Avis 36160 Télécharger le document … [.] 36.160/VIII/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En application de l’article 65bis, § 4, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte émanant d’un francophone, Monsieur [.], habitant Kraainem, parce qu’il a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement relatif à la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. En sa séance du 5 novembre 2004, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte et a émis l’avis suivant : Monsieur André Kahn avait déjà introduit des plaintes semblables concernant les avis de paiement de la taxe des années 1998, 2000 et 2002 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis n° 30.297/30.298 et suivants du 29 avril 1999, 32.525 du 3 mai 2001 et …

Avis 36161X1 Télécharger le document … [.] 36.161/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire [.], dont l’étude est située au 24 de la rue de l'Industrie à 1040 Bruxelles, pour avoir diffusé des affiches bilingues se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis dans la commune d'Asse. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur [.] précise ce qui suit. "Je vous confirme que la vente publique de l'appartement du Breughelpark 3/46 à Asse est une vente publique dans le cadre d'un partage judiciaire. A toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint une référence à la doctrine dans l'extrait d'un article de monsieur Carl De Busschere. Cet auteur dit clairement qu'il existe, à la règle concernant la langue de la procédure, une exception au niveau de la vente judiciaire de biens indivisés ou de nature …

Avis 36162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (VMW) parce que celle- ci a fait distribuer toutes-boîtes à Fourons une brochure intitulée « Waterwereld nr 4 » exclusivement rédigée en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit. "Il semblait à la VMW qu'il suffisait de faire diffuser la version néerlandaise et de fournir une version française aux clients qui en feraient la demande explicite. Cette vision est basée sur un avis communiqué à la VMW par la cellule d'assistance juridique du ministère de la Communauté flamande. Dans …

Avis 36163X1 Télécharger le document … [.] 36.163II/PN FD/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant les informations écrites relatives aux horaires des trains internationaux (Espagne et France), délivrées par l'automate du service des Informations internationales de la gare de Bruxelles-Midi. Ces informations ont été délivrées au plaignant néerlandophone en néerlandais, mais elles portaient la mention française Bruxelles-Midi. L'information orale donnée par les guichetiers a, toutefois, été donnée en néerlandais. Un kiosque d’information de la SNCB doit être considéré comme un service soumis à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative. La gare de Bruxelles-Midi de la SNCB, doit être considérée comme un service régional de Bruxelles-Capitale au sens de l’article 35, § 1er, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 36165 Télécharger le document … [.] 36.165/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le SPF Mobilité et Transport et contre monsieur [.] de la SN Brussels Airlines s.a. pour la raison suivante. Le plaignant a présenté un examen en vue de l’obtention de la qualification de type sur Airbus 320, pour lequel Monsieur [.] a été désigné comme examinateur par le pouvoir fédéral. Ce dernier ne parlerait pas néerlandais et n’aurait jamais subi d’examen linguistique, alors que le siège d’exploitation de son employeur, SN Brussels Airlines s.a., est établi en région de langue néerlandaise, à savoir Zaventem. En outre la langue utilisée lors de l’examen incriminé était l’anglais. A la demande de renseignements de la CPCL des 7 décembre 2004 et 18 février 2005, vous répondez : (traduction) ″Les règles, normes et procédures applicables quant aux licences de vol civiles, …

Avis 36171 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section française a examiné une plainte à l’encontre de la poste parce que celle-ci a fait placer une publicité unilingue néerlandaise dans un abribus situé devant le GB de Rixensart et parce qu'il y a une pancarte unilingue néerlandaise devant une entreprise située sur la route entre Braine-l'Alleud et Braine le Château. * * * A la demande de renseignements que la CPCL avait envoyé à votre prédécesseur, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En réponse à votre lettre du 21 décembre 2004 portant les références 36.171/II/PF RC/FY, La Poste, société anonyme de droit public, me communique que le fait en question était la conséquence d’une erreur regrettable et …

Avis 36173 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Madame le Ministre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis quant à l’application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sur le dienstenwijzer (l’indicateur des services) de la communauté flamande. Vous avez communiqué à la CPCL que ce dienstenwijzer est une banque de données en ligne, destinée aux services de quartier et de proximité, faisant partie des prestations des services des agences de l'emploi locales dans le cadre du développement de l'économie des services. Les villes et communes qui désirent participer au dienstenwijzer, sont priées de contacter tous les fournisseurs de services locaux, afin de …

Avis 36174 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu’à la bibliothèque Fonds Quételet les ordinateurs seraient configurés uniquement en néerlandais. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 15 décembre 2004, 28 février et 21 avril 2005, vous répondez : "… A la bibliothèque Fonds Quételet, les visiteurs peuvent depuis quelque temps effectuer des recherches à l’aide d’un ordinateur. A cette fin, plusieurs appareils (une vingtaine) ont été mis à la disposition. Dans un souci d’uniformisation, tous ces PC ont été installés en faisant appel au système d’exploitation Windows NT. Cet environnement suranné a le désavantage qu’il ne permet pas à l’usager de …

Avis 36175X1 Télécharger le document … [.] 36.175/II/PN et 36.186/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur, En sa séance du 12 mai 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre la SA Coditel suite à l'envoi, à un seul et même particulier néerlandophone d'Anderlecht, d'une part, de documentation établie en français, relative au raccordement à l'Internet et, de l'autre, d'une facture semestrielle comportant de nombreuses mentions bilingues et même une mention libellée uniquement en français. La copie de la documentation, jointe à la plainte, est effectivement établie en français, à l'exception de l'adresse libellée en néerlandais. La copie de la facture est effectivement bilingue et comporte une mention française et une adresse presque néerlandaise. De l'examen des statuts de Coditel, il ressort que la firme est une SA ayant pour objectif la distribution d'émissions de radio et de télévision et de tous autres moyens de …

Avis 36176X1 Télécharger le document … [.] 36.176/I/PF TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 5 novembre 2005 concernant la langue de la demande d'un permis d'environnement introduite auprès de l'administration communale d'une commune de la région de langue allemande. Votre question est double: 1. le demandeur peut-il introduire sa demande auprès de l'administration communale dans la langue de son choix: l'allemand ou le français? 2. quand la demande est assortie d'un rapport d'incidences établi en français, alors que la demande est faite en allemand, la pièce établie en français doit-elle être traduite ou non? * * * Quant à la première partie de votre demande L'article 12, alinéas 1er et 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) disposent: "Tout service local établi dans la …