Avis 35198 Télécharger le document … […] 35.198/34.220/II/PF 34.214/34.218/VIII/PF CV/FY 1 Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’habitants francophones de Wezembeek-Oppem et Kraainem qui ont reçu à nouveau un avis de paiement établi en néerlandais du Belastingdienst voor Vlaanderen (liste des plaignants en annexe). * * * Aux renseignements demandés, vous avez fait savoir ce qui suit : "Les documents administratifs des autorités flamandes, tels que les avis de paiement, ne sont pas automatiquement envoyés en français aux habitants francophones d'une des communes à facilités: seuls ceux qui en font la demande expresse, reçoivent un exemplaire établi en français. En ce qui concerne le précompte immobilier, s'applique la règle suivante: les avis de paiement sont toujours envoyés en néerlandais, une traduction française n'étant transmise que sur demande. Cette traduction doit être …

Avis 35199X2 Télécharger le document … […] 35.199/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia, édition 2003/2004 (tome Bruxelles-Midi, p. 484), la société immobilière Les Locataires Réunis sc de Woluwe-Saint-Lambert fait toujours mention de ses services exclusivement sous sa dénomination française et que son adresse n’est également mentionnée qu’en français. * * * Des renseignements pris chez ITT Promedia, il ressort que les annuaires des téléphones sont constitués à partir de fichiers d'abonnés du téléphone achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du téléphone. Le service commercial de Promedia contacte chaque abonné pour lui demander s'il désire: - uniquement la mention gratuite - une mention complémentaire (contre paiement) - une annonce. Il …

Avis 35200X1 Télécharger le document … […] 35.200/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait suivant: sur la façade de l'immeuble sis au 12 de la rue de Lalaing à Bruxelles, a été apposé un panneau portant, uniquement en français, la mention "Stationnement gênant". Selon la plaignant, cet immeuble héberge le service social du SPF Mobilité et Transport. * * * Votre prédécesseur, monsieur […], a fait savoir à la CPCL ce qui suit: "L'immeuble en cause fait partie d'un ensemble de bâtiments englobant les nr°s 63/65 de la rue de la Loi et 12/14 de la rue Jacques de Lalaing. Vendus récemment au secteur privé par la Régie des Bâtiments, ces immeubles doivent être vidés à la demande de cette dernière, avant le 1er janvier 2004. Les services du SPF Mobilité et Transport ainsi que ma cellule stratégique, qui étaient établis dans ces immeubles, les ont …

Avis 35202X2 Télécharger le document … […] 35.202/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d’un particulier néerlandophone de Forest en raison de l’envoi d’un avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier qui n’est pas rédigé entièrement en néerlandais. La plaignante demande de constater la nullité des documents envoyés. Les documents joints à la plainte montrent qu’il s’agit en effet d’une enveloppe rédigée en français émanant de la recette des contributions de Forest. L’adresse du particulier et le cachet ‘Pour copie conforme, Forest le 4.7.2003, Le Receveur’ sont libellés en français. Les mentions imprimées sur l’avertissement-extrait de rôle sont toutefois rédigées en néerlandais. * * * Le bureau de recette précité est un service régional au sens de l’article 35, 1er, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 35205 Télécharger le document … […] 35.205/II/PN MV/FY Monsieur le Vice Premier Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Proximus par un abonné néerlandophone qui a reçu de cette entreprise une lettre établie en français ainsi que la version française de Proxi Contact (numéro de juin 2003). A l’appui de sa requête, le plaignant avait transmis une copie des documents incriminés. En réponse aux demandes de renseignements de la CPCL des 8 septembre 2003, 3 février et 22 juin 2004, le secrétariat de la cellule Entreprises publiques a transmis une copie de la lettre que Belgacom (service Consumer & Business) avait envoyée au plaignant et dans laquelle le Project Manager présente au plaignant ses excuses pour l’erreur survenue, l’informe de ce que les données relatives à son appartenance linguistique ont été adaptées et l’assure de ce que, à l’avenir, toutes les factures et autre …

Avis 35206 Télécharger le document … […] 35.206/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) par un francophone de Fourons parce que 1. cette société a adressé un nouveau bulletin d’imposition en néerlandais à Mademoiselle Angéline Xhonneux ; 2. grâce à l’intervention du commissaire d’arrondissement-adjoint, elle a envoyé un bulletin d’imposition en français à l’intéressée. Celui-ci porte la date d’expédition du 15 juillet 2003, mais la date d’envoi mentionnée plus loin est restée celle du 20 juin 2003 ; 3. sur le bulletin de virement en français apparaissent les mentions ″Vlaams Gewest″ et ″Heffing oppervlaktewater″. * * * 11èèrree ppooiinntt ddee llaa ppllaaiinnttee :: Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement de la taxe pour l’année 2002 au sujet de laquelle la CPCL s’est prononcée …

Avis 35207 Télécharger le document … […] 35.207/II/PN MV/FY Madame le Directeur, En sa séance du 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre ″Brussel deze Week″, publication de l’asbl ″De Stadskrant″, en raison de la présentation de son supplément, l’″Agenda″ (numéro 895). Ce dernier est conçu de façon trilingue (néerlandais, français et anglais) et certains articles ne sont publiés que dans une des trois langues, avec une négligence apparente du néerlandais. La plainte était également déposée à l’encontre de la Commission communautaire flamande et du Gouvernement flamand en ce qu’ils soutiennent financièrement cette publication ainsi qu’à l’encontre de l’IBGE dont un article a paru dans trois langues. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts de l’asbl ″De Stadskrant″, ainsi que la convention conclue avec la Communauté flamande en matière d’obtention de subsides, et vous répondez : …

Avis 35210X2 Télécharger le document … […] 35.210/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la Société du Logement de la Région bruxelloise. Cette société se trouve sous le sigle (néerlandais) ‘BGHM’ dans la liste Business des Pages d'Or de Promedia sc, tome I, édition 2003/2004, page 20, mais est assortie d'une adresse en français. A l'examen des Pages d'Or, il apparaît que l'adresse de la Société du Logement de la Région bruxelloise s'y trouve mentionnée uniquement en français. * * * La Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB) constitue un service centralisé de la Région de Bruxelles-Capitale, qui tombe sous le coup de l'article 32 de la loi du 16 juillet 1989 portant diverses réformes institutionnelles. Il s'ensuit que le Chapitre V, section 1ère, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 35211 Télécharger le document … […] 35.211/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Centre de Brûlés de Neder-over-Heembeek, pour avoir envoyé, à un patient néerlandophone, un rapport médical établi en français. Les références et l’entête figurant sur le rapport sont bilingues, mais les coordonnées de l’intéressé, quant à elles, sont bien reprises en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …. Selon les informations obtenues auprès du docteur Lieutenant-Colonel Jean PIRSON, directeur du Centre de Brûlés, une faute a été commise au secrétariat. Le docteur aurait signé le rapport médical de […] le 11 juillet 2003, mais lorsqu’il s’aperçut qu’il était rédigé en français alors qu’il était destiné à un patient néerlandophone, il a renvoyé ce rapport au secrétariat pour traduction. Lorsqu’une copie de votre lettre …

Avis 35212 Télécharger le document … […] 35.212/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone, Monsieur […] habitant Wezembeek-Oppem qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.275 des 28 janvier et 4 mars 1999, 31.223 du 18 novembre 1999, 32.496 du 9 novembre 2000 et 33.466 du 22 novembre 2001. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, al. 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …