Avis 34133 Télécharger le document … […] 34.133/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du placement de six panneaux routiers unilingues néerlandais, le long de la route nationale N 614, sur le territoire de la commune de Herstappe, commune néerlandophone dite « de la frontière linguistique » et dotée de facilités pour l’usage de la langue française, conformément à l’article 8, 10°, des lois linguistiques. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, des photos des panneaux incriminés. Il s’agit des panneaux comportant les mentions : « Provincie Limburg », « Hoeise Kassei – Romeinse weg », De provincie Limburg heet u welkom », « 7 Tongeren », et « 2 Lauw ». Aux demandes de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu que les dispositions concernant les facilités linguistiques prévues par les lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 34134 Télécharger le document … […] 34.134/II/PF CV/FY Monsieur le Ministre En séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par des francophones de Fourons, Monsieur […] et Madame […] contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui leur a fait parvenir un avis de paiement relatif à la perception du précompte immobilier pour l’année 2001 établi en néerlandais. Les plaignants avaient déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement pour l’année 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.195 du 30 mars 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 12, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 …

Avis 34135 Télécharger le document … […] 34.135/II/PF CV/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par des francophones de Fourons, Monsieur […] et Madame […] contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui leur a adressé une lettre ainsi qu’une enveloppe en néerlandais relative à la détermination de leur consommation d’eau. Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 33.394 du 17 janvier 2002. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le …

Avis 34136 Télécharger le document … […] 34.136/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Wezembeek- Oppem, qui a de nouveau reçu du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ de la ″Vlaamse Gemeenschap″ un avis de paiement relatif à la perception du précompte immobilier pour l’année 2001 établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit deux plaintes semblables concernant des avis de paiement relatifs aux années 1999 et 2000 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.212 du 17 février 2000 et 32.539 du 21 décembre 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire …

Avis 34137 Télécharger le document … […] 34.137/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance 19 décembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Ministère des Finances – Taxes voitures – Bureau de Woluwe-Saint-Lambert, qui a envoyé des avis de paiement en néerlandais et contre Madame De Haes, huissier de Justice qui a envoyé des exploits d’huissier également en néerlandais à une habitante de Woluwe-Saint-Lambert, Madame Grabriella Triches. L’intéressée a été menacée de la saisie de ses meubles. La plaignante a envoyé une photocopie du certificat d’immatriculation de sa voiture, lequel est rédigé en français. * * * 11 PPllaaiinnttee ccoonnttrree llee BBuurreeaauu ddeess CCoonnttrriibbuuttiioonnss ddee WWoolluuwwee--SSaaiinntt--LLaammbbeerrtt Le Bureau des contributions de Woluwe-Saint-Lambert est un service local situé dans une commune de Bruxelles-Capitale qui, en application de l’article 19 alinéa 1er, des lois …

Avis 34141X2 Télécharger le document … […] 34.141/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 28 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la demande de maître Gérard Indekeu, notaire à 1050 Bruxelles, d'envoyer au plaignant une copie adaptée de l'affiche concernant une vente publique organisée à Linkebeek Dans son avis 34.141/II/PN, la CPCL confirme que le notaire est tenu, dans ses rapports avec le public, de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les affiches relatives à la vente publique d'un bien immeuble à Linkebeek sont considérées comme des avis et communications au public. Aux termes de l'article 24 des lois linguistiques coordonnées, les services locaux établis dans les communes périphériques rédigent en français et en néerlandais, les avis, les communications et les …

Avis 34142X2 Télécharger le document … […] 34.142/II/PN TVS/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte dirigée contre le fait que sur la place de Jamblinne de Meux à Schaerbeek, a été déployé un calicot unilingue français annonçant, sous la responsabilité de l’échevin de la Culture, un festival de musique. En réponse à sa demande de renseignements, vous avez répondu à la CPCL ce qui suit : « Ce calicot a été placé à l’occasion de la Fête de la Musique, événement organisé et ‘subsidié’ par le Conseil de la Musique de la Communauté française Wallonie-Bruxelles, dans les communes de Wallonie et de Bruxelles. L’affiche éditée par le Conseil de la Musique est donc un modèle type rédigé uniquement en français. Il est vrai que le calicot déployé sur le site à l’initiative de l’échevin en charge de la Culture francophone était également unilingue, vu le contexte dans lequel cet événement s’est déroulé, et qu’il bénéficiait …

Avis 34144 Télécharger le document … […] 34.144/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Echevine de la Famille, des Sports, de la Centrale d’Achats et de l’Equipement communal, en raison du fait que dans le périodique intitulé « Comm’une famille – Stadsgezi(e)n » et diffusé « toutes boîtes », le néerlandais apparaît d’une manière très minoritaire. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, un exemplaire du numéro 21 de mai 2002 du périodique incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, l’Echevine de la Famille, des Sports, de la Centrale d’Achats et de l’Equipement communal répond : (traduction) « … J’estime que le périodique « Comm’une famille – Stadsgezi(e)n », que j’édite, ne tombe pas sous l’application de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, et ce, pour les raisons suivantes : 1) il s’agit d’une édition …

Avis 34146 Télécharger le document … […] 34.146/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Saint-Gilles en raison de la distribution de trois dépliants dont deux, à quelques exceptions près, sont pratiquement bilingues, mais dont le troisième est établi exclusivement en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de ces dépliants. Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées en date des 10 juillet et 3 décembre 2002, et 24 février 2003, sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * 2 Les dépliants en cause doivent être considérés comme des avis ou communications au public, émanant de la commune de Saint-Gilles, service local établi …

Avis 34147 Télécharger le document … […] 34.147/II/PN MD/FY Objet : La Poste – Renaix – Connaissances linguistiques. Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le contrôleur adjoint de Renaix a été remplacé par un agent unilingue. Suite à notre demande de renseignements, vous répondez qu’il est exact que le contrôleur adjoint de Renaix a été remplacé par un agent unilingue, mais que la fonction de contrôleur adjoint ne met pas son titulaire en contact avec le public et que dès lors il n’y a pas d’infraction aux lois linguistiques. * * * L’article 15, § 2, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) dispose que « dans les services locaux [ des communes de la frontière linguistique] autres que ceux des communes et des personnes publiques subordonnées aux communes, nul ne peut occuper …