Avis 35081 Télécharger le document … […] 35.081/II/PN MV/YD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom en raison du fait suivant. Les travaux que Belgacom a effectués dans la Sanatoriumstraat à Beersel (Alsemberg), durant les mois de février et mars 2002, étaient signalés par un panneau bilingue, néerlandais-français, reprenant notamment la mention « Belgacom investit dans votre commune ». Aux demandes de renseignements de la CPCL, le service « Consumer & Business » de la société répond, en date du 20 novembre 2003 : (traduction) « … Les questions et remarques de nos clients constituent pour nous une source d’informations très utiles qui nous aident à optimaliser en permanence notre service. Les services techniques concernés présentent leurs sincères excuses pour la négligence qui a été signalée. Le placement d’un panneau bilingue avec une indication en …

Avis 35083X1 Télécharger le document … […] 35.083/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire Didier Gyselinck, ayant son étude à Bruxelles, 422, avenue Louise, pour avoir diffusé dans la capitale des affiches établies exclusivement en français se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Bruxelles. Dans son avis n° 3.823/II/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en …

Avis 35089X2 Télécharger le document … […] 35.089/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du … 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste – Services centraux, en raison de l’envoi, à un employé d’un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise, d’un ordre de service du 19 mars 2003, assorti d'une annexe 2, dans laquelle les bureaux bruxellois sont mentionnés uniquement en français. De la copie jointe à la plainte, il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, une annexe fait partie intégrante de la correspondance (cf. avis 35.036/II/PN du 27 février 2003) Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et …

Avis 35090 Télécharger le document … […] 35.090/II/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le formulaire de sollicitation destiné a introduire sa candidature à la mobilité volontaire, dans le cadre d’une offre d’emploi interne à la fonction publique fédérale et disponible sur le site internet de SELOR, comprend une rubrique ″connaissance des langues″ (langue/aptitude-FR-NL-Angl.-All.) suivie d’une rubrique ″Etes-vous titulaire d’un brevet linguistique″ (délivré par SELOR / délivré par un organisme autre que SELOR). Le plaignant estime que cette information peut avoir une influence sur les candidatures. * * * Le formulaire de sollicitation en question est mis à la disposition des membres du personnel par SELOR, conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services qui dispose ce qui suit : ″Deux …

Avis 35092 Télécharger le document … […] 35.092/II/PF MD/FY Objet : Sûreté de l’Etat – Postes d’analystes, d’assistants analystes et d’inspecteur des services extérieurs – Exigences linguistiques Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le règlement de sélection concernant les offres externes des postes dont question sous rubrique, contiendrait des exigences de bilinguisme. Concernant les exigences de connaissances linguistiques pour les postes d’analystes et d’assistants analystes, il ressort des renseignements reçus que de fait des cours de langue sont prévus au cours de l’année de stage, mais uniquement à titre de formation et non comme condition de réussite du stage. Concernant les exigences de connaissances linguistiques pour le poste d’inspecteur des services extérieurs, vous nous répondez ce qui suit : « Suite à notre lettre du 30 juillet 2003 …

Avis 35096X2 Télécharger le document … […] 35.096/I/PN TVS/GD Madame le Vice-Premier Ministre, Par lettre du 24 mars 2003, votre prédécesseur a demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) afin de savoir dans quelle langue les aéronefs belges doivent être immatriculés auprès du service Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports. En sa séance du15 mai 2003, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen à cette demande d’avis. * * * La CPCL constate que l’immatriculation des aéronefs auprès du service Transport aérien est prescrite par la loi et que la demande d’inscription émane des compagnies aériennes. Le lieu où sont établies les compagnies en question détermine les dispositions en matière d’emploi des langues qui s’appliquent à cette immatriculation. L’article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose en la matière que pour les actes et documents imposés par …

Avis 35098 Télécharger le document … […] 35.098/II/PN AMC/GD Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services en raison du fait que monsieur […], un particulier néerlandophone habitant à Evere, a reçu en français tous ses documents se rapportant à son raccordement. La facturation ultérieure a également été rédigée en français. Lors de son raccordement à l'Internet, 90 % de ses documents y relatifs étaient de nouveau rédigés en français. Enfin, le plaignant fait savoir que récemment il lui a fallu une aide technique pour résoudre un problème, et qu’il a encore une fois reçu les explications uniquement en français. Lorsqu’il demanda d’obtenir les explications en néerlandais, le préposé a répondu qu’il ne parlait pas le néerlandais. Par lettre du 18 novembre 2003, vous avez fait savoir ce qui suit: "Cette personne est inscrite chez nous depuis le …

Avis 35103 Télécharger le document … […] 35.103/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Bureau postal de perception de Bruxelles 2 parce que celui-ci a envoyé une lettre intégrée et un bulletin de versement comportant des mentions bilingues français-néerlandais à la fois sur l’en-tête et sur le bulletin de versement. * * * A la demande de renseignements envoyée à votre prédécesseur, il a été répondu ce qui suit le 26 novembre 2003 : « … LA POSTE, société anonyme de droit public, me communique que, conformément à l’article 19, § 1er, des lois linguistiques coordonnées, les mentions figurant dans l’en-tête de la lettre contestée auraient dû être rédigées dans la langue de l’intéressé, à savoir le français. Cette erreur est tout à fait ponctuelle et l’attention des membres du personnel concernés sera attirée afin de pallier à ce manquement. Par contre, …

Avis 35104 Télécharger le document … […] 35.104/II/PF MV/FY Monsieur, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune périphérique de Kraainem pour avoir reçu de votre société une lettre établie en néerlandais et relative au nouvel abonnement de télédistribution. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre incriminée. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 17 avril, 22 juillet, 20 octobre et 2 décembre 2003, vous transmettez les statuts de la société et vous répondez : (traduction) « … A la suite de la modification du prix de l’abonnement en janvier 2003, nous avons envoyé un courrier à nos abonnés afin de les informer au mieux. Ce courrier constituait la première initiative de Telenet qui est représenté par l’intercommunale Mixt-ICS (qui est elle- même une combinaison de toutes les anciennes intercommunales pour la télédistribution …

Avis 35105 Télécharger le document … […] 35.105/II/PF RC/FY Madame, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée, parce que vous avez reçu un avis de paiement en néerlandais émanant du Service des taxes provinciales de la province du Limbourg. Un avis de paiement constitue un rapport entre un Service public et des particuliers. En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les communes de la frontière linguistique les Services s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi. L’article précité prévoit des facilités uniquement au bénéfice des habitants francophones des communes à facilités et non pas aux habitants des communes d’une autre région linguistique (cfr. avis n° 33.045 du 6 septembre 2001 et …