Avis 36142X1 Télécharger le document … [.] 36.142/II/PF TVS/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un facteur de la commune de Waimes ayant prouvé sa connaissance élémentaire de l'allemand, lequel, suite à la réforme du service de distribution, est détitularisé de son service et transféré au service général. L'intéressé fait valoir qu'il est remplacé par un collègue n'ayant pas fourni la preuve de sa connaissance élémentaire de l'allemand. Le plaignant joint à sa lettre la copie d'une attestation délivrée par le Secrétariat permanent au Recrutement (SELOR) en date du 24 octobre 1996. * * * Le bureau de poste de Waimes est un service local au sens de l'article 9 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La commune de Waimes est située en région de langue française, plus …

Avis 36143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Secrétaire, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Intermosane parce que cette société a envoyé un rappel en français comprenant certaines mentions en néerlandais "dorpstraat, Voeren" à un habitant francophone de Fourons. Il s'agit de Monsieur [.] qui habite rue du Village 78 A. La demande de renseignements qui a été adressée à Intermosane le 21 septembre 2004 a été rappelée les 27 avril 2005, 28 septembre 2006 et 21 août 2007. * * * Au moment de la plainte, le marché n'était pas encore libéralisé et Intermosane constituait encore une intercommunale mixte d'électricité avec Electrabel. L'envoi d'un rappel constitue un rapport avec un particulier. …

Avis 36144 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 23 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées à l’encontre de la SNCB, par deux particuliers francophones qui ont reçu des titres de transport établis en néerlandais alors que les procédures de demande avaient été faites en français, dans les deux cas, auprès des agences de voyages Carlston Wagonlit Travel, d’une part, et Gigatop Voyages Avia, d’autre part. Les plaignants avaient joint, à l’appui de leurs requêtes, les copies des documents contestés. Des diverses demandes de renseignements auprès des services concernés et auprès du médiateur de la SNCB, la CPCL a obtenu les informations suivantes. Lorsqu’un client effectue un voyage organisé par un …

Avis 36145 Télécharger le document … [.] 36.145/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles parce que ″La Poste″ lui a envoyé le 22 avril 2004, les nouveaux tarifs postaux en néerlandais. Le percepteur lui aurait confirmé que tous les dépliants francophones seraient restés au bureau de perception ce jour. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit : ″La Poste, société anonyme de droit public, me communique qu’effectivement dans certaines communes de Bruxelles-Capitale, la version francophone du dépliant avec les nouveaux tarifs postaux a été distribuée 1 jour plus tard que la version néerlandophone, tandis que la législation linguistique prévoit que les versions francophone et néerlandophone doivent être distribuées simultanément. Il s’agissait ici d’un mailing national avec au total …

Avis 36146 Télécharger le document … [.] 36.146/II/PF MV/FY Monsieur le Directeur adjoint, En sa séance du 25 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la Région de Bruxelles-Capitale en raison du fait que sa caisse d’allocations familiales « Kinderbijslagfonds VEV vzw » lui a envoyé un courrier dont l’enveloppe mentionnait le nom de l’organisme en néerlandais. A l’appui de sa requête, le plaignant avait joint une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts de l’asbl et vous répondez : (traduction) « … Le « Kinderbijslagfonds VEV vzw » est une institution de droit privé, active dans le domaine de la Sécurité sociale. Comme vous pouvez le constater, la lettre contestée est bien rédigée en français, la langue du bénéficiaire d’allocations familiales qui est servi par le « Kinderbijslagfonds VEV vzw ». La mention néerlandaise « …

Avis 36147 Télécharger le document … [.] 36.147/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB, par un abonné francophone qui, lors du renouvellement de son abonnement MTB, a reçu de la société une preuve de paiement comportant une mention unilingue néerlandaise relative à l’agence commerciale de la STIB ayant effectué l’opération. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : • les informations étant libellées partiellement en néerlandais sur le document, il s’agit vraisemblablement d’un manque d’attention de la part de l’agent de la STIB ; • pour éviter que de telles erreurs se reproduisent, vous avez fait rappeler, au personnel des agences, les instructions concernant l’emploi des langues. * * * 2 La remise, par la STIB, d’une preuve de paiement à un …

Avis 36149 Télécharger le document … [.] 36.149/II/PF RC/SH Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre Belgacom, parce que sur une cabine téléphonique située au carrefour de l’avenue de l’Yser, de la Renaissance et de la Chevalerie (Bruxelles), figuraient des mentions unilingues néerlandaises relatives au seul service de renseignements pour les usagers néerlandophones (1207). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, il a été répondu ce qui suit le 12 octobre 2004 : « Des autocollants en français ont été apposés sur les payphones situés en région wallonne et des autocollants en langue néerlandaise ont été apposés sur les payphones situés en région flamande. Quant à la région bilingue de Bruxelles-Capitale, c’est logiquement deux autocollants, un en français et l’autre en néerlandais, qui ont été apposés sur les flancs des payphones bruxellois. La …

Avis 36151X2 Télécharger le document … [.] 36.151/II/PN AMC/EV Objet: L'emploi des langues par le gouverneur de la province de Liège. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre le fait que le gouverneur de la province de Liège ne serait pas bilingue. * * * La CPCL constate que le gouverneur de province est le commissaire du gouvernement dans la province. Dès lors, il n'est pas "fonctionnaire" au sens classique du terme. La province de Liège est un service régional, établi en région de langue française, dont l'activité s'étend à des communes à régimes différents (article 34, § 1, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC). Conformément aux dispositions de l'article 34 des LLC, dans ses rapports avec les services locaux de sa circonscription, la province de Liège doit employer …

Avis 36152X2 Télécharger le document … [.] 36.152/II/PN AMC/EV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 mai 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que le service de facturation du Service d'Incendie de Herve-Battice refuse d'envoyer des factures établies exclusivement en néerlandais aux clients néerlandophones de Fourons comme à l'administration communale de cette commune. Aux dires du plaignant, ledit service, en dépit de l'avis 35.162/II/PN de la CPCL, persiste à envoyer des factures établies en français et assorties d'une traduction néerlandaise. Selon le plaignant, ces traductions sont même souvent envoyées à une date ultérieure. De même, les contacts oraux avec les pompiers sur le terrain et avec le personnel du service s'établissent uniquement en français. Le plaignant se demande de quelle manière les habitants néerlandophones et l'administration communale de …

Avis 36153X1 Télécharger le document … [.] 36.153/II/PD FD/RV Monsieur le Secrétaire général, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de monsieur [.], fonctionnaire germanophone, dirigée contre le fait que sa résidence administrative a été fixée à Ciney. Par arrêté royal du 29 septembre 2002, monsieur [.], assistant technique principal (niveau B), a été transféré aux services de la Région Wallonne avec le personnel du ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture. Par décision du secrétaire général du 20 décembre 2002, l'intéressé s'est vu assigner Ciney comme résidence administrative. * * * Avant le transfert du personnel du ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture, monsieur [.] était attaché comme assistant technique principal à la Direction générale Recherches et Développement dudit ministère. Par décision du secrétaire général du 10 octobre 1996, il se vit assigner …