Avis 36126X1 Télécharger le document … [.] 36.126/II/PF TVS/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'emploi des langues sur les véhicules et les uniformes de la police fédérale. Vous proposez un logo trilingue (français, néerlandais, allemand) qui serait apposé sur tous les véhicules et uniformes de la police fédérale. A l'appui de votre point de vue vous faites valoir que: - les véhicules de la police fédérale sont souvent mis à la disposition des polices locales; - le régime de la mobilité permet aux membres du personnel de changer régulièrement d’affectation et il n'est nullement envisageable de faire acheter un nouvel uniforme aux policiers dès qu’ils sont affectés dans une autre région linguistique; - les services déconcentrés de la police fédérale, bien qu’ayant vocation à intervenir dans une même région linguistique, travaillent …

Avis 36127 Télécharger le document … [.] 36.127/II/PN MV/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom par un abonné néerlandophone pour le fait suivant. Le service messagerie « Phone Mail Basic » de Belgacom diffuse, gratuitement, pour tous les abonnés de la zone 02, y compris ceux des communes de la région homogène de langue néerlandaise, un message bilingue, français- néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie d’une question parlementaire, d’un avis de la ville de Hal ainsi que de la réponse de Belgacom au plaignant. En réponse aux demandes de la CPCL des 24 août et 18 octobre 2004, le service Sales & Customer Service VIP de Belgacom transmet les renseignements suivants : (traduction) « …Je comprends parfaitement que vous attendiez de Belgacom un service optimal; c’est la raison pour laquelle j’ai chargé les services …

Avis 36128X1 Télécharger le document … [.] 36.128/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre prédécesseur ait envoyé à un député néerlandophone, une lettre établie en néerlandais mais pourvue d'un en-tête français. De l'examen du document incriminé il ressort que la lettre est, en effet, établie en néerlandais à l'exception de son en-tête. Aux termes de l'article 41, §1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage. L'appartenance linguistique du député étant connue, l'en-tête de la lettre aurait dû être établi uniquement en néerlandais. Partant, la CPCL estime que la plainte est recevable et fondée. Copie du présent avis est …

Avis 36129 Télécharger le document … [.] 36.129/II/PF MV/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 25 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que des téléboutiques de Belgacom situées en région bruxelloise ont remis des tickets de caisse établis en néerlandais à un client d’expression française. Aux demandes de renseignements de la CPCL, le service concerné de Belgacom répond que : - le problème réside dans le choix de la langue qui est introduit dans l’écran de vente et qui varie selon le rôle linguistique du vendeur ; il suffit à ce dernier d’adapter les données à la langue du client. - les observations utiles ont été faites afin d’éviter, dans toute la mesure du possible, la reproduction de ce type de situation. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que …

Avis 36130X2 Télécharger le document … [.]36.130/II/PF AMC Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les services de la Police Fédérale GDA BRUXELLES 0A 1, GROUPE 1, du fait que le message concernant de faux billets de 200 euros, qui a été adressé aux pharmaciens bruxellois le 13 mai 2004, n’était pas intégralement bilingue. En effet, les coordonnées du service compétent de la police fédérale manquent dans le texte français. Les services de la Police Fédérale ont communiqué à la CPCL que ces avis ont été déposés dans la boîte aux lettres des pharmaciens, mais n’ont pas été envoyés à leur nom. De ce fait, ils étaient rédigés tant en français qu’en néerlandais. Par la hâte avec laquelle l’action a dû être entreprise, le logo et les coordonnées du service ont été oubliés dans le texte français. Conformément à l’article 40 des lois sur l'emploi des …

Avis 36133 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison des faits suivants. - Sur le Ring Est, sur le territoire de Watermael-Boitsfort, dans le sens Waterloo- Tervuren, a été installé un panneau directionnel portant les inscriptions unilingues néerlandaises « Brussel, Luik, Antwerpen ». - Dans le même sens Waterloo-Tervuren, sur le territoire d’Auderghem, à l’entrée du tunnel passant sous le carrefour Léonard, un panneau porte les inscriptions unilingues néerlandaises « Lichten aan ». Interrogé à ce sujet, le ministre du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, répond à la CPCL: - que suite à un contrôle de la …

Avis 36134X1 Télécharger le document … [.] 36.134/II/PN FD/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, suite à la délivrance, par le bureau de poste situé aux n°s 29-31 de la rue Ferdinand Lenoir à Jette, de tickets de caisse établis uniquement en français, alors que le particulier intéressé s'était exprimé en néerlandais. Des copies jointes à la plainte il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …

Avis 36135 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 juin 2005 [.] [.] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB en raison de l'apposition, sur les bus et les trams, d'autocollants unilingues invitant les voyageurs à monter à l’avant. La STIB a signalé au plaignant que sont toujours apposés au moins deux autocollants, l’un en néerlandais et l’autre en français, mais qu’il se peut qu'un véhicule ne porte, temporairement, moins de messages ou pas de messages du tout, ceux-ci étant parfois enlevés par des vandales. Selon le plaignant, n'est apposé, dans la plupart des cas, qu'un seul autocollant en français. Il se demande pourquoi la STIB n’opte pas pour des autocollants bilingues. Aux dires du …

Avis 36140X1 Télécharger le document … [.] 36.140/II/PN FD/MM Madame le Directeur général, En sa séance du 27 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que "De Lijn" affiche, sur le territoire de Dilbeek (Brabant flamand), à l'arrêt de bus "Tourelle", de l'information bilingue. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "Cet arrêt est connu de De Lijn sous le nom de Molenbeek-Saint-Jean, Tourelle. Aux arrêts situés sur le territoire de Bruxelles-Capitale, l'information est toujours affichée dans les deux langues. Après vérification, il appert toutefois que cet arrêt se trouve, d'un côté de la rue (direction Bruxelles), sur le territoire de Molenbeek-Saint-Jean et, de l'autre, sur celui de Dilbeek (direction Ninove). Un arrêt devant être considéré au sens de la législation linguistique comme un "service local", l'information affichée sur le territoire de Dilbeek …

Avis 36141X1 Télécharger le document … [.] 36.141/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Politique scientifique, en raison d'un certificat d'étalonnage délivré à "Polis Service Lichtaart België", établi en néerlandais mais portant un timbre en français. La plaignante invite la CPCL à déclarer nuls le certificat d'étalonnage et le procès-verbal fondé sur le certificat annulé. * * * La CPCL constate que la copie du certificat d'étalonnage néerlandais, jointe à la plainte, porte effectivement un timbre en français. Le certificat d'étalonnage a été délivré par le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Politique scientifique, service central dans le sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux …