Avis 35283 Télécharger le document … […] 35.283/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Administration communale de Drogenbos parce que celle-ci a envoyé un document en néerlandais à une entreprise située à Etterbeek. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : Le collège adopte le point de vue selon lequel l'envoi d'avis de paiement de taxes tombe sous l'application de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966: "Pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières font usage de la langue de la région où est ou sont établis leur siège ou leurs différents sièges d'exploitation." A Drogenbos, cela signifie que les avis de paiement de taxes sont envoyés en …

Avis 35284 Télécharger le document … […] 35.284/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce qu’un panneau unilingue néerlandais relatif à la vente publique de deux terrains a été installé début septembre 2003 Rue des Vergers à Drogenbos par le Comité d’Acquisition de Bruxelles 2 de l’administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines, avenue Louise 245 à 1050 Bruxelles. * * * Selon les renseignements communiqués par la commune de Drogenbos, le panneau a bien été placé par le Comité d’Acquisition de Bruxelles 2. L’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines de Bruxelles constitue un service régional article 35, § 1er, b. En vertu de l’article 35, § 1er, b, les avis et communications que ce service fait directement au public sont rédigés en français et en néerlandais. Toutefois, dans sa jurisprudence, la CPCL, a nuancé ce principe de …

Avis 35285 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que lors de journées sans voitures, le 21 septembre 2003, l'entrée dans Bruxelles par la chaussée de Louvain a été interdite aux automobilistes au niveau de la Place Paduwa à Evere et ce par l'intermédiaire d'un panneau de signalisation unilingue néerlandais. * * * A la demande de renseignements envoyée à votre prédécesseur, vous avez répondu ce qui suit: "Je vous informe que les panneaux de signalisation non-conformes aux règles linguistiques en vigueur, faisant l'objet de la plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique, ont été remplacés par des panneaux bilingues. Le placement de panneaux de …

Avis 35286 Télécharger le document … […] 35.286/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans l’annuaire 2003-2004 des pages blanches zone 02 édité séparément par Promédia, la rubrique consacrée aux bureaux de poste bruxellois (p.607 – volume Bruxelles) est renseignée uniquement en néerlandais. * * * A l’occasion d’une plainte identique, Monsieur […], project manager, avait répondu ce qui suit à la demande de renseignements de la CPCL : « Je puis vous confirmer que la mention francophone de La Poste n’a effectivement pas été reprise dans l’édition 2003-2004 de l’annuaire téléphonique de Bruxelles. Cette omission est due à un problème informatique lors de l’extraction de certaines mentions. Sachez que je regrette vivement cet incident, pour lequel Belgacom a entre temps pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter sa reproduction à l’avenir. …

Avis 35287X1 Télécharger le document … […] 35.287/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'emploi des langues dans les documents relatifs aux marchés publics. Vous avancez que la réglementation en matière de marchés publics ne précise pas en quelle langue doit être rédigé le cahier spécial des charges. Vous ajoutez que dans certains domaines, les cahiers spéciaux des charges, extrêmement complexes, sont rédigés par des spécialistes sur la base de documentation n'existant qu'en anglais; que l'emploi de cette langue pour la rédaction desdits cahiers risque de devenir de plus en plus fréquent et que ces derniers ne seront plus traduits en raison de leur caractère onéreux et du risque d'imprécision qu'elles comportent. Concrètement, votre demande est la suivante. "La réglementation relative à l'emploi des langues en matière administrative, ainsi que …

Avis 35288X1 Télécharger le document … […] 35.288/II/PN TVS/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration en raison du fait qu'une invitation à une matinée de formation en informatique, adressée au personnel, précise que ladite activité se déroulera "uniquement en français". Le plaignant fait valoir par ailleurs, que la commune ne dispose pas d'une version MS-Windows en langue néerlandaise. Par sa lettre du 6 janvier 2004, la CPCL vous a demandé de répondre aux questions suivantes: 1. la matinée de formation en cause est-elle ou a-t-elle été organisée "uniquement en français"? 2. est-il exact qu'il n'existe pas de version néerlandaise de Windows et, le cas échéant, pour quelle raison? Par lettre du 11 février 2004, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction): "Nous vous faisons savoir que la formation dont question dans votre …

Avis 35289X1 Télécharger le document … […] 35.289/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 april 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait que cette entreprise publique a déposé dans les boîtes aux lettres de Jette, des dépliants établis en français et portant le titre suivant: "Votre bureau de Poste si proche, si surprenant – Quels sont vos vœux pour 2004?". En petites lettres, il était cependant indiqué que la version néerlandaise du dépliant pouvait être obtenue sur demande. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, le collège des médiateurs nous fait savoir ce qui suit. "Les noms des plaignants n'étant pas connus, La Poste avait difficile à faire une enquête et à demander des explications aux facteurs concernés, responsables de la distribution des dépliants. Le percepteur des postes du bureau de poste Bruxelles 9 nous signale que les dépliants …

Avis 35290 Télécharger le document … […] 35.290/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que des autocollants ont été appliqués uniquement en néerlandais à Fourons sur des sacs contenant des produits à recycler (sacs bleus). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « FOST Plus est un organisme agréé par les pouvoirs publics, lequel coordonne et finance le ramassage sélectif et le recyclage des emballages ménagers. En cette qualité, FOST Plus conclut des accords avec les personnes morales de droit public, territorialement compétentes pour la gestion des déchets ménagers. Depuis le 01/03/02, FOST Plus est lié par un accord avec l'intercommunale Intercompost dont fait partie la commune de Fourons. Pour le ramassage de la fraction PMC (auquel se rapportent la plainte et l'autocollant), l'intercommunale fait appel à une entreprise …

Avis 35291 Télécharger le document … […] 35.291/II/PF MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons en raison du fait que la section de la Croix Rouge de Fourons a diffusé, par le système « toutes boîtes », des informations relatives à une collecte de sang uniquement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …La Croix Rouge de Belgique tombe sous l’application des Lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, conformément aux Statuts et à la jurisprudence constante de la Commission permanente de Contrôle linguistique. Le dépliant relatif à la collecte de sang, diffusé par la Croix Rouge de Belgique, section locale de Fourons, était établi uniquement en néerlandais. Le fait que la Croix …

Avis 35292Y1 Télécharger le document … […] 35.292/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'envoi, par les services du Port de Bruxelles, d'une lettre établie en français à un conseiller communal néerlandophone et député bruxellois d'Anderlecht. De l'examen de l'invitation incriminée, il ressort que le document et sa carte réponse sont établis uniquement en français. Le Port de Bruxelles est une société de droit public, créée par ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du Canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale. L'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles fait tomber les services de la Région de Bruxelles-Capitale sous l'application du Chapitre V, section 1ère, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …