Avis 35268X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] Monsieur, […] En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre monsieur […], notaire dont l'étude est située au 15 de la rue de Suisse à 1060 Bruxelles, suite à la diffusion d'affiches établies uniquement en français, se rapportant à la vente publique judiciaire d'un appartement D1 situé rue de la Croix, 1, à Ixelles. Dans sa réponse, le président de la Chambre des Notaires fait savoir que le notaire est tenu de suivre la langue de la procédure judiciaire. L'avis 1657 du 24 novembre 1966 dispose: "Considérant que la mission du notaire constitue une tâche qui dépasse celle de l'intérêt privé et qu'il est soumis, dans certains cas, à la loi du 28 juin 1935 sur l'emploi des …

Avis 35270 Télécharger le document … […] 35.270/II/PF RC/YD Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant de Wezembeek- Oppem, monsieur […], avenue […], qui a reçu du « Belastingdienst voor Vlaanderen » de la Communauté flamande un avertissement extrait de rôle ainsi qu’un rappel pour l’année 2003 établis en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence de la CPCL, l’envoi d’un avertissement extrait de rôle ou d’un rappel doit être considéré comme un rapport avec un particulier dans le sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’appartenance linguistique du plaignant était connue, étant donné qu’il a reçu des avertissements extraits de rôle en français pour les années 2000, 2001 et 2002 (joints à la plainte). En application de l’article 25, alinéa 1er des LLC, auquel renvoie l’article 39 de la loi …

Avis 35272 Télécharger le document … […] 35.272/II/PN MD/FY Monsieur le Vice-premier Ministre, En séance du 8 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’emploi des langues à l’ambassade belge à Kiev. Concrètement le plaignant se base sur la réponse que le Ministre des Affaires étrangères a donnée à la question parlementaire n° 3-307 du 8 octobre 2003, concernant le fait qu’en avril et mai 2003 des néerlandophones entrés en contact téléphonique avec l’ambassade de Belgique à Kiev n’auraient eu de réponse qu’en français ou en Ukrainien. Il ressort de la réponse à cette question parlementaire ce qui suit : ″Le faible nombre d’agents statutaires belges dont dispose l’ambassade de Belgique à Kiev ne permet pas d’affecter ces agents au central téléphonique. Il est d’ailleurs indispensable que le/la téléphoniste soit un agent local vu que la plupart des communications se font en russe et en ukrainien. Les agents recrutés …

Avis 35273X1 Télécharger le document … […] 35.273/II/PN AMC/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Bureau de Poste Bruxelles 22, Gare Centrale, en raison du fait qu'un guichetier de ce bureau ne parlait ni ne comprenait le néerlandais au moment où le plaignant s'y présenta. Vous avez fait savoir ce qui suit, à la CPCL. "La SA de droit public, La Poste, déclare qu'il entre dans ses intentions les plus fermes de respecter la législation linguistique dans toute son intégralité. Toutefois, occasionnellement, La Poste ne dispose pas de suffisamment d'agents officiellement bilingues pour pourvoir tous les guichets et services de distribution, alors qu'il importe avant tout de garantir la continuité du service. Dans ces cas, La Poste prend l'option de faire appel à des unilingues. Ces derniers reçoivent cependant comme consigne de faire appel à un …

Avis 35274 Télécharger le document … […] 35.274/II/PF RC/FY Monsieur, En sa séance du 8 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte déposée contre la Communauté flamande qui a chargé un huissier de justice, Maître BEERNAERT de percevoir le paiement du précompte immobilier. En ce qui concerne les sommations à payer par huissier de justice, ce dernier intervient en vertu de l’article 516 du code judiciaire. La CPCL n’est dès lors pas compétente en la matière. Il vous est loisible de vous adresser au Ministère de la Justice, auquel incombe la surveillance de l’application des lois sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 35275X1 Télécharger le document … […] 35.275/II/PF HG/RV Monsieur, En sa séance du 27 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez introduite contre la Cour d'Appel de Liège, du fait que le Parquet général vous ait fait parvenir par les services de l'huissier de justice Hugo Vreven à Tongres, une citation à comparaître comme témoin, établie en néerlandais. Le document ligitieux était joint à votre plainte. La citation par exploit d'huissier constitue un acte judiciaire auquel ne s'appliquent pas les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), mais bien la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (rapport Saint-Remy, 331, N. 27, pp. 8 et 9). Partant, la CPCL estime qu'elle n'est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 35277 Télécharger le document … […] MF/Ph B/ch/131103 35.277/I/F CV/YD OBJET : emploi des langues dans le cadre de contrats conclus avec des entreprises étrangères. Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 novembre 2003 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section française, a consacré un examen à votre demande d’avis relative à la langue à utiliser dans les contrats conclus par des communes, une entreprise publique régionale telle que la Société publique de la Gestion de l’Eau (SPGE – Société anonyme de droit public) avec des investisseurs américains (Sociétés ou banques). Un contrat conclu par une commune constitue une affaire relevant du fonctionnement de ses services intérieurs. Conformément à l’article 10 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local établi dans la région de langue française, utilise exclusivement la langue de sa région dans les services intérieurs, dans ses …

Avis 35280X2 Télécharger le document … […] 35.280/II/PN TVS/GD Monsieur, En sa séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police de La Roche-en-Ardenne, qui vous a envoyé un pro justitia établi intégralement en français. La pièce litigieuse n'était pas jointe à la plainte, mais il s'agit en tout cas d'un acte ne tombant pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), mais bien sous celle de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL n’est dès lors pas compétente en la matière. De la réponse du 13 novembre 2003 de Madame […], Ministre de la Justice, à la question parlementaire de monsieur Eric LIBERT, il ressort que des questions relatives à l'application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire peuvent être adressées au SPF …

Avis 35281 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 septembre 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 11 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte déposée contre la société Sibelgaz qui a envoyé des documents en néerlandais à un habitant francophone de Vilvoorde. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le responsable du service secrétariat de Gedis a répondu ce qui suit: " Suite à la libéralisation du marché de l'électricité en Flandre et aux exigences d'unbundling, Sibelgaz s'est vue contrainte de remanier totalement ses services et ses databases et a notamment dû faire appel à GeDIS afin que cette dernière se charge de l'exécution de certaines tâches en son nom et pour son compte. Dans ce cadre, il est possible qu'une faute de transfert de …

Avis 35282 Télécharger le document … […] 35.282/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le Bureau de recettes d’Anderlecht 2 a envoyé un document unilingue néerlandais à un habitant de Dilbeek alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, il a été répondu que vous avez répondu au plaignant ce qui suit : ″L’origine du changement de langue se trouve à l’Administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines qui, à l’occasion de changements d’ordre familial, a dû créer un nouvel article de matrice cadastrale (12233) en remplacement de l’ancien (1073). L’employé qui a opéré cette modification a mal interprété les adresses des deux premiers copropriétaires et a cru bien faire en changeant les codes langue de tous les indivisaires. Ces codes ont été communiqués à notre administration en même temps …