Avis 34198 Télécharger le document … […] 34.198/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que des panneaux d’interdiction de stationner comportant des indications unilingues néerlandaises, à savoir « van 7 uur tot 17 uur » auraient été placés dans le quartier de la rue Marconi et de l’avenue Albert à Forest, le 17 juin 2002. Interrogée à ce propos, la commune de Forest répond que, malgré les recherches effectuées, les services communaux n’ont pas trouvé trace d’une demande d’autorisation de travaux introduite auprès du service des travaux ou d’une demande de réservation d’emplacements, à la date du 17 juin 2002, et dans les rues indiquées, à savoir la rue Marconi et l’avenue Albert… ». L’avenue Albert étant une voie régionale, des demandes de renseignements vous ont également été transmises en date des 23 janvier, 17 mars et 2 septembre 2003. A ce jour, …

Avis 34199 Télécharger le document … […] 34.199/I/PN MD/FY Objet : Service des Victimes de la Guerre : problème de langue dans la procédure relative aux demandes de pension d’invalidité. Monsieur le Ministre, En séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 11 septembre 2002 concernant l’objet sous rubrique. Vous précisez ce qui suit : « Les victimes civiles de la guerre peuvent notamment demander auprès du Service des Victimes de la Guerre, section des Pensions, une pension d’invalidité conformément à l’art. 19 de la loi du 15/03/1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. Ces pensions d’invalidité sont accordées conformément à l’art. 20 de la loi précitée, soit 1. par décision ministérielle (notamment si les titres à la pension s’avèrent être certains). Lorsque la procédure est clôturée par une décision ministérielle, s’appliquent les …

Avis 34202 Télécharger le document … […] 34.202/II/PD HG/GD Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par monsieur […], en raison du fait que la copie du mémoire en réponse que vous avez adressé au Conseil d'Etat dans l'affaire G/A 110.461/XIII-2402 lui concernant, a été rédigée en français. * * * Le conseil provincial de Liège doit être considéré comme un service régional au sens de l'article 36, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 – LLC (cf. avis CPCL 30.185 du 25 mars 1999 et 31.201 du 14 décembre 2000). Dans un service régional de l'espèce, l'emploi des langues se conforme aux dispositions de l'article 36, § 1er, 1°, 2° et 3°, des LLC. En la matière, il n'est pas fait mention de l'emploi de l'allemand. L'introduction, par le gouvernement provincial de Liège, d'un mémoire en réponse …

Avis 34203 Télécharger le document … […] 34.203/VIII/PN CV/FY Madame la Ministre, En application de l’article 65 bis, § 4, dernier alinéa des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte émanant d’un francophone habitant Wezembeek- Oppem qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. En sa séance du 27 février 2003, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte et a émis l’avis suivant. * * * La CPCL s’est déjà prononcée sur une plainte semblable que Monsieur Stephan Clément de Cléty avait introduite concernant un avis de paiement de la taxe de l’année 2001 (avis 33.517 du 28 février 2002). La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et …

Avis 34204X1 Télécharger le document … […] 34.204/I/PD HG/TVS/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 27 februari 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à la violation, par l'Etat fédéral, de l'article 56 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), en liaison avec l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles de la Communauté germanophone et avec l'arrêt 59/94 de la Cour d'Arbitrage du 14 juillet 1994, et relative à la violation, par l'Etat fédéral, de l'article 39, § 2, 1er alinéa, et de l'article 40 des LLC. La demande d'avis comporte trois demandes distinctes. 1. L'État fédéral viole-t-il, en omettant de traduire systématiquement les arrêtés royaux et ministériels parus depuis le 1er janvier 1989 au Moniteur Belge, l'article 56 (et éventuellement l'article 52) des lois coordonnées sur l'emploi …

Avis 34205 Télécharger le document … […] 34.205/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui a reçu, par l’intermédiaire de son organisme bancaire, des informations unilingues néerlandaises émanant du « Ministère des Affaires sociales ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’extrait de compte incriminé. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 14 octobre 2002 et 20 janvier 2003, la Commissaire du Gouvernement auprès du SPF Sécurité Sociale (Administration de l’Intégration sociale – Prestations aux Personnes Handicapées) répond : « Le Service des mises en paiement de la Direction d’Administration des prestations aux personnes handicapées prend acte de la plainte déposée auprès de votre Commission par un particulier francophone dont des informations unilingues néerlandaises sont répercutées sur les extraits de …

Avis 34206X1 Télécharger le document … […] 34.206/II/PN 34.260/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre votre administration communale. La première plainte est dirigée contre le fait qu'en date du 19 septembre 2002, le service "Formations" ait organisé, pour les néerlandophones, une formation Microsoft Office pour laquelle a été utilisé un logiciel en langue française. La seconde plainte est dirigée contre le fait que les agents néerlandophones sont obligés de suivre des cours de "Convivialité" et de "Gestion de l'agressivité", en langue française. * * * Par lettre du 8 janvier 2003, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "Nous avons effectivement organisé, pour les agents néerlandophones, une formation informatique avec un logiciel français. Ces formations ont lieu dans nos locaux et le groupe néerlandophone a été précédé du groupe …

Avis 34207 Télécharger le document … […] 34.207/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur Marc Scius, rue de la Gare, 106, qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement de la VMM pour les années 1998, 1999 et 2001 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.242 du 17 décembre 1998, 31.279 du 14 janvier 2000 et 33.478 du 20 décembre 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 …

Avis 34208X2 Télécharger le document … […] 34.208/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 17 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre un notaire ayant son étude à Saint-Gilles (Bruxelles), lequel emploie des affiches en français se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Jette. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous …

Avis 34209 Télécharger le document … […] 34.209/I/PN JMB/FY Objet : arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l’application de l’article 43ter des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie Monsieur le Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné en sa séance du 24 octobre 2002 lecture de votre demande d’avis du 25 septembre 2002 relatif à l’objet repris sous rubrique, dossier complété le 14 octobre 2002 par les avis des organisations syndicales. Il s’agit de classer les fonctions d’encadrement dans l’arrêté royal du 16 juillet 2002 précité. 1. La CPCL a constaté que cet arrêté royal du 16 juillet 2002 avait déjà intégré la réforme des carrières en niveaux B, C et D (alors que cette réforme ne résulte que de l’arrêté royal du 5 septembre 2002 publiée au Moniteur belge du …