Avis 36043X1 Télécharger le document … [.] 36.043/II/PN FD/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, suite au fait qu'un particulier néerlandophone de Jette ait reçu un avis 824, établi en français, l'invitant à venir retirer une carte Postomat. En outre, le facteur de service ignorerait le néerlandais. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, La Poste nous fait savoir ce qui suit. "De l'examen des faits il est ressorti qu'à la base de cette manière de procéder s'est trouvée une erreur administrative. La décision du bureau en cause, d'envoyer un avis 824 en néerlandais ou en français à un particulier de Bruxelles-Capitale, est prise sur la base d'une liste communiquée via la Cellule Postomat Carte Plus de la Poste financière à Bruxelles. Sur cette liste il est indiqué, en regard de chaque particulier, dans quelle …

Avis 36044X1 Télécharger le document … [.] 36.044/II/PN FD/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 17 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone d'Evere, dirigée contre le fait que le facteur de service avait déposé dans sa boîte aux lettres une convocation (modèle 227a) remplie uniquement du côté français, alors que l'adresse du particulier était établie en néerlandais. De la pièce jointe à la plainte il ressort que les faits correspondent à la réalité. Aux termes de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …

Avis 36045X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'enquête publique relative au "plan de la politique de l'environnement (2004-2008)" de la province du Brabant flamand. A la page 5 du document il était précisé que chaque habitant avait 60 jours pour formuler des objections. Aux dires du plaignant, le document était exclusivement établi en néerlandais et ne permettait donc pas aux habitants francophones de la commune d'en prendre connaissance. * * * Le gouvernement provincial a fait savoir à la CPCL qu'un résumé du projet précité, établi en français, était à la disposition des communes périphériques. En date du 11 mars 2004, le service de l'environnement a …

Avis 36047X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre l'enquête publique relative au "plan de la politique de l'environnement (2004-2008)" de la province du Brabant flamand. A la page 5 du document il était précisé: "Elke inwoner heeft 60 dagen de kans om bedenkingen te formuleren". Aux dires des plaignants, le document était exclusivement établi en néerlandais et ne permettait donc pas aux habitants francophones de la commune, d'en prendre connaissance. * * * Le gouvernement provincial a fait savoir à la CPCL qu'un résumé du projet précité, établi en français, était à la disposition des communes périphériques. En date du 11 mars 2004, le service de …

Avis 36049X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… [.] [.] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre le fait que les boutons poussoirs des feux de signalisation situé à l'angle des rues de la Loi, Royale et des Colonies, portent uniquement la mention néerlandaise "Oproep". La CPCL vous a demandé des renseignements à ce sujet par ses lettres des 9 avril 2004, 23 septembre 2004 et 2 février 2006. A sa lettre du 23 septembre 2004 vous avez répondu que la plainte serait transmise aux services compétents pour examen. La CPCL n'ayant obtenu, à ce jour, aucune réponse en la matière, elle part du principe que le fait incriminé correspond à la réalité. * * * Des mentions figurant sur des boutons poussoirs de feux …

Avis 36050X1 Télécharger le document … [.] 36.050/II/PF FD/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'en date du 17 novembre 2003, au bureau de poste de la rue de la Carrière à Koekelberg, les formulaires destinés aux envois recommandés n'étaient pas disponibles en français pour les visiteurs du bureau. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, La Poste nous fait part de ce qui suit. "Il ressort des renseignements pris auprès du responsable du bureau de poste en cause, que la situation incriminée ne correspond pas à la réalité. En effet, les formulaires utilisés pour les envois recommandés, mis à la disposition des visiteurs au bureau de poste de Koekelberg, sont bilingues (recto/verso – néerlandais/français). Pareille manière de procéder est entièrement conforme aux dispositions de l'article 8, § 1er, des lois …

Avis 36051X1 Télécharger le document … [.] 36.051/II/PF AMC/RV Madame le Directeur général, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, en raison du fait qu'en dépit de l'avis 35.049-35.051- 35.055-35.056-35.057-35.072-35.100/II/PF de la CPCL du 4 septembre 2003, les horaires affichés dans la commune de Linkebeek, en de nombreux endroits, sont encore exclusivement établis en néerlandais. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les avis et communications de De Lijn doivent être établis dans la ou les langue(e) de la circonscription (cf. avis 30.139/II/PN du 18 mars 1999). Conformément à l'article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques – en l'occurrence à Linkebeek – établissent les avis, les …

Avis 36052X1 Télécharger le document … [.] 36.052/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'aucun des membres du jury d'examen désignés à l'article 15, § 2, de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, ne possèderait la connaissance de la langue allemande. A ses demandes de renseignements des 6 mai et 15 septembre 2004, la CPCL n'a pas reçu de réponses. Plusieurs tentatives de contacter, par téléphone, monsieur [.], président du jury d'examen Qualité et Sécurité, Service des Explosifs, sont également restées vaines. * * * Le Service Qualité et Sécurité, Service des Explosifs, constitue un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 36053 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une demande d’avis du 17 mars 2004, de votre prédécesseur, chargé de l’Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, concernant l’emploi des langues dans les situations suivantes : 1. consultations publiques organisées à l’échelon national relatives à des avant-projets de plans ou de programmes environnementaux ; 2. actions de communication que la « Direction générale Environnement » organise pour les thématiques environnementales relevant de ses compétences. * * * Aux demandes que la CPCL vous a adressées le 13 décembre 2004 et le 29 juin 2005, en vue d’obtenir quelques données plus concrètes à …

Avis 36054X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Monsieur, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre le notaire [.], dont l’étude est située à la place Van Meenen 2, à 1060 Bruxelles, suite à la diffusion d’affiches unilingues françaises concernant la vente publique d’un bien immobilier sis dans la commune d’Auderghem. Notre demande de renseignements complémentaires est restée sans réponse. Sur l'affiche il est cependant spécifié que la vente publique a lieu à la Justice de Paix d’Auderghem. Il s’agit dès lors d’une vente publique judiciaire. * * * Les ventes publiques judiciaires tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Partant, la CPCL estime qu'elle n'est pas compétente …