Avis 36090X1 Télécharger le document … [.] 36.090/II/PN FD/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un agent d'un bureau de poste situé en région homogène de langue néerlandaise, dirigée contre les services centraux de La Poste qui envoient aux bureaux de poste de ladite région, des informations concernant certains produits de l'assurance de la poste, établies uniquement en français. * * * Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur Johan Vande Lanotte, ministre du Budget et des Entreprises publiques, nous fait savoir ce qui suit. "La Poste me confirme qu'en effet, les informations dont question dans votre lettre ont, dans les bureaux de la région de langue néerlandaise, été communiquées au personnel en français. A ce jour, les fichiers en cause, comprenant essentiellement des tableaux chiffrés et seulement quelques mots de …

Avis 36091 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, [.] [.] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux problèmes concernant le service à la clientèle de Belgacom en région de langue allemande. Le dossier a été examiné pour la première fois en 1996. En 1998 une délégation de la CPCL a visité les services de Belgacom à Eupen. A cette époque, il lui a été communiqué ce qui suit: - "une restructuration des différents services de Belgacom situés en région de langue allemande est prévue; - les rapports avec le service social ont toujours lieu exclusivement en français; - les dépliants, prospectus et modes d'emploi des services ou appareils de Belgacom ne sont pas toujours disponibles en allemand, alors qu'ils le sont …

Avis 36092X2 Télécharger le document … [.] 36.092/II/PN FD/EV Monsieur le Président, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire [.] d'Uccle, pour avoir diffusé, uniquement en français, des affiches concernant la vente publique d'un bien immobilier situé dans la commune bilingue d'Uccle, vente organisée le 7 avril 2004 à la maison des notaires à Bruxelles. Il s'agit d'une maison unifamiliale située dans l'avenue Victor Emmanuel III 59 (Quartier Saint-Job). Dans votre réponse du 24 mars 2005, vous dites ce qui suit: "Après examen de votre plainte du 31 janvier dernier et après avoir recueilli les renseignements nécessaires, il s'avère qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas d'une vente judiciaire pour laquelle doit être utilisée la langue du jugement. C'est pourquoi j'ai fait remarquer au notaire [.]que toute publicité et/ou communication destinée au public devait se faire …

Avis 36095X1 Télécharger le document … [.] 36.095/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB du fait que la gare de Courtrai aurait délivré à un abonné néerlandophone, une attestation de régularisation pour le trajet Courtrai / Bruxelles-Central. Le formulaire C170 de constatation d'irrégularité est rédigé en néerlandais et émane de la gare SNCB à Courtrai. Par contre, le reçu est établi en français, sans mention de la gare SNCB d'émission. Des renseignements obtenus auprès de la gare SNCB à Courtrai, il ressort que cette dernière ne délivre aux voyageurs que des documents établis en néerlandais. Le reçu a cependant été délivré par une gare SNCB de Bruxelles, lieu où le voyageur en cause est allé présenter sa carte de train. Conformément à l'article 19 des LLC, tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un …

Avis 36096 Télécharger le document … [.] 36.096/II/PN MD/FY OObbjjeett :: ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee ssiittee EEtttteerrbbeeeekk--IIxxeelllleess ddeess hhôôppiittaauuxx IIrriiss SSuudd Monsieur le Directeur général, En séance du 17 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre le site Etterbeek-Ixelles et portant sur les faits suivants :    le plaignant dont l’épouse accoucha le 26 avril 2004 a reçu l’acte de naissance de son fils en français alors qu’il était néerlandophone ; la personne préposée à l’accueil, ainsi que les infirmières du 5e étage étaient incapables de répondre en néerlandais ; une accoucheuse francophone a été désignée pour le suivi à domicile. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit : ″Nous vous informons dès lors que le plaignant a été reçu en néerlandais à l’accueil de notre institution, le personnel d’accueil se rappelle bien de lui parce qu’il était très …

Avis 36098 Télécharger le document … [.] 36.098/II/PF MD/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem a reçu de la ″Vlaamse Zorgkas″ un formulaire de paiement rédigé en néerlandais alors que l’année précédente il avait déjà réclamé et, par après, reçu ses documents en français. Vous répondez au plaignant qui vous demande à nouveau de recevoir sommes documents en français ce qui suit : ″Veuillez trouver ci-joint la lettre avec les références en français comme vous en aviez formulé la demande. Nous tenons toutefois à attirer votre attention sur le fait que le prochain courrier vous sera à nouveau adressé en néerlandais. La législation linguistique nous l’impose. Vous devrez ainsi demander une version en langue française pour chaque nouveau courrier. Pour ce faire, il vous suffit de nous renvoyer la lettre en langue …

Avis 36100X1 Télécharger le document … [.] 36.100/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Administration des Contributions directes – Service Contributions Autos qui a envoyé un avertissement- extrait de rôle établi en français à un habitant néerlandophone de Dilbeek. Des documents joints à la plainte il ressort qu'il s'agit en effet d'un avertissement-extrait de rôle établi en français, alors que la demande d'immatriculation du véhicule s'était faite en néerlandais. * * * L'Administration des Contributions directes – Direction Contributions Autos est un service dont l'activité s'étend à tout le pays. En application de l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ce service est tenu d'utiliser, dans ses rapports avec un particulier, celle des trois langues …

Avis 36101X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Monsieur le Président, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire [.], ayant son étude à la chaussée de Waterloo 1359/K, à 1180 Bruxelles, diffuse des affiches unilingues françaises concernant la vente publique d’un bien immobilier dans la commune bilingue d’Auderghem. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous signalez avoir rappelé au notaire [.] l’obligation légale d’utiliser à Bruxelles les deux langues nationales pour toute communication au public, et notamment dans des affiches concernant des ventes. Dans son avis 3.823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que le notaire était tenu, dans ses rapports avec le …

Avis 36105 Télécharger le document … [.] 36.105-106-107-108/II/PF RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes déposées par des habitants francophones de Fourons contre la commune de Fourons parce qu’elle leur a fait parvenir des convocations électorales pour le Scrutin du 13 juin 2004, rédigées en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "En réponse à votre lettre nous pouvons vous signaler que la commune, donnant suite à la demande de monsieur le commissaire d'arrondissement adjoint, a envoyé une convocation établie en français aux intéressés qui en ont fait la demande." * * * 2 Une convocation électorale constitue une correspondance entre l’administration communale et un particulier. Conformément à l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 36111 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … [.] [.] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'une habitante francophone de Fourons, madame Paula Stas, laquelle a reçu de la province du Limbourg, initialement en langue néerlandaise, une invitation à participer à un examen de la population, en vue du dépistage du cancer du sein. Si la plaignante a fini par recevoir ledit document en français, ce n'est, à ses dires, que grâce à l'intervention de monsieur le commissaire d'arrondissement de Fourons. Par ailleurs, la lettre établie en français contient les mentions néerlandaises Dorpsstraat, Voeren, Algemeen Ziekenhuis et Tongeren. L'en-tête de l'enveloppe - Provincie Limburg, Volksgezondheid – est établi en …