Avis 36177X2 Télécharger le document … [.] 36.177/II/PN AMC Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, concernant une annonce dans la revue Vacature du 20 novembre 2004 en vue de l’engagement d’un "Purchasing Manager Office". L’annonce est rédigée en néerlandais, mais utilise plusieurs termes anglais pour qualifier les fonctions et services (purchasing&supply, office & supplies, business units). * * * En vertu de l’article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 36178X1 Télécharger le document … [.] 36.178/II/PN AMC/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 10 maart 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre une annonce placée par la Banque Nationale de Belgique dans le périodique "Vacature" du 13 novembre 2004. L'annonce est établie en néerlandais mais elle contient deux termes anglais, utilisés pour identifier les services (Financial Law Unit et Corporate Law Unit). En outre, dans le logo, la dénomination française de la banque est mentionnée à côté de sa dénomination néerlandaise. * * * Les services centraux comme la Banque Nationale de Belgique, sont tenues, pour le traitement des affaires en service intérieur et la communication avec le personnel, de faire usage des langues imposées par les LLC. Conformément à l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis …

Avis 36179 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… [.] [.] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison de la publication en langue anglaise, dans "Vacature" du 20 novembre 2004, d'une offre d'emploi de "assistant to the air & sea department" au service ABX LOGISTICS. * * * Par lettre du 14 juin 2005 vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "L'annonce a été placée en langue anglaise, cette dernière étant essentielle à l'exercice de la fonction ouverte. En effet, l'anglais est la langue véhiculaire de la plupart des contacts, eu égard au caractère international de la fonction. L'annonce n'a pas été publiée en néerlandais, ni en français." * * * Dans son avis …

Avis 36180 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Ministre, En application de l’article 65bis, §4, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte d’un habitant francophone de Kraainem, monsieur [.], parce qu’il a reçu à nouveau, du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ du ministère de la Communauté flamande, un avis de paiement relatif au précompte immobilier de l’année 2004 établi en néerlandais. * * * En sa séance du 9 juin 2005, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte. Aucune majorité ne s'est dégagée, sur un point de vue unique, au sein de la Commission siégeant sections réunies. …

Avis 36182X1 Télécharger le document … [.] 36.182/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'administration communale d'Anderlecht en raison de la distribution toutes boites d'un dépliant concernant le plan communal de Mobilité dont le titre français était imprimé en caractères plus grands que le néerlandais, et du fait que, dans le même dépliant, une des adresses Internet n'était mentionnée qu'en français. De la copie jointe à la plainte, il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. Un dépliant émanant de l'administration communale d'Anderlecht constitue un avis ou une communication au public, au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l'article 18 des LLC, les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent les avis, les …

Avis 36183 Télécharger le document … [.] 36.183//I/PF JMB/FY Objet : projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d’adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux Monsieur le Ministre, Par lettre du 24 novembre 2004 vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sur le projet d’arrêté royal repris sous rubrique. Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l’article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL, section plénière, a émis, en sa séance du 9 décembre 2004, à l’unanimité, l’avis suivant. Le projet d’arrêté royal repris sous rubrique a pour objet de prolonger de 1 an les effets de l’arrêté royal du 16 mai 2003 portant désignation d’adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, à savoir …

Avis 36184 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l’Institut belge des Services postaux et des Télécommunications auxquels la qualité d’officier de police judiciaire a été octroyée. * * * Lorsque le personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, auxquels la qualité d’officier de police judiciaire a été octroyée, exerce ses compétences, il doit pouvoir justifier de sa qualité par une carte de légitimation. Le projet d’arrêté royal, transmis lors de votre demande d’avis, présente, en annexe, …

Avis 36189X1 Télécharger le document … [.] 36.189/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 27 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les Hôpitaux IRIS Sud (HIS) du fait de l'envoi, par le service de la comptabilité, en date du 21 octobre 2004, au CPAS d'Asse, d'une lettre concernant une facture impayée, lettre établie uniquement en français. Les Hôpitaux IRIS Sud constituent une association hospitalière tombant sous le coup de la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale. Ils tombent sous l'application des lois linguistiques (avis 25.155 du 4 décembre 1996). Conformément à l'article 35, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel renvoie, en la matière, à l'article 17, § 3, l'association hospitalière est tenue d'utiliser le néerlandais dans ses rapports avec un service local …

Avis 36190X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS [.] [.] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre Belgacom Mobile SA (Proximus). Il s’agit de deux dépliants toutes-boîtes rédigés en français qui avaient été diffusés dans la commune d’Anderlecht. Selon les renseignements que votre précurseur a communiqués à la CPCL à l’occasion d’une plainte similaire, GSM Planet n’est, en tant qu’agent reconnu de Belgacom Mobile SA, aucunement une filiale de Belgacom Mobile SA; il s’agit ici d’un distributeur indépendant qui diffuse notamment les produits de Belgacom Mobile SA (cf. avis 37.146/II/PN du 2 février 2006). La diffusion du dépliant étant une initiative purement privée, la CPCL, moyennant deux abstentions de …

Avis 36191X1 Télécharger le document … [.] 36.191/II/PN TVS/RV Monsieur, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte déposée contre l'AFER-Administration centrale du Service public fédéral Finances suite au fait que ce service a décidé qu'un assujetti à la TVA, établi dans un autre état-membre de l'UE et titulaire d'un numéro de TVA belge sous le régime de l'identification directe à la TVA (article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, du code de la TVA), est tenu de respecter le régime linguistique de la région belge où les livres et pièces concernant les actes imposables en Belgique seront produits à la demande de l'administration (l'adresse de communication). * * * La CPCL constate qu'un assujetti établi dans un autre état-membre de l'UE et disposant d'une identification directe en Belgique, est notamment tenu de communiquer au bureau central de TVA pour assujettis étrangers (BCAE) une adresse à laquelle …