Avis 36056X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Madame la Bourgmestre, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique communal "L'Offfciel" n’est pas rédigé conformément à la législation linguistique. Le plaignant a joint à sa plainte le numéro de mars 2004. Le texte sur la couverture qui renvoie aux pages rédigées en néerlandais est établi en caractères quasi illisibles sur un fond de couleur. Dans la version française, l'éditorial du bourgmestre invite les habitants à des festivités prévues lors de la plantation de trois nouveaux arbres aux Trois Tilleuls; dans la version néerlandaise, cette invitation est omise. Le nombre de pages rédigées en français s'élève à 25, celui des pages établies en …

Avis 36057X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 9 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le "Guide pratique Watermael-Boitsfort" n’est pas rédigé conformément à la législation linguistique. - Le titre néerlandais figurant sur la page de garde, est imprimé dans des caractères bien plus petits que son pendant français. - Le colophon à la page 2 n'est imprimé qu'en français. - Les adresses des commerçants repris dans le guide (pages 111 à 121) sont libellées uniquement en français. - Le néerlandais produit est bien souvent de piètre qualité (ex. traduction de "Lingerie" par "Linnenhandel"). * * * Notre demande réitérée de renseignements complémentaires est, jusqu’à présent, restée sans …

Avis 36059 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Directeur général En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Croix-Rouge parce que celle- ci a fait distribuer un "toutes boîtes" unilingue néerlandais sur le territoire de la commune de Fourons pour annoncer une collecte de sang organisée à l'école provinciale de Fouron-le-Comte. Plainte a également été déposée contre la direction de l'école provinciale de Fouron-le-Comte et contre la Députation permanente du Limbourg. * * * Selon des renseignements communiqués téléphoniquement, "Le Service du Sang" de la Croix- Rouge de Belgique est toujours national et n'est pas scindé en sections néerlandophone et francophone. La Croix-Rouge de Belgique tombe sous …

Avis 36060 Télécharger le document … [.] 36.060/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre l’intercommunale ″Intercompost″ parce qu’elle a fait distribuer un ″toutes boites″ en néerlandais sur le territoire de la commune de Fourons et parce que son directeur Monsieur Crommen lui a répondu en néerlandais alors qu’il lui avait écrit en français. Il dépose également plainte contre le Bourgmestre de Fourons parce qu’il s’attribue dans un message qu’il adresse à Intercompost un rôle que des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ne lui attribuent pas. * * * 1. Plainte en raison du fait qu’″Intercompost″ a distribué un dépliant unilingue néerlandais (relatif à la vente de Compost), comme toutes boîtes, dans la commune de Fourons. Lors d’une précédente …

Avis 36065 Télécharger le document … [.] 36.065/II/PF MD/SH Objet : cotisation au SLFP – Groupe 2. Madame, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte portant sur le fait que l’intitulé du Syndicat libéral de la Fonction publique était mentionné en néerlandais sur votre extrait de domiciliation bancaire et, par après, sur vos extraits de compte bancaire. Suite à notre demande de renseignements concernant les faits, le président national du SLFP – Groupe 2 nous explique ce qui suit : « Je vous informe que la mention qui figure sur les domiciliations bancaires a été modifiée lorsque notre organisation a confié la gestion de celles-ci à notre siège central situé à Gand et que dès lors les mentions ont été rédigées en néerlandais. Suite à votre dépêche précitée, nous avons demandé à notre siège qu’à l’avenir les affiliés reçoivent ce document dans la langue de leur rôle linguistique. Une suite favorable a été …

Avis 36067X1 Télécharger le document … [.] 36.067/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB concernant une lettre du 24 mars 2004, envoyée par son médiateur au plaignant. La missive était complétée d'une annexe contenant la réponse donnée au médiateur par le chef de division de la SNCB. Sur cette réponse qui, selon le plaignant, constituait également une réponse à lui-même, le médiateur a apposé un timbre au texte suivant: "De Ombudsman bij de NMBS – 24 mrt 2004 – Le médiateur auprès de la SNCB". Aux termes de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux …

Avis 36068X1 Télécharger le document … [.] 36.068/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le 22 mars 2004, monsieur [.], inspecteur social du service "Direction générale Contrôle des lois sociales", a envoyé à l'asbl "Brusselse Huisartsen Kring", asbl de langue néerlandaise établie à Schaerbeek, une lettre établie en français. De la copie de la lettre, jointe à la plainte, il ressort que le document est établi intégralement en français, à l'exception de la dénomination de l'asbl. Il s'ensuit que le service était au courant de l'appartenance linguistique de l'asbl. L'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) dispose que dans leurs rapports avec les particuliers, les services centraux utilisent celle des trois …

Avis 36069X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 12 mai 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un particulier germanophone qui a reçu de votre organisme les documents suivants, établis en français: - le formulaire fiscal 281.10 (déclaration fiscale) - le formulaire de renseignements "Mesures d'accompagnement – formulaire de renouvellement". A la demande de la CPCL de renseignements en la matière, vous avez répondu le 31 mars dernier ce qui suit (traduction). "Le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction accorde des indemnités supplémentaires à certains ouvriers de la construction qui remplissent les conditions d'obtention de ces avantages. Les demandes d'intervention sont introduites par les …

Avis 36071 Télécharger le document … [.] 36.071-36.072/II/PF MV/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre la Poste par des habitants francophones de Bruxelles, qui ont reçu à leur domicile, en toutes-boîtes, un dépliant de la Poste « Post magazine » qui était unilingue néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « …LA POSTE me communique que, effectivement dans certaines communes de Bruxelles- Capitale, la version néerlandophone du dépliant « Post Magazine » a été distribuée 2 jours plus tôt que la version francophone. Il s’agissait ici d’un mailing national (en total environ 5 millions d’exemplaires), dont l’impression a été attribuée à un imprimeur privé. C’est auprès de cet imprimeur que se sont produits des retards considérables, notamment lors de l’impression des dépliants francophones destinés à Bruxelles-Capitale. Vu …

Avis 36073 Télécharger le document … [.] 36.073/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que l’enseigne du parking de la Porte de Hal, est libellée comme suit : ″Parking de la Porte de Halle – Hallepoort″. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″L’erreur orthographique a été relevée et notre fournisseur a été enjoint d’y remédier. La correction devrait être apportée au plus vite en tenant compte des délais de fabrication et des congés du bâtiment″. * * * 2 La société Interparking constitue un concessionnaire d’un service public au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l’article 18 des LLC, les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent les avis, les communications et les formulaires …