Avis 34082 Télécharger le document … […] 34.082/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 17 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous en raison de la commande d’un ouvrage unilingue français intitulé « Les conséquences des accords du Lambermont sur la fiscalité bruxelloise : état des lieux et perspectives ». A l’appui de sa requête, le plaignant avait joint une copie de la circulaire du 28 mars dernier qui avait été remise aux membres de la Commission des Finances et du Budget du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et dans laquelle il était signalé qu’il n’existait pas de version néerlandaise de cette étude. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … L’étude “Les conséquences des accords du Lambermont sur la fiscalité bruxelloise : état des lieux et perspectives“ a été commandée à une équipe de recherche du Centre d’Etudes Régionales Bruxelloise …

Avis 34084 Télécharger le document … […] I/YS/2002/CPCL2 34.084/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi des langues nationales dans la rédaction de documents transmis par le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention aux communes bruxelloises (à l’attention des bourgmestres, échevins, fonctionnaires de prévention, …), tels que des courriers (accusés de réception, invitations, informations, réponses de fond) et des circulaires dans le cadre de la mise en œuvre et de la gestion des contrats de sécurité et de prévention subventionnés par le Ministre de l’Intérieur. * * * La CPCL a émis à l’unanimité moins une abstention d’un membre de la section néerlandaise l’avis suivant. En ce qui concerne de façon générale la langue des courriers adressés par le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention aux communes de la Région de Bruxelles- …

Avis 34085X1 Télécharger le document … […] 34.085/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur Marc Cools, échevin des Travaux et de l'Economie, a envoyé une lettre établie en français à un habitant néerlandophone de votre commune. La lettre en cause date du 15 avril 2002 et concerne une invitation à participer au concours "Vitrines fleuries". La lettre a été envoyée sous enveloppe à mention préimprimée bilingue, mais l'adresse était libellée uniquement en français. Le bulletin de participation inclus était également bilingue. L'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que dans ses rapports avec un particulier, tout service de Bruxelles-Capitale emploie la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Le …

Avis 34087 Télécharger le document … […] 34.087/II/PF MD/FY Objet : application des lois linguistiques coordonnées aux services de police des zones communales où une certaine connaissance d’une autre langue est requise – zone de Fourons Monsieur le Ministre, En ses séances des 25 avril et 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Ministère de l’Intérieur, l’administration communale de Fourons et la zone de police unicommunale de Fourons parce qu’il découle de l’article XII.VII.31 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel de police, que les membres du personnel de la police locale peuvent travailler pendant cinq ans sans avoir réussi au préalable un examen linguistique portant sur la connaissance du français. * * * L’article XII.VII.31 de l’arrêté royal précité dispose ce qui suit : « Les actuels membres du personnel d’un service de police en place à la date de l’entrée en …

Avis 34088 Télécharger le document … […] 34.088/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Echevin de l’Emploi, des Sports et de la Cohésion sociale, chargé de la solidarité nord-sud, pour avoir envoyé, au personnel communal néerlandophone notamment, des invitations unilingues françaises concernant une manifestation sociale et humanitaire à la maison communale. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …nous vous signalons que la lettre du 16 avril 2002 de Monsieur l’Echevin de l’Emploi, des Sports et de la Cohésion sociale, relative à une invitation pour l’inauguration du magasin OXFAM, n’était pas adressée à la population de Saint-Gilles. Il ne s’agit que d’une invitation interne, envoyée au personnel communal bilingue, au « Resto du Cœur » …

Avis 34089 Télécharger le document … […] 34.089/II/PD HG/GD Madame la Ministre, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dirigée contre les Archives générales du Royaume et les Archives de l’Etat dans les provinces, en raison du fait que les services des Archives de l’Etat à Bruxelles entretiennent la correspondance avec les Archives de l’Etat à Eupen en français ou en néerlandais, et non pas en allemand. Les faits se sont avérés correspondre avec la réalité. Les Archives générales du Royaume et les Archives de l’Etat dans les provinces constituent un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les Archives de l’Etat à Eupen constituent un service régional dont l’activité s’étend à l’arrondissement judiciaire d’Eupen. La CPCL renvoie en la matière à son avis précédent 29.140/II/PD du 16 octobre 1997, dans …

Avis 34090X1 Télécharger le document … […] 34.090/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre monsieur […], notaire à Bruxelles-Capitale, suite à la diffusion d'affiches bilingues se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Rhode-Saint-Genèse, mais sur lesquelles la priorité n'était pas accordée à la langue néerlandaise. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire …

Avis 34091 Télécharger le document … […] 34.091/II/PD HG/GD Monsieur le Président, En sa séance du 19 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'une habitante de la région de langue allemande du fait qu'elle avait reçu du Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction des formulaires établis exclusivement en français. Il s’agissait d’une fiche de pensions et d’un document concernant le pécule de vacances. L'envoi d'un formulaire constitue un rapport avec un particulier. Le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction peut être considéré comme une personne morale chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC (cf. avis de la CPCL n°s …

Avis 34092X1 Télécharger le document … […] 34.092/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […]a reçu, à son deuxième domicile, […] à Schaerbeek, trois formulaires établis en français et portant, en bas de la page, la mention "Indien u dit document in het Nederlands verlangt, gelieve het schriftelijk aan te vragen". Ces formulaires expédiés en date du 23 avril 2002 émanent du service des Contributions de votre commune. L'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que dans ses rapports avec un particulier, tout service de Bruxelles-Capitale emploie la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Les formulaires en cause devaient dès lors être établis uniquement en néerlandais. L'envoi d'un formulaire …

Avis 34093X2 Télécharger le document … […] 34.093/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que madame […], employée dans les services de l’administration communale de Saint- Gilles, ne parle pas le néerlandais. Selon le plaignant, l’intéressée a été engagée sans avoir réussi à un examen d’entrée ou à un examen linguistique. * * * Des renseignements que vous avez fournis à la CPCL, il ressort que l’intéressée a été nommée en tant que membre du personnel non-statutaire sans avoir réussi à un examen linguistique. * * * En vertu de l’article 21, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les candidats à une fonction ou un emploi dans les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale, doivent prouver leur connaissance de la seconde langue. En outre, le …