Avis 35060 Télécharger le document … […] 35.060/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'administration communale de Schaerbeek en raison du fait que lors d'une réunion d'information communale sur "La Police et la sécurité dans mon quartier", réunion organisée pour le quartier d'Helmet, le mercredi 26 février 2003, la signalisation dans la salle de réunion aurait été établie uniquement en français. En outre, les exposés auraient été donnés presque exclusivement en français, à l'exception de quelques mots proférés en néerlandais. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous avancez ce qui suit: "Votre plainte concernant la signalisation unilingue lors de la réunion de quartier précitée a été soumise au collège des bourgmestre et échevins, le 24 juin dernier. Déjà dans ma lettre précédente, je vous ai dit mon indignation …

Avis 35064 Télécharger le document … […] 35.064/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Police de Bruxelles en raison du fait que monsieur […], […] à 1740 Ternat, a reçu du service de dépannage DA.CAR une facture établie en français pour l’enlèvement de sa voiture, alors que l’intéressé est néerlandophone. * * * Par lettre du 17 avril 2003, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : « …le numéro du cahier des charges CA/00/7010/JRN – Deuxième partie – Prescriptions techniques – Rubrique 6 prévoit que « l’entrepreneur doit disposer de personnel pouvant s’adresser aux particuliers dans leur langue quand celle-ci est le français ou le néerlandais ». Les factures doivent également être établies dans une de ces langues. La Ville de Bruxelles a donc rempli ses obligations en imposant à l’adjudicataire – la firme DA.CAR – les obligations précitées. …

Avis 35065 Télécharger le document … […] 35.065/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de la commune de Kraainem en raison du fait qu’il avait reçu dans sa boîte aux lettres un dépliant unilingue français émanant du Vlaams Commissariaat voor Toerisme et concernant le tourisme à la côte. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du dépliant incriminé. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Le dépliant établi en français cadrait dans une campagne publicitaire unique de ″Vlaanderen Vakantieland″ émanant de Toerisme Vlaanderen. Toerisme Vlaanderen a donné l’ordre de distribuer le dépliant comme toutes boîtes uniquement en région de langue française. Cette action ne s’étendait ni à Bruxelles ni à la Flandre. Ni le gouvernement flamand en général, ni Toerisme Vlaanderen n’a jamais donné …

Avis 35066 Télécharger le document … […] 35.066/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) en raisons des faits suivants. Le jeudi 20 février 2003, monsieur Marc Platel, particulier néerlandophone, s'est présenté à la DIV pour y remettre le formulaire dit "rose". Le guichetier (guichet C ou D) ne pouvait ou ne voulait pas le servir en néerlandais. Finalement, le guichetier a fait appel à un employé néerlandophone pour donner au plaignant les renseignements que celui-ci demandait. Le plaignant se pose la question de savoir comment une personne incapable d'énoncer plus d'un seul mot de néerlandais (et encore, non sans difficulté) peut contrôler de manière correcte un document établi intégralement en néerlandais. Par lettre du 23 juin 2003, la CPCL a demandé en vain à votre prédécesseur de lui …

Avis 35068 Télécharger le document … […] 35.068/II/PF CV/FY Monsieur, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte contre la Société Telenet qui vous a adressé à nouveau une lettre en néerlandais alors que votre appartenance linguistique est bien connue de cette dernière. Telenet est une société anonyme dont les actionnaires majoritaires sont privés. Le groupe est constitué de la Société Callahan (54,2 %), un consortium financier (12,21 %), Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen – GIMV (12,25 %), la Société anonyme MIXTICS exploitant 10 compagnies mixtes de télédistribution (13,89%) et Interkabel CVBA regroupant et exploitant 6 intercommunales « pures » de télédistribution (7,48 %). La correspondance qui vous a été adressée constitue une communication d’ordre privé entre une société commerciale et sa clientèle. La CPCL n’est pas compétente en la matière. 2 Elle confirme dès lors son avis précédent n° 32.427 du 28 …

Avis 35070 Télécharger le document … […] 35.070/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l’annuaire de Promédia : 1) Parce que le texte ″Docteurs en médecine″ est placé sous le texte en néerlandais dans l’annuaire 2002-2003. 2) Parce que la partie de l’annuaire concernant la Région bruxelloise est rédigée comme suit : Brussel – Bruxelles. * * * Dans l’annuaire 2001-2002 des pages blanches de Promédia, « Docteurs en médecine » était également placé en second lieu. En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de Service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 35075 Télécharger le document … […] 35.075/II/PF MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 mai 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous, par un habitant francophone de Fourons, en raison de la distribution « toutes-boîtes », dans le hameau de Veurs, d’un avis unilingue néerlandais concernant l’asbl « Dialoog » et une session d’information sur les « KWZI » (petites installations d’épuration d’eau). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’avis incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … je vous fais part de mon étonnement d’avoir reçu une plainte également à ce propos. Il s’agissait en effet d’une initiative strictement personnelle qui n’émanait pas de la commune. Aussi, ai-je établi ces lettres en mon nom personnel, sans en-tête communale, à mes frais, et les ai-je fait distribuer par mes propres moyens… L’en-tête que j’ai utilisée est la …

Avis 35076 Télécharger le document … […] 35.076/II/PF MV/FY Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 8 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’association “Kinderzorg” qui a distribué, en “toutes boîtes », dans la commune de Fourons, un sac portant des inscriptions unilingues néerlandaises, dans le cadre d’une collecte de vêtements qu’elle avait organisée. La plainte était également déposée à l’encontre de la commune de Fourons et du SPF Intérieur en ce qu’ils auraient couvert les activités de l’association. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 31 mars, 19 août, 20 octobre 2003 et 27 janvier 2004, vous transmettez les statuts de l’asbl et vous répondez : (traduction) « … nous avions toujours la conviction que la commune de Fourons, conformément à un A.R., déterminé, devait être considérée comme une commune flamande, et, étant donné que la langue véhiculaire dans chaque commune flamande est …

Avis 35077 Télécharger le document … […] 35.077/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Fourons qui a reçu de la société ″Autoveiligheid″ de Heers, une convocation en néerlandais lui demandant de présenter son véhicule au contrôle technique de Heers. L’appartenance linguistique de l’intéressée était connue étant donné que l’adresse figurant sur la convocation était rédigée en français. Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur le 16 avril 2003, ainsi qu’à vous-même les 3 septembre et 8 décembre 2003 sont restées à ce jour sans réponse. Dans les cas où elle ne reçoit pas les renseignements demandés, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * La CPCL rappelle son avis précédent n° 32.089/A-32.467-33.040-34.057/A du 25 avril 2002, rendu …

Avis 35079 Télécharger le document … […] 35.079/II/PF MV/FY-GD Monsieur le Directeur, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre l’intercommunale « Intercompost », en raison du fait que cette dernière a distribué un dépliant unilingue néerlandais (relatif à la vente de compost), comme « toutes boîtes », dans la commune de Fourons. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du dépliant incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … je peux vous communiquer que, au début du mois de mars, l’intercommunale Intercompost a distribué un dépliant publicitaire relatif à la vente de compost, dans un certain nombre de communes, parmi lesquelles la commune de Fourons. Intercompost mène, en début de chaque année, une action promotionnelle pour la vente du GFT- compost qu’elle produit. Le GFT-compost est un engrais …