Avis 37088X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’une employée germanophone de la Communauté germanophone, laquelle lui avait envoyé sa fiche n° 281.10, destinée à la déclaration fiscale pour l’année 2004, en langue française. Des documents joints à la plainte, il ressort que la dénomination et l’adresse de la Communauté germanophone, de même que l’adresse du plaignant, sont établies en allemand. Pour le reste, le formulaire est unilingue français. * * * La CPCL constate que la fiche n° 281.10, que l’employeur doit obligatoirement envoyer à l’employé, est un document prescrit par la loi. L’envoi d’une fiche fiscale individualisée à un contribuable doit par …

Avis 37089 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui a reçu de la police des horodateurs de la Ville de Bruxelles, des avis de paiement unilingues néerlandais, alors que, selon lui, son appartenance linguistique francophone était connue du service. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « De tout temps, les premières notifications de la Ville de Bruxelles – à savoir celles qui sont apposées par les agents contrôleurs sur le pare-brise d’un véhicule – sont rédigées en français et néerlandais. Elles invitent les utilisateurs de la voie …

Avis 37090 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles, monsieur […], parce qu'il a reçu de votre cabinet un document unilingue néerlandais non nominatif. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "(…) C'est suite à une erreur malencontreuse de l'ASBL BRAL que monsieur Gillot a reçu un document unilingue néerlandais non nominatif. J'en ai informé l'organisation concernée en demandant que de telles maladresses soient évitées à l'avenir (…)". * * * L'ASBL Bral doit, en l'occurrence, être considérée comme un collaborateur privé de votre cabinet ministériel. Les cabinets ministériels constituent des services …

Avis 37091 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 15 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles, Monsieur […] parce que ce dernier a reçu un message de confirmation de réservation d'un voyage avec la SNCB presque uniquement unilingue néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements envoyée à votre prédécesseur, Monsieur […] a répondu ce qui suit : "Je suis désolé qu'une erreur de programmation informatique ait eu pour conséquence que monsieur […] se soit vu recevoir un formulaire principalement rédigé en néerlandais. Ce manquement est d'ores et déjà réparé et je vous prie de présenter les excuses de la Société à …

Avis 37092 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB par un abonné francophone pour les faits suivants : - il a reçu de la société une preuve de paiement établi en français mais comportant un cachet unilingue néerlandais ; - un courrier nominatif, qui lui a été transmis par le service contentieux de la société, était bilingue, alors que son appartenance linguistique devait être connue du service. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous avez répondu : En ce qui concerne la preuve de paiement : "…Si le client a demandé le traitement de l’opération en langue française, …

Avis 37094X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la diffusion, à Bruxelles-Capitale, de dépliants unilingues français relatifs aux festivités marquant le 175e anniversaire de la Belgique et les 25 ans du fédéralisme. Le plaignant joint à sa plainte un exemplaire du dépliant tel que celui-ci a été distribué à Saint-Gilles. * * * Par lettres des 16 août, 22 septembre et 27 octobre 2005, la CPCL vous a demandé de bien vouloir lui communiquer votre point de vue en la matière. Sans suite aucune à ce jour. * * * Conformément aux articles 40 et 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 37097 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la société Promédia, en raison des faits suivants. - SOS Solitude ne fait plus l’objet d’une publication à titre gratuit en première page du bottin bruxellois, mais à la rubrique n° 7619 "Institutions sociales". - Dans les services de secours mentionnés en première page, deux services repris en néerlandais n’ont pas d’équivalent en français : Vlaamse Kankertelefoon et Het Vlaamse Kruis. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez: 1° En ce qui concerne SOS Solitude : que les raisons pour lesquelles SOS Solitude n’est plus mentionnée au niveau des services de secours au début des Pages …

Avis 37098X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu’un particulier néerlandophone a été accueilli en français à l’hôpital Iris Etterbeek-Ixelles et que des documents en français lui ont été présentés. En outre, des infirmiers francophones n’auraient pas fourni la preuve de leur connaissance du néerlandais. Les faits incriminés se seraient passés au service de la maternité, lors de la naissance du deuxième fils. La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) avait déjà été saisie d'une première plainte contre le même hôpital Iris, après la naissance du premier fils. A notre demande de renseignements complémentaires, vous répondez ce qui …

Avis 37099 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 9 mars 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Taxipost pour avoir remis un document unilingue néerlandais à un destinataire francophone alors que, selon lui, son appartenance linguistique était connue. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur les 2 août et 10 octobre 2005, ainsi qu’à vous-même le 11 janvier 2006, vous répondez : « … Il faut d’abord souligner que Taxipost S.A., comme filiale de La Poste, n’est pas soumise aux lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966. En effet, l’article 36, …

Avis 37101X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre le fait qu'en date du 7 février 2005, monsieur […], […], 1950 Kraainem, a reçu un courrier relatif à la distribution d'ampoules économiques, courrier établi en néerlandais alors que le plaignant est connu de la société comme francophone. * * * Par lettre du 18 octobre 2005 vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit. Gestionnaire de distribution, Iverlek exerce son activité sur le territoire de 52 communes de la province du Brabant flamand ainsi que de quelques communes de la province d'Anvers; ces communes comprennent notamment cinq des six communes à facilités, Drogenbos, Rhode- Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, …