Avis 35107X1 Télécharger le document … […] 35.107/II/PN AMC/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les mentions françaises figurant sur les tickets et extraits de compte délivrés par les distributeurs de billets des bureaux de Poste dans la région bilingue de la capitale Le plaignant, un particulier néerlandophone, joint à sa plainte la copie d'un extrait de compte sur lequel un retrait d'argent automatique au bureau "Bruxelles 3" est signalé comme un retrait au bureau de "La Poste BXL 3 1030 Brus.". La même indication figure sur le ticket délivré par le distributeur lors de cette opération. * * * A l'occasion de plaintes antérieures et similaires, votre prédécesseur, monsieur Daems, a fait savoir ce qui suit à la CPCL. "Les anomalies dans les mentions figurant sur les tickets (et, partant, sur les extraits de compte), concernent un problème …

Avis 35108X2 Télécharger le document … […] 35.108/II/PN AMC/GD Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Banque de La Poste en raison du fait que sur un extrait de compte en néerlandais figure une mention en français. Il s’agit d’un extrait de compte du 24 février 2003, libellé au nom de madame […], […]à Alsemberg, et portant la mention « Banque de La Poste – rue des Colonies 56 – 1000 Bruxelles ». Depuis des années l’intéressée est connue auprès de la Banque de La Poste en tant que néerlandophone. * * * A propos d’une plainte précédente, votre prédécesseur, monsieur […], a communiqué à la CPCL ce qui suit : « La Banque de La Poste n’est pas une « autorité administrative ». La Banque de La Poste est une société anonyme de droit privé, filiale commune de La Poste SA de droit public et de la Fortis Banque SA de droit privé. Chacune de ces deux …

Avis 35109 Télécharger le document … […] 35.109/II/PF RC/FY Monsieur le Président, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce qu’il a reçu, sous forme “toutes-boîtes”, un avis unilingue néerlandais relatif au Domaine de Bokrijk, de « Dag van de Limburger ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le secrétaire de « Het Domein Bokrijk vzw » a répondu ce qui suit (traduction) : « … En premier lieu, nous sommes d’avis que le dépliant relatif au « Dag van de Limburger » ne contenait que des informations et de la publicité purement facultatives, qui ne devaient certainement pas être portées à la connaissance du public comme des informations de nature administrative. En outre, nous invoquons le fait que de pareilles informations facultatives, qui ne doivent pas obligatoirement être portées à la connaissance du public, peuvent, dans les communes de la …

Avis 35110 Télécharger le document … […] 35.110/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que l’affiche ″Dag van de Technologie″ placée sur le tableau d’affichage communal de la maison communale de Fouron- le-Comte est rédigée uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : Lors de l'organisation du "Dag van de Technologie" en mars 2003, un grand nombre d'affiches a été diffusé partout en Flandre. Pour ce qui est de la plainte contre l'apposition de cette affiche néerlandaise sur le panneau d'affichage communal de Fouron-le-Comte, je renvoie à la circulaire du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 (97/29). * * * Dans le cas présent, il s’agit d’un avis officiel de la Communauté flamande communiqué par le biais des autorités locales. 2 Quant aux communes à régime spécial de leur circonscription, les services …

Avis 35111 Télécharger le document … […] 35.111/35.112/II/PF RC/FY Monsieur le Président, En séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné les plaintes déposées par trois habitants francophones de Fourons parce que votre organisme leur a envoyé des documents rédigés en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit : ″En tant que caisse de soins agréée nous sommes tenus, en application de la réglementation en matière de Vlaamse Zorgverzekering, d'établir toutes nos communications en langue néerlandaise, sauf en ce qui concerne les habitants des communes périphériques et de la frontière linguistique (cf. Directive Vlaams Zorgfonds, en annexe). Ni madame […], ni messieurs […] et […] n'ayant, toutefois fait part à notre caisse de leur souhait de recevoir leur courrier en langue française, notre caisse leur a adressé une lettre en néerlandais, portant l'en-tête "Zorgkas Socialistische …

Avis 35114 Télécharger le document … […] 35.114/II/PF MV/FY Monsieur, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone en raison du fait que le bureau situé au boulevard Anspach, no 1, où il s’était rendu les 26 février et 31 mars 2003, n’était pas en mesure de lui fournir la liste des installateurs agréés en français, invoquant une rupture de stock. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Nous vous précisons que la liste des installateurs agréés ne se présente pas sous la forme d’un document pré-imprimé. Cette liste fait l’objet d’un fichier électronique, disponible en français et en néerlandais, qui, à la demande du client, peut être imprimé par nos collaborateurs dans chaque bureau d’accueil. Nous sommes vraiment désolés pour les désagréments rencontrés par la personne concernée lors de ces différents passages en nos bureaux. Nous lui présentons nos plus …

Avis 35115X1 Télécharger le document … […] 35.115/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office national des Vacances annuelles, pour avoir envoyé à monsieur Henk Van Wittenberghe, Gasthuisstraat 517 à 1730 Asse, une fiche fiscale n° 281.10, établie en français. L'adresse figurant sur cette fiche était, elle, établie en néerlandais. * * * Par lettre du 4 juillet 2003, l'OVA a signalé ce qui suit à la CPCL. "L'enquête effectuée par mes services a permis d'établir que, début mars, l'intéressé a, en effet, reçu un document établi en français (pourvu d'une adresse en néerlandais). L'intéressé nous ayant immédiatement contacté, son rôle linguistique a été modifié dans nos fichiers et une fiche fiscale 281.10 lui a été immédiatement envoyée en néerlandais. A l'avenir, toute la correspondance avec monsieur Henk Van Wittenberghe, émanant de nos services, …

Avis 35116 Télécharger le document … […] 35.116/II/PN MD/FY Objet : La Poste – Manager régional de la Flandre orientale Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que La Poste a désigné un manager régional francophone pour la Flandre orientale. Le plaignant conteste la réponse de votre prédécesseur à la question parlementaire 2044 du 4 avril 2002 de Monsieur […] (Bulletin des questions et réponses du Sénat 2-63, Session, 2002- 2003) d’où il ressort que cette fonction relève des services centraux de La Poste. Suite à nos lettres de demande de renseignements des 28 juin et 29 septembre 2003, vous nous transmettez par lettre du 12 novembre 2003 la réponse de La Poste à savoir qu’entre- temps le manager régional en question n’exerce plus ses activités en tant que manager régional de la Flandre orientale et occidentale, mais en tant que HR Account Manager Retail à …

Avis 35121 Télécharger le document … […] 35.121/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune pour avoir reçu, des services compétents de la commune, des documents établis en français. Il s’agissait d’une attestation de composition de ménage et d’un certificat de bonne vie et mœurs. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … 1) Quelques mois avant l’introduction de ce dossier, Monsieur […] m’avait demandé des documents en français (pour son travail) Cette demande était entièrement justifiée et je lui transmis donc ces papiers établis en français. 2) Au début du mois de février, l’intéressé sollicita une attestation de composition de ménage. Etant donné qu’il n’exprima pas de préférence en ce qui concernait la langue de ce document, j’ai pensé qu’il le souhaitait une nouvelle fois en français. Selon votre …

Avis 35122X1 Télécharger le document … […] 35.122/II/PN 35.131/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 25 maart 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à vos plaintes contre le fait que dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sur les plaques de noms de rues, les mentions accordent systématiquement la priorité au français plutôt qu'au néerlandais, qu'elles soient lues de gauche à droite ou de haut en bas. Par ailleurs, vous portez plainte contre le fait que le nom de rue néerlandais est souvent orthographié en deux mots, alors qu'en néerlandais, les noms de rue s'écrivent toujours en un seul; par exemple: RUE DU LOMBARD STRAAT Les noms de rues figurant sur des plaques exposées à la vue du public, constituent des avis ou communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 de ces mêmes lois, ils doivent être …