Avis 35167X1 Télécharger le document … […] 35.167/II/PN AMC/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison des faits suivants. Pour les tonalités d'occupation ou autres messages, Belgacom compte les habitants de Fourons comme relevant de la zone de Liège. Partant, le client sera toujours accueilli en français. Ce phénomène se présente surtout lors des "messages automatiques". * * * Par lettre du 21 novembre 2003, Belgacom a fait savoir à la CPCL ce qui suit. "Les services techniques concernés me font savoir que pour bon nombre de messages nos clients ont la possibilité de modifier eux-mêmes le régime linguistique de leur ligne téléphonique, par le biais du dit "Phone Manager" qu'ils peuvent atteindre au numéro 1987. En procédant de la sorte, il est par exemple possible, au client, de déterminer la langue du message du service "Ring Back" …

Avis 35169X1 Télécharger le document … […] 35.169/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Finances en raison du fait que celui-ci envoie régulièrement des lettres et documents en français au bourgmestre et à l'administration communale de Fourons. A l'appui de sa plainte, le plaignant a joint la copie d'une lettre établie en français, émanant du service des Contributions directes, Direction Recouvrements, et rédigée par monsieur Serge Chauvier en date du 21 février 2003. Sur l'enveloppe figure l'adresse suivante: "A LE BOURGMESTRE DE ET A 3790 FOURONS". * * * Par lettres des 9 octobre 2003 et 3 février 2004, la CPCL vous a demandé de lui donner une explication de ces faits. Vous avez fait savoir à la CPCL que sa demande avait été transmise au service concerné et que vous ne manqueriez pas de mettre la CPCL au courant de la réponse obtenue. Par …

Avis 35171X1 Télécharger le document … […] 35.171/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Registre national en raison du fait que des habitants néerlandophones de la commune de Fourons reçoivent régulièrement de certains services (notamment le Fonds des Pensions) de la correspondance dont l'adresse mentionne le nom de la commune de Fourons en français. Les services concernés obtiennent leurs données auprès du Registre national que le plaignant tient pour responsable de l'emploi erroné du français en tant que langue usuelle de la commune de Fourons. * * * Par lettre du 22 avril 2004 vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit. "Au Registre national des personnes physiques, les seules données reprises sont celles qui sont communiquées par les communes. Ni plus, ni moins. Nombreuses sont les autorités qui ont accès à ces données. Le Registre …

Avis 35173X2 Télécharger le document … […] 35.173/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l’administration communale de Koekelberg en raison du fait que dans la liste des numéros 0800 des Pages Blanches de la sc Promedia, tome Bruxelles-Midi, édition 2003/2004, l’administration communale de Koekelberg est reprise uniquement sous sa dénomination française et que son adresse n’est mentionnée qu’en français. D‘un examen de l’annuaire en question, il ressort en effet que l’administration communale de Koekelberg est reprise uniquement en français parmi les numéros 0800. Des renseignements pris chez ITT Promedia, il ressort que les annuaires des téléphones sont constitués à partir de fichiers d'abonnés du téléphone achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du téléphone. Le service commercial de …

Avis 35175X2 Télécharger le document … […] 35.175/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre le fait que la commune de Saint-Gilles organise des réunions d'information concernant l'exécution des contrats de quartier relatifs aux primes à la rénovation de l’habitat et aux primes à l'embellissement des façades. A cet effet, elle aurait distribué dans la commune, par le biais de l'asbl locale CAFA, des affiches établies uniquement en français, invitant la population à quatre réunions d'information. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, madame Cathy Marcus, présidente de l'asbl Centre d'Assistance et de Formation pour Adultes, fait savoir ce qui suit. "En réponse à votre lettre concernant la diffusion d'affiches unilingues françaises, relatives aux réunions d'information organisées en 2003 au sujet des primes à la rénovation, …

Avis 35176 Télécharger le document … […] 35.176/II/PF RC/FY Monsieur le Gouverneur, En séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek- oppem qui, assistant à la séance au conseil communal du 23 juin 2003, n’a pu comprendre les interventions des conseillers communaux francophones. Le Bourgmestre leur avait demandé de ne s’exprimer qu’en néerlandais, compte tenu de vos directives imposées dans ce sens. * * * Conformément à l’article 23 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout Service local établi dans les communes périphériques utilise exclusivement la langue néerlandaise dans les services intérieurs ainsi que dans ses rapports avec les Services dont il relève et dans ses rapports avec les services de la Région de langue néerlandaise et avec ceux de Bruxelles-Capitale. Les facilités accordées aux habitants …

Avis 35177 Télécharger le document … […] 35.177/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le monument aux morts de la guerre, sur la place du marché à Messines, ne porte qu'un texte français, à savoir "La Ville de Messines à ses enfants morts pour la patrie". Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous nous signalez ce qui suit. "Il est exact que le monument aux morts de la guerre ne porte que le texte français "La Ville de Messines à ses enfants morts pour la patrie". Le collège échevinal tient cependant à souligner que le monument en cause a été érigé il y a 80 ans et qu'au cours des 80 années écoulées, la population de Messines ne s'est jamais plainte de ce texte. Il nous paraît dès lors étonnant que ce n'est qu'aujourd'hui que ce texte se fait remarquer ou est considéré comme gênant." * * * La CPCL …

Avis 35180 Télécharger le document … […] 35.180/II/PN MV/FY Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Chancellerie en raison du fait suivant. Dans la version néerlandaise du site web www.albert2.be, qui reprenait les textes destinés à la conférence de presse relative aux festivités pour les dix ans de règne d’Albert II, une partie des textes était unilingue française. A l’appui de sa requête, le plaignant avait joint une copie des pages incriminées. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) «…Le 17 juin 2003, le site web www.albert2.be et le programme ont été présentés à l’occasion des dix ans de règne d’Albert II. Lors de cette conférence de presse, un certain nombre d’éléments ont été commentés par les divers co-organisateurs. Les documents dont question dans la plainte sont des documents Power-Point qui ont été utilisés au cours …

Avis 35181X2 Télécharger le document … […] 35.181/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les notaires […] et […], dont l’étude est située dans l’agglomération bilingue de la capitale, en raison de la diffusion d'affiches bilingues se rapportant à la vente publique d'un bien immobilier sis à Zaventem (Woluwe-Saint-Etienne). * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de celle-ci, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient …

Avis 35183 Télécharger le document … […] 35.183/II/PF RC/fy Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que la SNCB a délivré un titre de transport Thalys en néerlandais à une cliente qui avait commandé ce document par le service de réservation par téléphone Telesales (touche 2) en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l’Administrateur délégué de la SNCB a répondu ce qui suit : « Je vous informe que conformément aux dispositions imposées par la loi en matière linguistique, la SNCB est tenue d’émettre les billets dans la langue principale de la région où le client achète son billet. En région bilingue comme Bruxelles, les titres de transport peuvent être émis en français et en néerlandais. Cependant, une erreur humaine ne peut être totalement exclue. En effet, seule une erreur de manipulation lors de l’enregistrement de la réservation de Madame […] …