Avis 37055 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : Campagne de prévention des infections nosocomiales dans les hôpitaux Monsieur le Ministre, En séance du 10 novembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné des plaintes portant sur le fait que la campagne de prévention des infections nosocomiales par la promotion de l'hygiène des mains a utilisé du matériel bilingue dans les hôpitaux de Flandre, ainsi les affiches, dépliants et badges "U bent in goede handen – Vous êtes en bonnes mains". Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués ainsi que des documents en notre possession que cette campagne est une initiative du SPF Santé publique et de la Plate forme fédérale pour l'hygiène hospitalière créée au sein de la BAPCOC (Commission belge de coordination de la …

Avis 37056 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 30 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], parce qu'il a reçu un avertissement-extrait de rôle en néerlandais émanant du service, des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignement de la CPCL votre prédécesseur Madame […] a répondu ce qui suit (traduction): "(…) La province de Limbourg, conformément aux instructions du ministre de l’Intérieur, exposées dans la circulaire BA-97/22 du 16 décembre 1997 concernant l’emploi des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise, (…) envoie à ses …

Avis 37060X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les notaires […], […]et […]Notéris qui diffusent des affiches bilingues accordant la priorité au français, au sujet de la vente publique d'un bien immeuble sis à Wemmel. Il s'agit d'une maison mixte habitat et commerce, sise au 180 de l'avenue de Limbourg Stirum. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, maître Verstraete confirme qu'il s'agit bien d'une vente judiciaire. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, chaque fois qu'il accomplit des actes …

Avis 37061 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Directeur, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. A une demande de renseignements faite par courriel auprès du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, et établie en français, il a été répondu en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courriel incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que les demandes vous arrivent via le webmaster du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (géré par le pararégional CIRB Centre Informatique de la région de Bruxelles-Capitale) et via l’adresse générique statbru@mrbc.irisnet.be.; - que ces mails arrivent chez Mme […], de votre direction …

Avis 37062X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d’un habitant germanophone de Bellevaux-Ligneuville (Malmedy) contre le fait que, quand il téléphona au parc de recyclage de Burg-Reuland, on lui demanda s’il parlait le français, sur quoi on lui répondit en néerlandais. Lors d'un contact téléphonique avec vos services, la CPCL a pu constater que la réponse à la question de savoir si l'interlocuteur parlait l'allemand, fut donnée en anglais "A little sir". * * * Idelux est une intercommunale regroupant 44 communes de la province du Limbourg et 11 communes de la province de Liège dont des communes de la région de langue allemande. Idelux est dès lors un service régional au sens des …

Avis 37064 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En séance du 9 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre votre commune parce que madame […] n’aurait pas présenté d’examens linguistiques. Il ressort du rapport d’examens linguistiques de la CPCL (35.276/III/PN) que madame […], du rôle francophone, a réussi le 28 janvier 2004 l’examen portant sur la connaissance de la langue de la région, en l’occurrence le néerlandais, conformément à l’article 15, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL estime dès lors que la plainte est recevable, mais non fondée. Copie du présent avis est envoyée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, …

Avis 37065X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre maître Pierre Van den Eynde, notaire, 207/B1, rue Royale à 1210 Bruxelles, lequel diffuse des affiches bilingues accordant la priorité au français, au sujet de la vente publique d'un bien immeuble sis à Zaventem (commune fusionnée de Sint-Stevens-Woluwe). Il s'agit d'un studio situé au 1er étage du n° 2/8, boulevard de la Woluwe. Dans leur réponse à notre demande de renseignements complémentaires, maîtres Pierre Van den Eynde et Lorette Rousseau nous font savoir que la vente publique n'était pas une vente judiciaire. Conformément à la jurisprudence constante de La CPCL, les affiches concernant la …

Avis 37067 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l’Office national des Pensions parce que ce dernier a envoyé une fiche de pension en néerlandais à une habitante francophone de Drogenbos alors que son époux a reçu une fiche de pension en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « L’Office national des Pensions a effectivement délivré une fiche fiscale libellée en néerlandais à l’attention de madame […], épouse […], domiciliée […][…], […]à 1620 DROGENBOS. Les fiches fiscales sont délivrées annuellement aux personnes titulaires d’une pension et, depuis cette année le cas échéant, à leur conjoint. Les fiches fiscales sont …

Avis 37068 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : application des lois linguistiques - Cour d’appel de Gand, 25e chambre – 1992/FR/4071. Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’application des lois linguistiques à des documents relatifs à une procédure auprès de la Cour d’appel de Gand. Concrètement, le plaignant, monsieur […] habitant de Renaix, évoque les faits suivants : – notification de l’arrêt de la Cour d’appel de Gand en néerlandais exclusivement ; – lettre du greffier faisant suite à la demande de traduction de l'arrêt, rédigée en néerlandais. La plaignant estime qu’il y a violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 37069X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Commissaire en chef, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services par madame […], domiciliée […], à 1070 Anderlecht, pour les faits suivants. Début mars 2005, à la suite d’un cambriolage, elle reçut la visite d'une patrouille dont les deux agents ne parlaient pas le néerlandais. Il lui fallut attendre une autre patrouille pour, enfin, pouvoir faire sa déposition en néerlandais. Lorsque, le lendemain, la plaignante prit contact par téléphone au sujet de l’affaire, force lui fut de constater que le membre du personnel qui traitait son dossier ne parlait pas le néerlandais. Un autre fait se produisit le 11 mars 2005. Après que sa voiture avait été remorquée, la …