Avis 36074 Télécharger le document … [.] 36.074/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre Société parce que cette dernière a envoyé une facture à un francophone de Gerpinnes dont certaines mentions sont rédigées en néerlandais. Il s’agit de Monsieur [.]. Une nouvelle facture entièrement rédigée en français a été envoyée par la suite par Silbelga. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″Après consultation de nos fichiers, nous vous précisons que les factures émises sous les références reprises sous rubrique sont bien établies en français. Nous regrettons toutefois que le bulletin de virement/versement joint à la facture du 21.01.2004 comporte, par erreur, une mention rédigée en néerlandais. Il va de soi que nous avons communiqué vos remarques au service chargé de l’impression des factures émanant de notre …

Avis 36076 Télécharger le document … [.] 36.076/II/PN MV/FY Madame l’Administratrice générale, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), par une habitante néerlandophone de Bruxelles qui est candidate acheteuse, auprès de la SDRB, d’un appartement dans le cadre du projet Héris. La plaignante craint que le promoteur immobilier, Immosoust SA/Pargesy, ne soit pas en mesure de fournir tous les documents et de passer toutes les communications nécessaires en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que la SDRB est actionnaire minoritaire de la S.A Immosoust qui réalise le projet Héris puisqu’elle ne détient que 24 % du capital de cette société, l’autre actionnaire étant la société Pargesy, et que le projet Héris se réalise grâce à l’apport, par la SDRB, d’un subside régional qui représente …

Avis 36077 Télécharger le document … [.] 36.077/I/PF MD/SH Madame le Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissance linguistique prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce projet comprend deux volets : - une modification du système fixant le minimum des points à obtenir ; - la désignation d’un représentant de la Région de Bruxelles-Capitale pour assister aux examens linguistiques. Vous justifiez ces modifications en considérant que « l’intégration du système de calcul de résultats dans un texte complémentaire est susceptible d’augmenter la sécurité juridique du candidat » et que « une plus grande implication de l’autorité régionale bruxelloise est de nature à …

Avis 36080X1 Télécharger le document … [.] 36.080/II/PN FD/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 27 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom SA et Belgacom Mobile SA, en raison de l'annonce unilingue française, sur les vitres d'une galerie commerçante de la Gare du Midi à Bruxelles, de l'ouverture d'un nouveau point de vente. A la demande de renseignements, monsieur [.], project manager de Belgacom SA, nous répond ce qui suit (traduction). "Tout d'abord, je tiens à vous présenter mes excuses les plus sincères quant à la réponse tardive à votre lettre qui vient de m'être transmise. Je comprends parfaitement que vous attendez de Belgacom un service optimal et j'ai dès lors ordonné de procéder à une enquête approfondie. Les services concernés m'informent du fait que l'annonce sur les vitres du nouveau point de vente de Belgacom à la Gare du Midi à Bruxelles, a été assurée à …

Avis 36081 Télécharger le document … [.] 36.081/II/PF RC/FY Madame le vice-premier Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Tribunal du Commerce de Tongres parce que celui-ci a adressé à l’association sans but lucratif l’Union Rémerdaeloise, qui lui avait écrit en français, une réponse en néerlandais, sous une enveloppe préimprimée en néerlandais. * * * Conformément à l’article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ces lois sont applicables aux actes de caractère administratif du pouvoir judiciaire et de ses auxiliaires Selon la jurisprudence constante de la CPCL, le mot ″particulier″, utilisé par les LLC vise à la fois les personnes physiques et les asbl en ce qui concerne les communes à régime linguistique spécial (cf. avis 32.502 du 15 février 2001). Dans ses rapports avec les …

Avis 36082 Télécharger le document … [.] 36.082//II/PF MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre votre commune parce que, primo, sur la liste téléphonique du personnel communal figure le nom d’employés qui n’ont pas réussi l’examen linguistique, et que, secundo, une employée qui n’avait pas réussi l’examen linguistique a été transférée à la police de Fourons. Etant donné le caractère trop vague de cette plainte, la CPCL a demandé au plaignant d’apporter plus de précisions quant aux personnes et faits incriminés. Dans sa réponse à notre demande d’explications, le plaignant ne reprend plus la première partie de sa plainte, mais précise que l’employée transférée à la Police est Madame PALMEN, néerlandophone, et qu’elle est en contact avec le public comme l’atteste le document qu’il joint en annexe: un certificat de bonne vie et mœurs, rédigé en français à l’intention …

Avis 36083 Télécharger le document … [.] 36.083/II/PF MV/FY Madame, En sa séance du 28 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée en raison du fait que lors de l’achat de sacs à ordures auprès de l’administration communale vous vous êtes vu remettre une carte d’épargne établie en néerlandais, la commune n’en disposant pas en français. La carte d’épargne sur laquelle porte la plainte cadre dans une action Unizo « Client en région rurale ». Il s’agit de la participation à un concours auquel collaborent les commerçants de plusieurs communes de la région, dont Fourons. Cette action est entièrement privée et n’est pas le fait d’une personne morale chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui auraient confiée dans l’intérêt général au sens de l’article 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 36084X1 Télécharger le document … [.] 36.084/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service Public Fédéral Finances, en raison de l'envoi d'un avertissement-extrait de rôle (exercice d'imposition 2003) relatif à l'impôt sur les sociétés, établi en français, à une SA à adresse néerlandaise d'Anderlecht. Le plaignant invite également la CPCL à faire usage de son droit de subrogation. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous faites valoir ce qui suit. "Le fichier de base des entreprises en Belgique (Banque Carrefour Entreprises) ne contient pas de code indiquant la "langue" de l'entreprise. La langue dans le fichier des personnes morales, lequel sert directement à l'enrôlement de l'impôt sur les sociétés, est déterminée de manière arbitraire sur la base de l'adresse de l'entreprise, pour ce qui est des …

Avis 36085 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l’Office régional bruxellois de l’Emploi (Orbem), boulevard Anspach, 65, à 1000 Bruxelles, suite au fait que, le 25 mars 2004 vers 10h, les employés de l’accueil ne parlant que le français ont prié madame [.] de revenir à 13.30h, moment où un collègue néerlandophone serait présent. * * * Par votre lettre du 11 mai 2005, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): Un tiers des fonctionnaires au service d’accueil de l’Orbem est néerlandophone. Les autres agents ont été formés pour pouvoir accueillir les demandeurs d’emploi respectueusement dans les deux langues nationales, voire dans d’autres langues, …

Avis 36087 Télécharger le document … [.] 36.087/II/PF MD/FY Monsieur, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 26 avril 2004 portant sur le fait que l’avocat représentant le Ministre des Finances vous a envoyé ses conclusions rédigées en néerlandais dans le cadre d’un recours contre une décision du directeur régional des contributions de Gand. En ce qui concerne la décision du directeur régional des contributions de Gand, la CPCL avait considéré dans son avis 26.124 du 27 octobre 1994 que la décision du directeur régional des contributions de Gand devait être considérée comme un acte administratif et être rédigée en néerlandais, mais que la lettre de notification devait être considérée comme un rapport avec un particulier et être envoyée en français à un habitant francophone de Renaix. D’après les documents que vous nous avez fait parvenir, vous avez été en appel contre cette décision et cette affaire …