Avis 35293X1 Télécharger le document … […] 35.293/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre L'Office national de l'Emploi en raison du fait que le Bureau du Chômage de Bruxelles a envoyé à monsieur […], domicilié […] à Schaerbeek, plusieurs lettres établies en français alors que l'intéressé est néerlandophone. Il s'agit de lettres datées des 21.12.98, 19.01.01, 15.02.01, 05.11.03 et 07.01.04. Selon le plaignant, il ressort cependant clairement des lettres lui envoyées par l'ONEm en 2000, que le Bureau du Chômage était bien au courant de son appartenance linguistique néerlandaise, étant donné qu'elles étaient à juste titre établies en néerlandais. A plusieurs reprises déjà, tant par écrit que par téléphone, le plaignant a invité le Bureau du Chômage à lui établir ses documents en néerlandais. Le 12 décembre 2003, le plaignant a envoyé aux services en …

Avis 35294X1 Télécharger le document … […] 35.294/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service Transport par Route – Transport de Marchandises dangereuses, en raison des faits suivants: 1. aucun des membres du jury d'examen désignés à l'article 15, § 2, de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, ne possèderait la connaissance de la langue allemande; 2. aucune des personnes nommément citées à l'article 1er de l'arrêté royal du 20 octobre 2003 relatif à la désignation des agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de certaines prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par le route, ne possèderait la connaissance de la langue allemande et ne serait …

Avis 35295X1 Télécharger le document … […] 35.295/II/PN TVS/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte, déposée le 15 décembre 2003 contre La Poste, en raison d'une mention en français sur un reçu établi par ailleurs en néerlandais et délivré par un distributeur de billets dans un bureau de poste de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Le plaignant, un particulier néerlandophone, joint à sa plainte la copie d'un reçu sur lequel un retrait d'argent automatique au bureau "Bruxelles 4" est signalé comme un retrait au bureau de "La Poste Bxl 4". * * * A l'occasion de plaintes antérieures et similaires, votre prédécesseur, monsieur […], a fait savoir ce qui suit à la CPCL. "Les anomalies dans les mentions figurant sur les tickets (et, partant, sur les extraits de compte), concernent un problème Banksys. L'automate bancaire ATM s'identifie par un nom de banque et une …

Avis 35296X1 Télécharger le document … […] 35.296/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'hebdomadaire Passe-Partout du 5 novembre 2003 a publié une invitation unilingue française à une exposition et un concert en l'église des Saints Pierre et Guidon, le samedi 15 novembre 2003. L'invitation émanait du bourgmestre faisant fonction et du collège échevinal d'Anderlecht. La CPCL a reçu le renseignement suivant. "La culture à Anderlecht est partagée entre un échevin néerlandophone et un échevin francophone. Ceci implique deux budgets différenciés et l'utilisation de la langue relative à la communauté concernée. Le "Passe-Partout" est un mensuel indépendant de la commune, c'est un hebdomadaire de reportages et d'annonces promotionnelles. Chacun y est donc libre de s'y exprimer dans la langue de son choix. Je serai néanmoins, dans toute …

Avis 36002X1 Télécharger le document … [.] 36.002/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous avez envoyé à un député bruxellois néerlandophone, une carte de vœux du nouvel an, portant sur le dos la mention "Cabinet du ministre Didier Gosuin". A la lecture du document en cause il apparaît qu'il s'agit effectivement de vœux du nouvel an formés en langue française. L'adresse du destinataire est cependant établie en néerlandais, alors que le courrier émane du "Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Cabinet du ministre Didier Gosuin, avenue Louise, 54, boîte 10, 1050 Bruxelles". Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les cabinets ministériels constituent des services centraux au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 – LLC (cf. avis 210 du 13 février …

Avis 36003 Télécharger le document … [.] 36.003/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur [.], parce que le Service des Contributions de la Flandre lui a adressé un avertissement-extrait de rôle en néerlandais le 7 août 2003. Selon lui, sur la base de demandes antérieures de sa part, ce Service savait parfaitement qu’il souhaitait faire usage de la langue française. Le plaignant a alors demandé ce document en langue française par l’entremise du Commissariat adjoint de Fourons le 22 septembre 2003. Il a reçu le document demandé le 15 octobre 2003, comportant en néerlandais la mention « [.] en echtgenote ». C’est pourquoi il n’y a pas donné suite. Le 18 décembre 2003, le plaignant a reçu un rappel en langue française. Celui-ci comportait toujours la même mention et il prévoyait toujours comme date extrême de payement …

Avis 36005 Télécharger le document … [.] 36.005/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’agents ayant la connaissance d’une seconde langue, il s’agit : 1° de la connaissance active de la langue allemande pour les emplois suivants: emploi d’attaché (niveau 1) C1052 à la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement, Pool des Services extérieurs, à Eupen (Division de la Nature et des Forêts, Direction de Malmedy). La fiche des qualifications et des capacités relative à cet emploi requiert un diplôme d’ingénieur agronome, orientation eaux et forêts et une connaissance active de la langue allemande. Situé à Eupen, c’est un emploi germanophone. Motivations : Compte tenu du fait que la résidence administrative de cet emploi a été fixée à Eupen, soit en région de langue allemande, il convient naturellement que la personne …

Avis 36007 Télécharger le document … [.] 36.007/36.008/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 mai 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées par des employés du SPF Finances, Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, Services centraux, direction VI/7, pour les faits suivants. Toutes les communications écrites, instructions et notes de service (sous forme de courriel ou d’imprimés) émanant de leur supérieur hiérarchique ou transmises par lui (directement ou via le secrétariat) leur sont adressées (ainsi qu’à leurs collègues francophones) uniquement en néerlandais. Les plaignants avaient joint, à l’appui de leur requête, une copie des documents incriminés. Aux demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées en date des 1er mars, 5 juillet et 23 septembre 2004, vous signalez, par courrier du 11 octobre 2004, avoir demandé à votre administration de fournir les renseignements dans les …

Avis 36009X1 Télécharger le document … [.] 36.009/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux remarques que vous avez formulées au sujet de l'emploi des langues dans le périodique d'information de la Région de Bruxelles- Capitale, "The Brussels Globe" (avis 36.009/II/PN du 11 mars 2004). La CPCL prend acte du fait que l'erreur, en l'occurrence l'envoi d'un exemplaire français à un particulier néerlandophone, avait déjà été rectifiée, dans la mesure du possible, avant la transmission de la plainte à la Commission permanente de Contrôle linguistique. La CPCL constate également que vous avez décidé de confier la distribution à un autre sous- traitant. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36010 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Objet : application des lois linguistiques au CHU Brugmann. Monsieur le Président, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le CHU Brugmann pour les faits suivants : - manque de respect envers les agents néerlandophones de votre organisme, les néerlandophones doivent toujours réclamer pour obtenir leurs droits : organisation de séminaires (toujours en français, la collaboration avec la VUB est inconnue), livres et documents en français sur l’hygiène dans les hôpitaux etc. ; - non respect de la législation linguistique dans un organisme public de Bruxelles : le bilinguisme doit être exigé non seulement de la direction, mais de tous les responsables en contact avec le personnel et …