Avis 35043 Télécharger le document … […] 35.043/II/PF AMC/GD Monsieur le Directeur, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dont elle a été saisie concernant un courrier que monsieur […], un Francophone domicilié […] à 1630 Linkebeek, a reçu de votre part le 20 décembre 2002. Dans celui-ci, la Vlaamse Zorgkas (Caisse flamande d’Assurance Soins) entend faire application de la circulaire Peeters dans ses rapports avec les particuliers domiciliés dans les communes à facilités et entend se référer aux avis rendus par la Commission. Quand bien même monsieur […] s’est vu respecter en l’espèce son appartenance linguistique, selon le plaignant l’argumentation que vous avez tenue en tant que directeur du Vlaamse Zorgkas n’est pas conforme à la jurisprudence de la CPCL concernant les circulaires du Gouvernement flamand. * * * La Vlaamse Zorgkas asbl a été créée par décret du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance …

Avis 35044X1 Télécharger le document … […] 35.044/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'il existe, sur le territoire de la commune d'Anderlecht, entre les numéros 221 et 223 du boulevard Sylvain Dupuis, un chemin "Hof te Ophem" qui n'est pas mentionné en français. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, des plaques émanant de l'administration communale constituent des avis et communications au public. Aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. Il est cependant admis que la dénomination "Hof te Ophem" a valeur de nom propre et ne doit pas être traduit (cf. avis …

Avis 35045 Télécharger le document … […] 35.045/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que sur le territoire de la commune d’Uccle des panneaux de déviation unilingues néerlandais ont été apposés portant la mention « omlegging », et ce, en septembre 2002 lors de l’exécution de travaux publics avenue Wansart et avenue Jongen. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous faites savoir ce qui suit : « Des plaintes concernant des panneaux de déviation unilingues néerlandais relatifs à un chantier situé rue de Stalle (avenue Wansart et avenue Jongen) ont en effet été introduites en septembre 2002 auprès de notre administration. … Ces travaux se rapportaient à la réparation des plateaux surélevés. » * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux de déviation constituent des avis et …

Avis 35046 Télécharger le document … […] 35.046/II/PN FD/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un avis de recrutement d'un(e) infirmier/infirmière A1 pour les hôpitaux Iris Sud, a été publié uniquement en français dans l'hebdomadaire Vlan du 12 février dernier. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur A. Masset, directeur général des hôpitaux Iris Sud, dit ce qui suit. "L'information contenue dans cette lettre est exacte, mais incomplète. L'offre d'emploi en cause a effectivement été publiée dans l'édition du 12 février 2003 de l'hebdomadaire Vlan. Toutefois, elle faisait partie d'un programme d'avis de recrutement prenant en compte l'intérêt de notre institution aussi bien que les tarifs de publication intéressants offerts par certaines publication dans le cadre d'une campagne spécifique. Le …

Avis 35049X2 Télécharger le document … […] 35.049-35.051-35.055- 35.056-35.072-35.100/II/PF FD/RV-GD Madame le Directeur général, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à six plaintes déposées contre la Vlaamse Vervoersmaatschappij De Lijn, en raison du fait que les horaires affichés dans la commune de Linkebeek sont exclusivement établis en néerlandais. En réponse à notre demande de renseignements, vous nous faites savoir ce qui suit, en date du 5 mai 2003: "Suite à votre lettre du 28.3.2003, je vous signale que la Vlaamse Vervoersmaatschappij a, en effet, affiché à Linkebeek des horaires établis exclusivement en néerlandais. Conformément aux instructions données par monsieur […], à l'époque ministre vice- président du Gouvernement flamand et ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, la Vlaamse Vervoersmaatschappij applique la législation sur l'emploi des langues en matière …

Avis 35052X1 Télécharger le document … […] 35.052/II/PF HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, en raison du fait que les timbres-poste ne portent que des mentions en néerlandais et en français, et non en allemand. La Poste est une entreprise publique autonome qui, aux termes de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que de leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, est soumise aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les timbres-poste constituent des avis ou communications au public, émanant de La Poste – service central –, qui, aux termes de l'article 40, 2e …

Avis 35053X1 Télécharger le document … […] 35.053-054-061/II/PN FD/RV Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre le fait que, lors les tests de compétence du niveau C, des candidats francophones ont dû se servir de la version anglaise de Windows 2000. Dans votre réponse du 21 mars 2003 à notre demande de renseignements, vous dites ce qui suit. "Nous comprenons votre question, en ce sens que Windows 2000 n'est effectivement présenté qu'en version anglaise. Les questions sont toujours posées dans la langue maternelle de l'intéressé, mais les feuilles sur lesquelles il doit être répondu aux questions, sont en anglais. Nous tenons à vous en expliquer le motif. Avant le début des tests de compétence, les besoins du groupe cible ont été évalués. C'est en procédant de la sorte que les différentes versions ont été mises au point pour les différents modules. …

Avis 35057 Télécharger le document … […] 35.057/I/PF MD/FY Objet : prime de bilinguisme pour la zone de police n° 5292 Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’objet sous rubrique et a émis les considérations suivantes. La CPCL est chargée de surveiller l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et de ses arrêtés d’exécution. La prime de bilinguisme n’étant pas prévue par lesdites lois et arrêtés, la CPCL n’est pas compétente en la matière. La CPCL estime que ce genre de problème se situe au niveau du statut pécuniaire (voir les avis 27.020 du 30 janvier 1995 et 31.074 du 24 juin 1999 ainsi que l’avis 34.027 du 28 février 2002 concernant l’octroi d’une prime de bilinguisme aux services de police). Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. Le …

Avis 35058 Télécharger le document … […] 35.058/II/PF RC/FY Madame, Monsieur, En séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a réexaminé les deux plaintes que vous aviez introduites parce que vous vous étiez vus refuser l’obtention d’une traduction française d’un extrait des registres des mariages vous concernant. Elle confirme ses avis n° 33.434/33.435 du 24 octobre 2002 selon lesquels le document devait être établi en néerlandais uniquement et que la plainte était recevable et non fondée. Elle vous signale cependant que dans sa réponse à la demande de renseignements de la CPCL, le Bourgmestre de Fourons a dit le 19 septembre 2001 qu’il vous délivrerait une traduction certifiée exacte du document néerlandais mais qu’il soumettra tout d’abord ce document pour traduction au Commissaire d’arrondissement adjoint. Copie du présent avis est envoyée au Bourgmestre de Fourons et au Commissaire adjoint de Fourons. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, …

Avis 35059 Télécharger le document … […] 35.059-35.091/II/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que les ordres de service n° 2/2003 et n° 3/2003, mettant en compétition des emplois d’inspecteur d’administration en vue d’une promotion ou d’une mutation, comprenaient en annexe une rubrique invitant à mentionner si on est oui ou non bilingue. Suite à notre demande de renseignements, vous nous communiquez par lettre du 17 mai 2004 ce qui suit : « - l’ordre de service n° 2/2003 émane du secteur recouvrement de l’administration des contributions directes et mettait en compétition des emplois d’inspecteurs d’administration fiscale dans les services des directions régionales (recouvrement), les cellules juridiques et les bureaux de recette ; - l’ordre de service n° 3/2003/CD, quant à lui, concerne le secteur taxation de l’administration des contributions directes …