Avis 34276 Télécharger le document … […] 34.276/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Un rapport contenant des constatations et directives en matière de sécurité, établi en français par un conseiller en prévention et remis au receveur communal, aurait été présenté au personnel communal sans avoir fait, au préalable, l’objet d’une traduction. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 24 janvier 2003 : (traduction) « …Dans le cadre des activités de la Caisse communale, les employés de ce service ont suivi une formation relative à l’agressivité sur le lieu de travail, et plus spécifiquement axée sur leur sécurité, étant donné la présence d’argent dans les locaux. A l’issue de cette session, tenant compte des remarques exprimées par son …

Avis 34277Y1 Télécharger le document … […] 34.277/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'envoi, à un particulier néerlandophone, d'une lettre certes établie en néerlandais mais pourvue d'un en-tête français de La Poste. De l'examen du document incriminé il ressort que la lettre est effectivement établie en néerlandais, à l'exception de son en-tête. La lettre émane cependant de la Banque de La Poste. Aux termes de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques: “Les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal …

Avis 34278 Télécharger le document … […] 34. 278/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une nouvelle plainte déposée contre le caractère à prédominance française du site Internet de votre commune. Le plaignant relève les différences entres les sites français et néerlandais, tant en ce qui concerne la page de présentation que les différents sous-menus. * * * La CPCL vous rappelle ses avis précédents, 32.065 du 6 juillet 2000 et 32.477 du 19 avril 2000, dans lesquels elle s'est prononcée comme suit. Les informations apparaissant sur le website de la commune de Watermael-Boitsfort doivent être considérées comme des avis et communications au public. Une commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale est tenue de rédiger en français et en néerlandais tous les avis et communications destinés au public, en vertu de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 34281Y1 Télécharger le document … […] 34.281/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par monsieur […] contre Belgacom/Skynet du fait que son entreprise, "Grafisch Buro Vander Roost BVBA", Assensesteenweg 117 à Ternat, a reçu, à la fin du mois d'octobre 2002, en tant que client de Skynet, une lettre par laquelle cette entreprise offrait ses services à des tarifs temporairement avantageux. Toutefois, la lettre était établie en anglais et assortie de formules de souscription rédigées en anglais et en français. Le plaignant s'est plaint par écrit auprès de Skynet et lui a demandé de lui fournir une version néerlandaise de la lettre et des documents y annexés. Il n'a reçu aucune réaction, ni de Skynet, ni de Belgacom. * * * Belgacom est une entreprise publique autonome qui, aux termes de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de …

Avis 35001 Télécharger le document … […] 35.001/II/PF MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la ville de Renaix en raison du placement de panneaux de signalisation unilingues néerlandais à l’intersection de l’avenue O. Ponette et de la rue F. Bruneel. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, des photos des panneaux incriminés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … La police locale fit installer ces panneaux, en accord avec le Bourgmestre. Les panneaux (la police fait remarquer qu’il ne s’agit pas ici de panneaux de signalisation puisqu’ils ne figurent dans aucun code de la route) étaient destinés à attirer l’attention de l’usager de la route sur le changement de signalisation à hauteur de ce carrefour. Le changement de signalisation est consécutif au réaménagement du carrefour, qui a été ouvert à la circulation il y a …

Avis 35002X2 Télécharger le document … […] 35.002/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SA Belgacom Mobile (Proximus) pour avoir distribué dans l’agglomération bruxelloise un dépliant ‘toutes- boîtes’ dont le texte néerlandais était rédigé dans des caractères plus petits que le texte français. Des copies jointes à la plainte, il ressort en effet qu’il s’agit d’un dépliant bilingue dont le texte néerlandais n’est pas équivalent au texte français. En outre, certaines adresses ne sont établies qu'en français. L’article 40, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais. Les termes "en français et en néerlandais" doivent être interprétés …

Avis 35004 Télécharger le document … […] 35.004/II/PN MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre l’asbl Clinique SANATIA – Neuro-Psyschiatrie, et portant sur le fait que le CPAS d’Opwijk a reçu de cette clinique une lettre établie uniquement en langue française. Il ressort de l’examen des statuts de la Clinique SANATIA que celle-ci est une clinique de droit privé. L’asbl SANATIA ne tombe dès lors pas sous l’applications des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) [voir à ce sujet l’avis 33.214 du 18 octobre 2001]. Par conséquent, la CPCL n’est pas compétente en la matière. Copie de cet avis est envoyée à la Clinique SANATIA. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 35005X2 Télécharger le document … […] 35.005/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire […] dont l’étude est située rue du Grand Cerf ,10A, à 1000 Bruxelles, en raison de la diffusion d'affiches bilingues se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Wemmel, sur lesquelles la priorité n'était pas accordée à la langue néerlandaise. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son …

Avis 35008X1 Télécharger le document … […] 35.008/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que la Police Locale de Renaix a envoyé à un habitant néerlandophone de la ville, une convocation partiellement établie en français. Les mentions préimprimées sur la carte, l'étaient aussi bien en français qu'en néerlandais. Copie de la convocation a été jointe à la plainte, à l'appui de cette dernière. Aux termes de l'article 12 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux des communes de la frontière linguistique, s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi. La CPCL estime que la plainte est recevable et fondée, la carte devait être établie uniquement en néerlandais. Copie du présent …

Avis 35009X2 Télécharger le document … […] 35.009/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire […] dont l’étude est située place Van Meenen, 2, à 1060 Bruxelles, en raison de la diffusion d'affiches bilingues se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Woluwe-Saint-Etienne. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur …