invest in Brussels" est édité par ECOBRU, le guichet unique de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale. Cette publication s’inscrit dans le cadre des activités de promotion initiées par ECOBRU afin d’attirer des entreprises étrangères vers la Région de Bruxelles-Capitale. …

Avis 34095 Télécharger le document … […] 34.095/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 mars 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone d’Ottignies parce qu’il a reçu une assignation postale quadrilingue. * * * A la demande de renseignements de CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « La société anonyme de droit public La Poste estime que les assignations postales sont des documents bancaire de nature commerciale qui ne tombent, dès lors, pas sous le champ d’application des lois sur l’emploi des langues coordonnées en matière administrative et ce, par analogie avec la position de la Commission permanente de Contrôle linguistique exprimée en sa séance du 11 septembre 1991 (avis n° 22.310), ainsi que dans son avis n° 22.231 du 14 mars 1991. Cette position de la CPCL a d’ailleurs été maintenue dans un avis rendu le 10 mars 1993 (avis n° 25.025). Par ailleurs, en ce qui concerne l‘usage de l’anglais et …

Avis 34096 Télécharger le document … […] 34.096/I/PF MD/FY Madame la Vice-premier Ministre, Par lettre du 3 mai 2002, vous avez introduit auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) une demande d’avis relative au courrier qui vous a été adressé par les directeurs et directrices des écoles francophones des communes périphériques au sujet de l’annulation par le Ministre flamand des Affaires intérieures de nominations d’enseignants dans des écoles francophones des communes périphériques. * * * En sa séance du 30 mai 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis. La CPCL considère, à l’unanimité moins une abstention de la section française et une abstention de la section néerlandaise, que des nominations d’enseignants dans des écoles des communes périphériques relèvent de la communauté flamande, que dès lors votre demande d’avis n’est pas recevable, mais par ailleurs qu’il est loisible aux personnes concernées …

Avis 34097X2 Télécharger le document … […] 34.097/I/PN TVS/GD Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 6 mai 2002, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) quant à l’emploi des langues en matière administrative sur un site Internet que certaines communes à facilités (périphériques et de la frontière linguistique) créeraient à l’avenir. Plus précisément, vous posez les questions suivantes : 1. Le site Internet d’un service local devient-il un service régional du fait qu’il peut être consulté par des non-administrés de la commune ? 2. Quel est l’emploi des langues en matière administrative à prévoir dans les communes à facilités lorsque le site Internet est accessible à des non-administrés ? * * * En sa séance du 26 septembre 2002, la CPCL, siégeant sections réunies, à consacré un examen à votre demande et a émis l’avis suivant. Les communes groupées sous un dénominateur commun « communes à facilités », à savoir les communes périphériques, énumérées à l’article 7 …

Avis 34099 Télécharger le document … […] 34.099/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité d’imposer des épreuves portant sur la connaissance du néerlandais comme conditions de recrutement des futurs préposés au Centre d’appel unifié de Wavre. Vous nous transmettez les arguments avancés par la Ville de Wavre, à savoir que la situation géographique de Wavre implique que les opérateurs du Centre 100 seront immanquablement confrontés à la réception d’appels en néerlandais (interventions conjointes avec les services d’incendie de Louvain ou Overijse, accidents sur la E411, appels de touristes fréquentant le par d’attractions « Six Flags »). Vous précisez que les appels au n° 100 passés par GSM dans les communes de la région linguistique flamande situées à la frontière de la province du Brabant wallon risquent d’aboutir au Centre d’appel unifié de Wavre et …

Avis 34100 Télécharger le document … […] 34.100/II/PD HG/RV Monsieur le Président, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande du fait qu'il avait reçu du "Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction" un formulaire établi exclusivement en français. Le formulaire concernait la rente annuelle de pension 2002. L'envoi d'un formulaire constitue un rapport avec un particulier. Le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction peut être considéré comme une personne morale chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC (cf. avis de la CPCL n°s 23.006 du 21 mars 1991, 28.031 du 10 …

Avis 34101 Télécharger le document … […] 34.101-131/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le ministère de la Justice et la Régie des Bâtiments parce que ces derniers ont envoyé une invitation, une carte de réponse ainsi qu’une enveloppe rédigés en français à un néerlandophone, monsieur Francis Van Den Eynde, pour se rendre à l’inauguration de la prison d’Ittre. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « A la suite de l’inauguration de la prison d’Ittre le 17.05.2002, la Régie des Bâtiments a effectivement envoyé une invitation au Président de la Commission permanente de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques, monsieur F. Van Den Eynde. Vu qu’il s’agissait de l’inauguration d’une prison localisée dans la Région de langue française, la Régie des Bâtiments a envoyé une invitation en français au …

Avis 34102X1 Télécharger le document … […] 34.102/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre deux notaires ayant leur étude dans l'agglomération bruxelloise, lesquels se servent d'affiches établies en français pour la vente publique de biens immeubles sis à Bruxelles-Capitale. Ces biens immeubles se trouvent à Forest et à Bruxelles-ville. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire …

Avis 34103X2 Télécharger le document … […] 34.103/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison de l’envoi d’un ordre de service portant des mentions en anglais à un employé d’un bureau de poste situé dans la partie homogène néerlandophone du pays. L’ordre de service 352 émane des services centraux de La Poste et contient des informations tant en néerlandais qu’en anglais. Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 34104 Télécharger le document … […] 34.104/II/PN CV/FY Objet : application des lois linguistiques Monsieur, En séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte concernant le fait que la pharmacie Poot située à Kraainem vous a adressé en français une attestation pour le remboursement des produits pharmaceutiques par la mutuelle, alors que votre appartenance linguistique néerlandophone est bien établie. Une pharmacie n’étant pas concessionnaire d’un service public et n’étant pas chargée d’une mission dépassant les limites d’une entreprise privée que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l’intérêt général, elle ne tombe pas sous l’application de l’article 1er, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’attestation visée dans la plainte qui est une preuve de paiement permettant le remboursement des produits pharmaceutiques, n’est …