Avis 37039X2 Télécharger le document … […] 37.039/II/PN FD/EV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 14 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom SA pour avoir diffusé dans la région de Bruxelles-Capitale un toutes-boîtes non conforme aux lois linguistiques en matière administrative. Il ressort du dépliant joint à la plainte que la liste des points de vente de Belgacom comporte des traductions de communes de langue néerlandaise, comme Sint-Pieters-Leeuw, de même que de noms de rues, comme "chée de Mons 736" à Sint-Pieters-Leeuw et "chée de Bruxelles 444" à Overijse. Conformément à l'article 40, alinéa 2, des LLC, les avis et communications que les services centraux comme Belgacom SA font directement au public, sont rédigés en français et en néerlandais. Les mentions des points de vente établis à Bruxelles-Capitale et dans les communes de la frontière linguistique devaient être rédigés …

Avis 37040 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 9 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, parce que le gouvernement provincial du Limbourg lui a adressé une lettre et une enveloppe en néerlandais en réponse à une lettre qu'il avait envoyée en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Le 2 janvier 2005, monsieur […], […], 3791 Fourons, avait porté plainte auprès de nos services par une lettre rédigée en français, en raison de la possibilité limitée de consulter le budget de la police de la zone unicommunale de Fourons. Dans sa lettre, il avait demandé la suspension du budget de la police. L'examen quant au bien-fondé …

Avis 37043 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste parce que cette dernière a envoyé un document sur lequel figurent les coordonnées du bureau compétent partiellement en néerlandais à des habitants francophones de Rixensart. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit : "Les services compétents de La Poste m'ont informé que les faits dont il est question dans ce courrier étaient dus à une erreur administrative et un malheureux concours de circonstances. Le nécessaire a déjà été fait afin d'éviter pareille situation dans l'avenir. La Poste souligne qu'il n'entrait pas dans son intention de méconnaître les dispositions …

Avis 37045 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le service du précompte professionnel (Bruxelles I) rue Marché aux Poulets, 52 à 1000 Bruxelles, parce que ce service a communiqué ses coordonnées en néerlandais dans l'annexe jointe à l'extrait de compte destiné à l'asbl Maison de la Francité. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″Les coordonnées du service reprises sur l'extrait de compte sont réalisées par le Service Automatisation des Contributions directes. Après examen ce service a constaté que, suite à un traitement fautif des données, les références de service du bureau de recette de Bruxelles I ont été …

Avis 37046X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait que le 19 mars 2005, dans les toilettes hommes de la gare ferroviaire de Bruxelles-Nord, au lavabo, était apposé le texte unilingue français "ceci n’est pas un crachoir". Dans votre réponse à notre demande de plus de renseignements, vous dites ce qui suit (traduction): "L’exploitation des installations sanitaires de la gare de Bruxelles-Nord (passage souterrain central) a été donnée en concession à madame […]. L’article XVII du contrat de concession dispose que les avis ou communications destinés au public doivent être en deux langues. Après une plainte d’un client, cette obligation …

Avis 37047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le chef du comité de pilotage du programme "Gestion des Risques, Assistance, Contrôle et Recouvrement" (GRACR) a dirigé des réunions à Gand et à Anvers, face à des néerlandophones, en tenant ses exposés uniquement en français du fait qu'il était unilingue français. Le programme Gestion des Risques, Assistance, Contrôle & Recouvrement est un des programmes de mise en œuvre de Coperfin et est lié au plan de management et au plan d'opérationnalisation du président du Comité de direction du SPF Finances. Ce programme est mis en place au sein des différentes administrations et piliers des entités …

Avis 37048X1 Télécharger le document … […] 37.048/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le service du SPF Intérieur en raison du placement d'une annonce de recrutement relative à la police, dans le quotidien Métro du 22 mars 2005 et sous le slogan "Go for Police". Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les annonces de recrutement constituent des communications au public (cf. avis 33.049 du 12 juillet 2001). Conformément à l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications que les services centraux font directement au public, sont rédigés en français et en néerlandais. L'emploi de mentions anglaises est contraire aux LLC (cf. avis 33.398 du 8 février 2002). Partant, la CPCL estime la plainte recevable et fondée. Copie du présent avis est …

Avis 37050X1 Télécharger le document … […] 37.050/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le CPAS d'Anderlecht adresse au CPAS d'Asse, Gasthuisstraat 2, 1730 Asse, en français, une lettre concernant une facture impayée. Le CPAS d'Anderlecht constitue un service local au sens de l'article 9 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 17, § 3, des LLC, dispose que, dans ses rapports avec les services de la région de langue française ou de langue néerlandaise, tout service local de Bruxelles-Capitale utilise la langue de cette région. En l'occurrence, le CPAS d'Anderlecht aurait dû s'adresser à celui d'Asse en néerlandais. Partant, la CPCL estime sue la plainte est recevable et fondée. Copie du présent avis est notifiée à monsieur Patrick Dewael, ministre de …

Avis 37052X2 Télécharger le document … […] 37. 052/II/PN AMC/EV Monsieur le Président, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Théâtre Royal flamand (KVS), suite au fait que le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par La Poste une brochure du programme pour les mois d'avril, de mai et de juin 2005, entièrement rédigée en français et en néerlandais, et ce malgré l'avis 36.158/II/PN du 24 février 2005. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est composé de cinq membres nommés par la Ville de Bruxelles, cinq membres nommés par le Gouvernement flamand et un membre nommé par la Commission communautaire flamande; - l’article 3 des statuts fait explicitement état de la mission internationale de la compagnie et des …

Avis 37054X1 Télécharger le document … […] 37.054/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services en raison du fait que monsieur […], particulier néerlandophone domicilié au […] à 1050 Bruxelles, a reçu, le 7 janvier 2005, une facture établie en français pour l'installation du câble. L'intéressé a renvoyé la facture en date du 30 janvier 2005 en invitant vos services à lui envoyer une facture en néerlandais et à adapter ses coordonnées dans la banque de données. Ayant reçu, le 16 février, une nouvelle facture en français, le plaignant a réitéré, à l'intention de vos services, son souhait de recevoir des documents en néerlandais. * * * Brutélé est un service régional comprenant des communes de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne. En tant que tel, il est soumis à l'article 35, § 1er, b, des lois sur l'emploi des langues en matière …