Avis 36027 Télécharger le document … [.] 36.027/II/PF MV/FY Monsieur, En sa séance du 25 mars 2004, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 12 février 2004, concernant l’établissement d’un procès verbal établi par la police de Zottegem-Herzele-Sint-Lievens- Houtem, consécutif à un accident de roulage. La CPCL constate que la matière ne relève pas de sa compétence. En effet, l’établissement d’un procès-verbal ne constitue pas un acte administratif du pouvoir judiciaire, mais un acte de procédure échappant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que tels, les actes de procédure judiciaire tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 (article 11) sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer plainte auprès du Ministre de la Justice. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma …

Avis 36029X1 Télécharger le document … [.] 36.029/I/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'emploi des langues par le collège des bourgmestre et échevins de Wemmel. Plus spécialement, il s'agit d'une délibération du collège échevinal de cette commune, laquelle constitue un refus de régularisation d'un délit de construction. Concrètement, votre question est celle de savoir s'il est possible de concilier les articles 23 et 26 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ou, en d'autres termes: - si la délibération du collège, établie en néerlandais, peut faire l'objet d'une traduction? - et, dans l'affirmative, comment cette traduction doit être établie (par un traducteur assermenté ou non)? * * * La Commission permanente de Contrôle linguistique constate qu'une délibération du …

Avis 36032X1 Télécharger le document … [.] 36.032/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre Proximus en raison de l'envoi, par cette société, à un particulier néerlandophone d'Uccle dont elle connaissait l'appartenance linguistique, d'une publicité établie en français. Le plaignant demande, par ailleurs, que la CPCL fasse valoir son droit de subrogation. Des pièces jointes à la plainte, il ressort clairement qu'il s'agit d'une publicité de Proximus, établie en français et envoyée à l'adresse du particulier en cause. * * * La CPCL a estimé à plusieurs reprises que les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) étaient applicables à Proximus (cf. avis 31.150 du 27 janvier 2000, 32.045/47 du 11 mai 2000 et 32.530-32.531 du 19 juillet 2001). L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 …

Avis 36033 Télécharger le document … [.] 36.033/II/PF RC/YD Monsieur le Directeur général - Administrateur, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Mutualité neutre de la Santé, la « Neutrale Zorgkas Vlaanderen » et la « Vlaamse Zorgverzekering » parce que ces organismes ont envoyé à un habitant francophone de Fourons une invitation à payer en français, mais reprenant une série de mentions en néerlandais. x x x A la demande de renseignements de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), vous avez répondu ce qui suit : « la gestion financière de l’assurance dépendance dans le cadre du décret du 30 mars 1999 du Ministère de la Communauté Flamande est effectuée par l’intermédiaire de la Neutrale Zorgkas Vlaanderen. Nous prenons nos dispositions pour éviter à l’avenir l’envoi de virements en néerlandais à Monsieur [.] pour le recouvrement des cotisations. » x x x Selon l’article …

Avis 36034 Télécharger le document … [.] 36.034/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Fourons contre la ″N.V. Autoveiligheid″ à Geel (Station de Heers) qui lui a de nouveau envoyé une convocation en néerlandais. L’appartenance linguistique de l’intéressée était connue étant donné que l’adresse figurant sur la convocation était rédigée en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit : ″Au niveau du fond, la situation est restée identique, à savoir que lorsque quelqu’un, domicilié dans une commune à facilités linguistiques, souhaite recevoir une convocation dans l’autre langue, il lui suffit d’en faire la demande dans un contrôle technique d’un autre organisme. Quant à la forme, il est curieux que Madame Stas vous adresse deux ans plus tard, une plainte identique alors qu’elle …

Avis 36035 Télécharger le document … [.] 36.035/II/PD TVS/YS Mijnheer de Vice-eerste minister, De Vaste Comissie voor Taaltoezicht (VCT) heeft in de zitting van haar verenigde afdelingen van 11 maart 2004, een klacht onderzocht van een Duitstalig inwoner van Kelmis, omwille van het feit dat Belgacom hem in het Frans een bericht stuurt waarbij hem wordt bevestigd dat zijn ADSL-aansluiting werd uitgevoerd. Een kopie van het bedoelde bericht is bij de klacht gevoegd. * * * Krachtens artikel 36, §1, van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, zijn de autonome overheidsbedrijven, alsmede hun dochterondernemingen die zij betrekken bij de uitvoering van hun taken van openbare dienst en waarin het belang van de overheid in het kapitaal meer dan 50% bedraagt, onderworpen aan de bepalingen van de bij koninklijk besluit van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT). Belgacom wordt door de Belgische Staat gecontroleerd …

Avis 36035X1 Télécharger le document … [.] 36.035/II/PD TVS/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un habitant germanophone de La Calamine suite à l'envoi, par Belgacom, d'un avis établi en français, lui confirmant l'exécution de son inscription ADSL. Copie de l'avis en cause a été jointe à la plainte. * * * Conformément à l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Belgacom est contrôlé par l'Etat Belge et constitue dès lors un …

Avis 36036X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… [.] [.] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre le fait que le chef de service chargé des fonctions supérieures de receveur des domaines à Bruxelles, Cantersteen, 47, ignore le néerlandais et n'est donc pas en mesure de s'adresser à son personnel subalterne néerlandophone dans la langue de ce dernier. Il s'agit de madame [.]. Aux multiples demandes de renseignements de la CPCL (cf. lettres des 15 mars 2004, 3 novembre 2004, 22 juin 2005 et 2 février 2006) vous avez répondu respectivement les 31 mars 2204, 24 novembre 2004, 20 juillet 2005 et 20 février 2006 que l'affaire avait été transmise pour examen au service concerné ou qu'un rappel …

Avis 36039 Télécharger le document … [.] 36.039/II/PF RC/YD Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, Monsieur Pierre Vander Meulen, qui a reçu, de nouveau du « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande un rappel de paiement en néerlandais pour l’année 1999. * * * Monsieur [.] avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement pour l’année 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.212 du 17 février 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement est un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 25, §1e des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, …

Avis 36040 Télécharger le document … [.] 36.040/II/PN MD/FY 1 Objet : plainte linguistique Monsieur le Directeur, En séance du 23 septembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre la clinique Saint-Jean parce que le 20 février 2004, un patient néerlandophone qui s’était rendu à une consultation en ophtalmologie, a reçu une attestation de soins rédigée en français ; selon la préposée au guichet, ce document n’existerait pas en français (voir document en annexe). La clinique Saint-Jean étant une institution privée, elle ne tombe sous l’application des lois linguistiques en matière administrative que dans le cadre de soins dispensés à des patients amenés au service des urgences conformément à la loi AMU du 8 juillet 1964. Etant donné que le cas sous examen ne relève pas de la loi AMU, la CPCL estime, à l’unanimité des voix moins une abstention d’un membre de la section néerlandaise, qu’elle n’est pas compétente en la …