Avis 36192X1 Télécharger le document … [.] 36.192/II/PN FD/RV Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 27 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministre de l'Intérieur suite à l'envoi, sous enveloppe unilingue française, d'une lettre établie en néerlandais portant la mention "kabinetchef – chef de cabinet". De la copie jointe à la plainte il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. Le cabinet du ministre de l'Intérieur constitue un service dont l'activité s'étend à tout le pays. Il s'agit d'un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 41, § 1er, des LLC, dispose que dans leurs rapports avec les particuliers, les services centraux utilisent celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage. L'enveloppe faisant partie intégrante de la correspondance, …

Avis 36194X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … ……. [.] [.] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 9 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre les circulaires des 14 et 29 octobre 2004, adressées aux: - présidents et secrétaires des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale; (circulaire du Collège réuni du 29 octobre 2004); - président, administrateur délégué et fonctionnaires dirigeants des hôpitaux de la structure IRIS; (circulaire du Collège réuni du 29 octobre 2004); - collèges des bourgmestre et échevins de la Région de Bruxelles-Capitale; (circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004), concernant les "Conséquences de la suspension par l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2003 de la mise en exécution …

Avis 36197 Télécharger le document … [.] 36.197/II/PF MV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 17 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de « De Lijn » en raison des faits suivants. - à l’arrêt de bus Veeweyde de la chaussée de Mons à Anderlecht, une affiche indique l’adresse du service clientèle en néerlandais ; - l’autobus de la ligne 190 Nord-Hôpital Erasme, circulant en région bruxelloise, porte une inscription unilingue néerlandaise « Brussel Noord/Anderlecht Erasmus ». Aux demandes de renseignements de la CPCL des 24 janvier et 28 février 2005, vous répondez : (traduction) « … pour ce qui est des communications au public, les règles applicables aux services locaux sont respectées à tous les arrêts dans la région de Bruxelles-Capitale. Les communications au public sont affichées en néerlandais et en français, également à l’arrêt Veeweyde à Anderlecht ; situation confirmée par un contrôle sur place. …

Avis 36198 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui, lors du signalement de son changement d’adresse, s’est vu remettre, par le bureau de poste de Cours Saint Michel, des cartes prétimbrées unilingues néerlandaises ainsi qu’un reçu de carte Mutapost unilingue néerlandais, alors que le document original était en français. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 24 janvier, 28 février et 21 avril 2005, vous communiquez les éléments fournis par les services compétents de la Poste, à savoir : - en ce qui concerne les cartes prétimbrées : le particulier n’en a reçu, ni en français ni en néerlandais, car au moment de sa demande, le stock …

Avis 36199 Télécharger le document … [.] 36.199/II/PF MV/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 28 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par le Front démocratique des Francophones, pour avoir reçu du bureau de poste d’Anderlecht, un avis relatif à l’enlèvement du courrier qui mentionne les coordonnées du parti en néerlandais et qui est accompagné d’une carte réponse bilingue. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents incriminés. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez que, selon les informations reçues des services compétents de La Poste, ce sont des problèmes techniques et un malheureux concours de circonstances qui ont occasionné l’impression des coordonnées de certains clients de la Poste, non pas dans les deux langues, mais uniquement en néerlandais. Vous ajoutez que la Poste fait le nécessaire afin de remédier à cette regrettable situation, que les …

Avis 36201 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ………… [.] [.] Madame le Directeur général, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, en raison du fait qu'en dépit des avis de la CPCL (35.049-35.051-35.055-35.056-35.057-35.072-35.100/II/PF du 4 septembre 2003 et 36.051/II/PF du 5 novembre 2004), les horaires affichés dans la commune de Linkebeek, en de nombreux endroits, sont encore exclusivement établis en néerlandais. Le plaignant demande à être entendu par la CPCL. * * * Pour ce qui est de ce dernier élément, le CPCL dit ce qui suit: L’article 61, §4, des LLC, dispose que "la Commission peut faire toutes constatations sur place, se faire communiquer tous les documents et …

Avis 37001 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], parce qu'il a reçu un avertissement-extrait de rôle en néerlandais émanant du service, des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignement de la CPCL votre prédécesseur Madame […] a répondu ce qui suit (traduction): "(…) Ainsi que vous avez pu l'apprendre à l'occasion d'autres plaintes concernant la même matière, la province de Limbourg, conformément aux instructions du ministre des Affaires intérieures, exposées dans la circulaire BA-97/22 du 16 décembre 1997 concernant l’emploi …

Avis 37002 Télécharger le document … […] 37.002/II/PN MD/FY Objet : SPF Finances – Direction de l’enregistrement à Bruxelles – retrait de la prime de bilinguisme Madame, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 10 janvier 2005 concernant l’objet sous rubrique. La CPCL rappelle qu’elle est chargée de surveiller l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et de ses arrêtés d’exécution. La prime de bilinguisme n’étant pas prévue par lesdites lois et arrêtés, la CPCL n’est pas compétente en la matière. La CPCL estime que ce genre de problème se situe au niveau du statut pécuniaire (voir les avis 27.020 du 30 janvier 1995, 31.074 du 24 juin 1999, 34.027 du 28 février 2002 et 35.057 du 3 avril 2003). Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma haute considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 37005 Télécharger le document … […] Objet : SSPPFF FFiinnaanncceess –– IImmppôôttss eett RReeccoouuvvrreemmeenntt –– AAddmmiinniissttrraattiioonn ddee llaa ffiissccaalliittéé ddeess rreevveennuuss –– OOrrddrree ddee sseerrvviiccee nn°° 1100//22000044//CCDD –– rreessppeecctt ddeess llooiiss lliinngguuiissttiiqquueess Monsieur le Ministre, En séance du 14 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que, suite à l’ordre de service 10/2004CD mettant en compétition des emplois d’inspecteur d’administration fiscale et suite à la demande de renseignements du plaignant concernant ces emplois, il a été répondu qu’il fallait être bilingue à la Direction des recherches de Bruxelles. Le plaignant conteste cette exigence de bilinguisme en se basant sur l’article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles. Il ressort des renseignements communiqués que la note de service en question vise …

Avis 37006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a examiné une plainte déposée par une habitante de Virton, Madame […], épouse Fontaine qui habite rue Bampont, 10 parce que sur son nouveau permis de conduire il est mentionné Vorst et non Forest comme lieu de naissance. Elle signale dans sa plainte qu'elle a fait la remarque à la préposée des permis de conduire et que celle-ci a refusé de changer et de mentionner la commune de son lieu de naissance en français. * * * A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit : "Madame […] s'est effectivement présentée au service permis de conduire de la Ville pour obtenir un duplicata de son permis de conduire délivré à Dilbeek le 13 septembre 1967. Après …