Avis 36154X1 Télécharger le document … [.] 36.154/II/PN TVS/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 21 avril 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre organisme pour violation de la législation linguistique en matière administrative. L'objet de la plainte tient au fait que SELOR organise l'examen linguistique visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 8 mars 2001, sans demande explicite en ce sens de la part du FOD Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, et en dehors des concours de recrutement et d'admission définitive tels que ceux-ci sont prévus à l'arrêté royal du 25 avril 1956 (modifié à plusieurs reprises), fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, actuellement SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Interrogé à ce sujet, vous faites savoir ce qui suit …

Avis 36155 Télécharger le document … [.] 36.155/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Wezembeek- Oppem, Monsieur [.] qui a de nouveau reçu de la “Vlaamse Milieumaatschappij” (VMM) un avis de paiement relatif à la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. * * * Monsieur [.] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avis de paiement de la taxe des eaux de surface pour les années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2003 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 30.275 des 28 janvier et 4 mars 1999, 31.223 du 18 novembre 1999, 32.496 du 9 novembre 2000, 33.466 du 22 novembre 2001 et 35.212 du 25 septembre 2003. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25, al. 1er des lois sur l’emploi des …

Avis 36157AX1 Télécharger le document … [.] 36.157/A/II/PN FD/RV Madame le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre lettre concernant l’avis 36.157/A/II/PN du 5 novembre 2004 de la CPCL. La CPCL prend acte du fait que vous avez informé ITT Promedia de son avis. La CPCL confirme sa jurisprudence constante sur l'emploi des langues dans les services locaux établis dans les communes périphériques, laquelle précise que le texte néerlandais a priorité sur le texte français. Veuillez agréer, Madame le Bourgmestre, l’assurance de ma haute considération. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36157BX1 Télécharger le document … [.] 36.157/B/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre lettre concernant l’avis 36.157/B/II/PN du 5 novembre 2004 de la CPCL. La CPCL prend acte du fait que vous avez informé ITT Promedia de son avis en invitant ladite société à faire les démarches nécessaires à la mise en application de ce dernier. La CPCL confirme sa jurisprudence constante sur l'emploi des langues dans les services locaux établis dans les communes périphériques, laquelle précise que le texte néerlandais a priorité sur le texte français. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma haute considération. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36157CX1 Télécharger le document … [.] 36.157/C/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre lettre concernant l’avis 36.157/C/II/PN du 5 novembre 2004 de la CPCL. La CPCL prend acte du fait que vous avez informé ITT Promedia de son avis. La CPCL confirme sa jurisprudence constante sur l'emploi des langues dans les services locaux établis dans les communes périphériques, laquelle précise que le texte néerlandais a priorité sur le texte français. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma haute considération. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36157DX2 Télécharger le document … [.] 36.157/D/II/PN FD/EV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux remarques que vous avez formulées au sujet de l’avis 36.157/D/II/PN du 5 novembre 2004 de la CPCL. La CPCL prend acte du fait que les mentions dans les Pages d’Or sont classées par ordre alphabétique. Elle confirme, toutefois, son avis 36.157/D/II/PN, selon lequel le texte néerlandais doit avoir la priorité sur le texte français. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma haute considération. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36157EX1 Télécharger le document … [.] 36.157/E/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que, dans les Pages d'Or de la zone téléphonique de Bruxelles, édition 2004/2005, les services communaux de Wezembeek-Oppem sont mentionnés en accordant la priorité au français avant le néerlandais. A l'examen des Pages d'Or en cause, il apparaît que l'information communale en langue française précède effectivement celle en langue néerlandaise. Conformément à l'article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques rédigent en néerlandais et en français, les avis, les communications et les formulaires destinés au public. Cela étant, il y a cependant lieu d'accorder la priorité à la langue de …

Avis 36157EX2 Télécharger le document … [.] 36.157/E/II/PN FD/EV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux remarques que vous avez formulées au sujet de l’avis 36.157/E/II/PN du 5 novembre 2004 de la CPCL. La CPCL constate que vous êtes au courant de sa jurisprudence constante sur l’emploi des langues dans les services locaux établis dans les communes périphériques. Elle confirme, toutefois, son avis 36.157/E/II/PN, selon lequel le texte néerlandais doit avoir la priorité sur le texte français. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma haute considération. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36157X1 Télécharger le document … [.] 36.157/E/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que, dans les Pages d'Or de la zone téléphonique de Bruxelles, édition 2004/2005, les services communaux de Wezembeek-Oppem sont mentionnés en accordant la priorité au français avant le néerlandais. A l'examen des Pages d'Or en cause, il apparaît que l'information communale en langue française précède effectivement celle en langue néerlandaise. Conformément à l'article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques rédigent en néerlandais et en français, les avis, les communications et les formulaires destinés au public. Cela étant, il y a cependant lieu d'accorder la priorité à la langue de …

Avis 36158X2 Télécharger le document … [.] 36.158/II/PN AMC/EV Monsieur le Président, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Théâtre Royal Flamand (KVS), suite au fait que le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, avait reçu par la poste une brochure du programme et une affiche pour la saison 2004-2005, rédigées intégralement en néerlandais et en français. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit : - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est composé de cinq membres nommés par la Ville de Bruxelles, cinq membres nommés par le Gouvernement flamand et un membre nommé par la Commission communautaire flamande; - l’article 3 des statuts fait explicitement état de la mission internationale de la compagnie et des projets d’échange avec d’autres compagnies belges ou étrangères (cfr. …