Avis 34228 Télécharger le document … […] 34.228/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Dans la version néerlandaise du rapport d’activités 2001, édité par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, la page 35 reproduit uniquement en anglais les statistiques relatives au nombre de visiteurs du site internet www.eu2001.be. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: (traduction) « … Nous regrettons cette erreur dans une publication d’ailleurs particulièrement bien accueillie par le public. Lorsque les données chiffrées dont question entreront à nouveau en ligne de compte dans l’édition 2002 du rapport d’activité, elles seront exprimées de la manière suivante :  Visites internationales  …

Avis 34229X2 Télécharger le document … […] 34.229/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dirigée contre le fait que le magazine "Wolvendael" n'est pas conforme à la législation linguistique. A l'appui de la plainte a été joint le numéro d’octobre 2002. * * * La CPCL rappelle son avis précédent, 33.488/II/PN du 17 janvier 2001, dans lequel elle renvoie à un avis antérieur, 30.018/J-30.019/O-30.046/11 du 17 décembre 1998, émis suite à des plaintes introduites contre les violations des lois linguistiques constatées dans le magazine "Wolvendael" de décembre 1997 et dans lequel elle s'est exprimée comme suit. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles …

Avis 34230 Télécharger le document … […] 34.230/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Bureau de recettes des contributions de Molenbeek 1, 13 Square Sainctelette à Bruxelles, parce que le chef de Service ne maîtrise pas la langue française et n’est pas à même de donner des explications élémentaires en français. Vu le caractère juridique et très précis de diverses questions, on a même invité la plaignante à parler néerlandais. La plaignante souligne également que les impositions litigieuses ont été établies en français, qu’elle est francophone et ne maîtrise pas le néerlandais juridique. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″…J’ai l’honneur de vous faire savoir que l’enquête interne relative à la plainte de Mme […] n’a pas permis de mettre en évidence un dysfonctionnement de nature linguistique au sein de la recette …

Avis 34232X1 Télécharger le document … […] 34.232/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'inauguration, en date du 22 septembre 2002, à Schaerbeek, d'un nombre de plaques de noms de rue portant des explications concernant les noms des rues en cause. Selon le plaignant, ces plaques ont été apposées sous les plaques bilingues existantes de la place Verboeckhoven et des rues Godefroid Devreese, […] et Léopold Courouble, et portent les logos du service touristique communal et d'un organisme privé. * * * Par lettres des 18 décembre 2002 et 19 mars 2003, la CPCL s'est informée du motif du placement de ces plaques unilingues française. Par lettre du 22 avril 2003, monsieur G. Verzin, échevin de la Culture et du Tourisme, lui a répondu ce qui suit. "En préambule, il est important que je porte à votre connaissance le fait que plus d'un tiers des …

Avis 34234 Télécharger le document … […] 34.234/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant francophone de Fourons introduite en raison du fait qu’il a reçu un avertissement-extrait de rôle relatif aux impôts communaux ainsi qu’une enveloppe en néerlandais et un document explicatif établis uniquement en néerlandais et en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « (…) En ce qui concerne la présente plainte, je ne peux qu’ajouter concrètement que nous fournissons les documents en français à chaque habitant de la commune qui en fait la demande individuellement. De cette façon, nous allons peut-être même trop loin, étant donné que le document qui fait l’objet de la plainte de l’intéressé est en fait un FORMULAIRE qu’il doit remplir. Comme vous le savez, ceux-ci ne doivent pas être traduits. Nous voulons …

Avis 34238 Télécharger le document … […] 34.238/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) un avis de paiement établi en néerlandais pour l’année 2002. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables pour les années 1999 et 2001 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 31.067 du 27 juin 2000 et 33.462 du 31 janvier 2002. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des …

Avis 34239X2 Télécharger le document … […] 34.239/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service de la Population de votre commune en raison des faits suivants. Le vendredi 25 octobre 2002, monsieur […] a reçu du service des Cartes d’identité de l’administration communale de Schaerbeek une convocation libellée en français, alors que sa carte d’identité d’étranger est rédigée en néerlandais. Une semaine avant, une convocation en néerlandais avait pourtant été envoyée par un autre service de la commune. A l’occasion d’une lettre établie en néerlandais du 24 août 2001 qui vous a été adressée par l’Office des Etrangers, le service de la Population de votre commune a envoyé à monsieur […] une convocation rédigée en français. * * * Par lettre du 24 avril 2003, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : « L’intéressé a été inscrit en NEERLANDAIS au …

Avis 34242X1 Télécharger le document … […] 34.242/II/PN AMC/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la Région a désigné, à partir d'octobre 2002, des stewards de taxis, afin de rehausser l'image des taxis bruxellois. Ces stewards n'ont pas subi d'examen linguistique. * * * De votre réponse à la Question écrite n° 150, il ressort ce qui suit. Suite à une adjudication publique, la société EVENTS RECEPTION SERVICES a été retenue pour régler les entrées des taxis dans le sous-sol –1 de la Gare du Midi et pour éviter la formation de doubles files. Cette société a également été chargée d'assurer la distribution des "mémos-taxis". A cet effet, des stewards remettent aux clients les "mémos-taxis" sur lesquels ils ont indiqué le numéro de plaquette du taxi que le client emprunte. Cette mission ne nécessite aucune explication orale de la part des …

Avis 34244 Télécharger le document … […] 34.244/II/PF CV/FY Monsieur le Ministre, En séance du 24 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Wezembeek- Oppem qui a reçu du « Belastingdienst voor Vlaanderen », un rappel de paiement établi en néerlandais relatif à la perception du précompte immobilier pour l’année 2001. Le plaignant avait déjà introduit une plainte concernant l’avis de paiement de la taxe 2001 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 34.151 du 5 septembre 2002. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 25, §1er , des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes périphériques …

Avis 34245 Télécharger le document … […] 34.245/II/PF MD/FY Objet : Belgacom – Service clientèle Hasselt Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre le service clientèle de Belgacom à Hasselt et portant sur le fait que ce service a répondu en néerlandais à la demande de ligne ADSL qu’un particulier de Fourons avait faite en remplissant un formulaire en français sur internet. * * * Il ressort des renseignements communiqués par Belgacom que les données concernant le régime linguistique de l’intéressé ont entre-temps été adaptées dans leurs fichiers et que ce client reçoit depuis un certain temps ses factures et sa correspondance en français. * * * 2 Le service clientèle de Belgacom à Hasselt doit être considéré comme un service régional au sens de l’article 34, § 1er, a, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …