Avis 36011X1 Télécharger le document … [.] 36.011/II/PD TVS/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 10 juin 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison des faits suivants. - Le 7 janvier 2004, le service téléphonique des zones 087 et 080 était perturbé. Selon le plaignant, le service des dérangements (0800 44 700) ne répondait aux clients qu'au moyen d'une bande enregistrée uniquement en français. - Sur l'Internet, la page d'accueil de Belgacom serait établie en français, en néerlandais et en anglais, mais pas en allemand. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit en date du 16 avril 2004. "… Une analyse approfondie du problème posé a démontré que dans des cas exceptionnels, c'est un enregistrement français qui peut s'entendre au numéro 0800 44 700. Tel est parfois le cas lorsqu'un appel intervient en dehors des heures d'ouverture du centre de …

Avis 36012 Télécharger le document … [.] 36.012/II/PN MD/SH Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le 16 octobre 2003, l’épouse d’un patient amené par le service 100 au service des urgences de votre clinique n’aurait pu être comprise par le secrétariat des urgences et le médecin de garde. De plus, le patient a d’abord reçu sa facture en français avant de l’obtenir, suite à une réclamation écrite, en néerlandais. En réponse à notre lettre de demande de renseignements vous nous répondez ce qui suit : « En l’absence du nom de la personne qui a déposé plainte auprès de vos services, il nous est malheureusement difficile de vérifier la véracité des faits dont vous faites état dans votre courrier. Je peux cependant vous assurer que les personnes en charge de l’accueil au service des urgences sont toutes bilingues français/néerlandais et sont donc en mesure …

Avis 36015 Télécharger le document … [.] 36.015/II/PF RC/FY Monsieur, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte déposée contre le ″Vlaamse Ombudsdienst″ parce que ce service vous a répondu en néerlandais. Le ″Vlaamse Ombudsdienst″ faisant partie du Parlement flamand, ne peut être considéré comme un Service public centralisé ou décentralisé, au sens de l’article 1er, § 1er, 1°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les LLC ne sont dès lors pas applicables au ″Vlaamse Ombudsdienst″ et la CPCL n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36016X1 Télécharger le document … [.] 36.016/I/PN TVS/RV Madame le Ministre, En sa séance du 25 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 13 janvier 2004 concernant le nouveau décret relatif à l'intégration civique. Votre demande et la suivante. "Le nouveau décret relatif à l'intégration civique entre en vigueur en date du 1er avril 2004. Le gouvernement flamand veut accorder aux nouveaux arrivants allophones, l'occasion d'augmenter leur taux d'autonomie par le biais d'un parcours d'intégration civique. La nouveauté, toutefois, réside dans le fait que certains nouveaux arrivants se verront obligés de suivre le parcours en cause. Partant, il importe que les nouveaux arrivants allophones soient bien informés de leurs droits ou devoirs. Il est prévu que cette mission d'information incombe aux communes. Elle se remplit au moment où le nouveau arrivant / la nouvelle arrivante se présente à la commune et …

Avis 36018 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 9 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la V.Z.W. Toerisme Voerstreek, établie place de l'église, 212 à 3798 Fouron-le-Comte pour les faits suivants: 1. L'enseigne: les heures d'ouverture mentionnées sur la porte d'entrée et l'ensemble des informations touristiques contenues dans les valves sont rédigées en néerlandais. 2. Lors de la visite du plaignant, il n'y avait pas de dépliants en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a communiqué les renseignements suivants (traduction): ″[…]A notre connaissance, l'asbl Toerisme Voerstreek est une association de droit privé. Elle n’a de toute façon pas le caractère d’une …

Avis 36020 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 9 mars 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la situation suivante. Dans les trains passant la frontière linguistique, les annonces orales ainsi que celles qui défilent sur les écrans, destinées aux voyageurs, ne transmettent les informations que dans une seule langue (celle de la région linguistique sur le territoire de laquelle le train roule), alors que les voyageurs à bord des trains appartiennent souvent à plus d’une communauté linguistique. Les lignes concernées par la plainte sont les lignes « Anvers-Charleroi » et « Welkenraedt- Ostende ». Aux demandes de renseignements de la CPCL, la Direction Voyageurs (Service Central Clientèle) de la …

Avis 36022X1 Télécharger le document … [.] 36.022/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par [.], particulier néerlandophone domicilié à Evere, pour avoir reçu de vos services une lettre pourvue d'une formule de virement sur laquelle son adresse se trouve mentionnée en français. Brutélé, service régional comprenant des communes de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne, est soumis en tant que tel à l'article 35, § 1er, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, Brutélé tombe sous le même régime que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. Aux termes de l'article 19 des LLC, tout service local de Bruxelles-Capitale emploie dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. La …

Avis 36023X1 Télécharger le document … [.] 36.023/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le placement, en trois endroits de la rue Henri Werrie et à l'occasion de travaux publics, d'avertissements destinés aux usagers de la route, établis uniquement en français. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous faites valoir ce qui suit. "L'enquête a permis d'établir qu'au début des travaux, les panneaux de circulation n'étaient effectivement pourvus que d'un texte établi en français. Ce, alors que le cahier de charge prévoyait des mentions bilingues. La remarque a été faite à la firme et, dans les trois jours suivant le début des travaux, les panneaux ont été remplacés par des exemplaires bilingues." Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux de circulation constituent des avis et communications au …

Avis 36024X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… [.] [.] Monsieur le Président, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre la diffusion par le notaire [.], 1060 Bruxelles, d'affiches bilingues relatives à la vente publique d'un bien immeuble sis à Beersel (commune fusionnée de Lot). A ce jour, aucune suite n'a été donnée à notre demande de renseignements complémentaires. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que le notaire, dans ses rapports avec le public, est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé par ailleurs que, conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le …

Avis 36026 Télécharger le document … [.] 36.026/II/PF RC/FY Monsieur le Président, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Fabrique d’église de Mouland et accessoirement contre les pouvoirs subsidiants que sont la commune des Fourons, les Ministères de la Communauté flamande et la Province du Limbourg, parce que ces institutions ont placé un panneau d’affichage rédigé uniquement en néerlandais pour annoncer les travaux de restauration de l’église de Mouland. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Quant au panneau unilingue néerlandais relatif aux travaux de restauration, je puis vous dire ce qui suit. Nous avons attiré l'attention de l'entrepreneur sur la nécessité, eu égard à la législation linguistique en vigueur, de traduire en français l'information donnée sur le panneau. Il a cependant fait valoir que cette mission supplémentaire n'était pas …