Avis 34115X1 Télécharger le document … […] 34.115/II/PN AMC/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], actuellement domicilié en France, ait reçu, le 31 janvier 2002, du Service Circulation, une "attestation de radiation" libellée en français, en réponse à sa lettre écrite en néerlandais concernant le renvoi de sa plaque d'immatriculation. L'attestation rédigée en français dit clairement que la carte d'immatriculation est établie en néerlandais. * * * Aux termes de l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent, dans leurs rapports avec les particuliers, celle des trois langues dont les intéressés ont fait usage. * * * Partant, l'attestation en cause aurait dû être établie en néerlandais. La CPCL déclare …

Avis 34116 Télécharger le document … […] 5710/2002/0/01/nvb 34.116/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un commissaire de police d’Anvers a reçu une réponse en français à une lettre de sollicitation envoyée en néerlandais au Comité P. pour une fonction de membre du Service Enquêtes. Suite à notre demande de renseignements, vous nous expliquez que la lettre de sollicitation a de fait été adressée au président du Comité P ; la réponse à cette lettre a été donnée par le Chef de Service Enquêtes conformément à l’article 20 de la loi organique du contrôle des services de Police et de renseignements du 18 juillet 1991. Cette réponse a par erreur été rédigée en français. Suite à une réclamation du plaignant, le Service Enquêtes s’est excusé et a envoyé à ce dernier une lettre en néerlandais. Le Chef du Service Enquête a précisé que cette erreur n’avait eu aucune …

Avis 34119 Télécharger le document … […] 34.119/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte qui avait été déposée contre le Ministère fédéral de l’Emploi et du Travail en raison de la publication d’une étude qui n’est disponible qu’en français, les néerlandophones n’ayant à leur disposition qu’un résumé et une traduction des conclusions. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre d’accompagnement de monsieur […], qui était jointe à l’étude. Les demandes de renseignements que la CPCL avait adressées à votre prédécesseur, en date des 9 juillet et 10 décembre 2002, et du 24 février 2003, sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * Le gouvernement fédéral, service dont l’activité …

Avis 34120 Télécharger le document … […] 34.120-121-122-123-124-125/II/PN MD/FY Objet : application des lois linguistiques au personnel de la Compagnie intercommunale des Eaux (CIBE) et des intercommunales dont elle assure l’exploitation. Monsieur le Président, En séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné des plaintes portant sur le fait que l’exercice des fonctions suivantes est contraire au prescrit des lois linguistiques en matière de connaissances linguistiques : - Exercice de la fonction d’ingénieur en chef par monsieur […] à la Direction de l’Assainissement et des Développements (DAD) de la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux. - Exercice de la fonction de secrétaire général par monsieur […]à l’Intercommunale bruxelloise d’Assainissement (IBRA). - Exercice de la fonction de chef de secteur par monsieur […] à la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux. - Exercice de la fonction de chef de groupement par …

Avis 34126X1 Télécharger le document … […] 34.126/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que Graydon Belgium NV/SA ait envoyé une lettre et un questionnaire établis uniquement en français à une association bruxelloise de langue néerlandaise, en ce qui concerne les paiements à effectuer par cette association à l'INAMI. Par lettre du 8 novembre 2002, vous faites savoir ce qui suit. "La SA Graydon Belgium a envoyé à l'asbl "Brussels Operettetheater", introductrice de la plainte, une lettre et un questionnaire établis en français, suite à l'assignation en justice de l'association précitée par l'Office national de la Sécurité sociale. Cette information a été obtenue par la SA Graydon auprès du Tribunal du Travail où le rôle est public. Le "Brussels Operettetheater" asbl avance dans sa plainte que la SA Graydon a abusé des données personnelles de l'INAMI …

Avis 34127 Télécharger le document … […] 34.127/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons et la Société Intercompost qui ont fait distribuer des sacs poubelles dans un emballage bilingue à une habitante francophone de Fourons. * * * A la demande de renseignements, la Société Intercompost a répondu ce qui suit : ″Nous pouvons vous communiquer que l'intercommunale Intercompost n'a pas distribué de sacs poubelles gris dans la commune de Fourons. Les sacs poubelles sont distribués par la commune de Fourons. Intercompost ne s'occupe que de l'achat groupé de ces sacs et de leur mise à disposition des communes sociétaires." * * * Les modes d’emplois imprimés sur les sacs poubelles doivent être considérés comme des avis et communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 34128 Télécharger le document … […] 34.128/II/PF RC/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le député permanent […] et la province du Limbourg pour avoir envoyé une invitation personnelle en néerlandais concernant une journée d’information « Dag van de Mantelzorg » à une habitante francophone de Fourons, madame Paula Stas, dont l’appartenance linguistique lui était bien connue comme le montre l’étiquette apposée sur l’enveloppe. * * * A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) "Nous estimons, toutefois, que cette plainte peut être considérée comme étant non justifiée. La journée d'information à laquelle se rapportait l'invitation, était en effet une journée d'information organisée uniquement en néerlandais avec des orateurs néerlandophones et donc destinée au seul public d'expression néerlandaise. 2 A notre avis, cette initiative ne …

Avis 34129X1 Télécharger le document … […] 34.129/II/PN TVS/RV Madame le Ministre, Par votre lettre du 5 juin 2002 vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de la langue à employer pour la rédaction d'une convention collective de travail sectorielle. La CPCL, siégeant sections réunies, a examiné votre demande en sa séance du 27 juin 2002. * * * L'article 13, 2e alinéa, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires dispose que: "La convention est rédigée en français et en néerlandais. Toutefois, elle est rédigée dans la langue de la région quand elle se rapporte exclusivement soit à la région de langue française, soit à la région de langue néerlandaise, soit à la région de langue allemande". Dans son avis 32.465/I/PN du 23 novembre 2000, la CPCL a estimé que la convention collective de travail constitue un document qui est destiné de façon collective au personnel et tombe dès lors sous l'application de …

Avis 34130 Télécharger le document … […] 34.130/II/PN MV/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Commerce extérieur, en raison du fait suivant. A la publication « Invest in Brussels » était joint un dépliant publicitaire établi uniquement en anglais et sur lequel il était néanmoins fait mention du soutien accordé par la Région de Bruxelles-Capitale. De surcroît, les adresses du Ministère Bruxellois et l’adresse de correspondance apparaissaient uniquement en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du dépliant incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « …La publicité a été réalisée en anglais pour la bonne et simple raison qu’elle est insérée dans une publication de langue anglaise destinée au marché d’exportation. D’autre part, l’adresse de correspondance …

Avis 34132X2 Télécharger le document … […] 34.132/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait qu’une brochure en langue française relative à l’enseignement technique communal a été envoyée à un particulier néerlandophone dans une enveloppe de la commune de Schaerbeek à en-tête bilingue. Le plaignant a joint à sa plainte une copie des documents incriminés. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, l’échevin de l’Instruction publique, monsieur […], signale que la commune de Schaerbeek organise exclusivement de l’enseignement francophone. Le dépliant en question constitue un avis ou une communication au public. Les avis et communications ainsi diffusés sont soumis au régime linguistique imposé aux services locaux. Bien que, en vertu de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …