Avis 36113 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ……………. [.] [.] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du9 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a, une nouvelle fois, consacré un examen à une plainte déposée contre BRUTELE en raison d’une infraction des lois linguistiques en matière administrative. BRUTELE n'ayant pas respecté les avis lui notifiés antérieurement par la CPCL, une enquête sur place a été effectuée le 11 janvier 2005, ce conformément à l’article 61, §§3 et 4 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'enquête a eu lieu en présence de monsieur [.], directeur général de BRUTELE, monsieur [.], chef du service technique, monsieur [.], chef du personnel, un délégué du SLFP, et le plaignant, …

Avis 36115X1 Télécharger le document … [.] 36.115/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les Pages Blanches de Promedia sc, tomes Bruxelles-Sud et Bruxelles-Nord, édition 2003/2004, ne reprennent pas les services de la STIB en néerlandais sous la rubrique "Openbaar Vervoer". A la lecture de l'annuaire en cause, il apparaît en effet que la rubrique "Transports publics" mentionne en français, tant les services de la STIB que ceux de la SNCB. Toutefois, dans l'édition 2004/2005 des Pages Blanches, tant les services de la STIB que ceux de la SNCB se retrouvent sous la rubrique "Openbaar Vervoer". Des renseignements recueillis auprès d'ITT Promedia il ressort que les annuaires des téléphones sont constitués à partir de fichiers d'abonnés achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du …

Avis 36117 Télécharger le document … [.] 36.117/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la sc Intermosane et contre Indexis (société chargée du relevé des compteurs électriques) parce que cette dernière a envoyé un document en français comportant l’adresse en néerlandais à un habitant francophone de Fourons. Par ailleurs, l’enveloppe porte une mention bilingue. * * * A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit : « 1. L’adresse postale effectivement devrait apparaître en français. Cette situation résulte d’une erreur dans le traitement des données. Les mesures adéquates seront prises pour éviter une discordance entre la langue employée dans le courrier et l’adresse postale. 2. La mention « envoi non clos » devrait être effectivement unilingue, soit française, soit néerlandaise. Le traitement des envois se fait par une société tierce à …

Avis 36118X1 Télécharger le document … [.] 36.118/II/PF AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la Zone de Police Fourons a envoyé, en date du 22 juin 2004, à monsieur [.], habitant francophone de Fourons, une lettre qui n'était pas établie entièrement en français. L'adresse du particulier, "Dorpstraat Voeren" était libellée en néerlandais, au même titre que les données préimprimées comme "Uw bericht van, Uw kenmerk, Betreft". Aux termes de l'article 12 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux des communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi. La lettre aurait dû être établie uniquement en français. La CPCL, à …

Avis 36119 Télécharger le document … [.] 36.119/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre le Service des Contributions de la Flandre parce que ce service a adressé à l’Union Rémersdaeloise un avertissement-extrait de rôle en français comprenant certaines mentions en néerlandais : ″dorpstraat″, ″Voeren 3 AFD″ et ″vereniging ″ il porte également plainte parce que l’enveloppe porte la mention ″onroerende vooreffing″. * * * Un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et des particuliers. Conformément à l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent …

Avis 36120 Télécharger le document … [.] 36.120/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, Monsieur [.], qui a reçu à nouveau du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ de la Communauté flamande un avertissement-extrait de rôle en néerlandais pour l’année 2004. * * * Monsieur [.] avait déjà introduit une plainte semblable concernant un avis de paiement relatif à l’année 1999 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.212 du 17 février 2000. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement est un rapport entre un service public et des particuliers et qu’en application de l’article 25, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services …

Avis 36121X1 Télécharger le document … [.] 36.121/II/PN AMC/RV Objet: STIB Monsieur, En sa séance du 20 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre la STIB suite à l'envoi, par cette dernière, d'un procès-verbal, signé par un agent assermenté de la STIB et établi aussi bien en français qu'en néerlandais. Un procès-verbal est un acte judiciaire qui tombe sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La compétence de la CPCL ne s'étendant qu'à l'emploi des langues en matière administrative, la CPCL n'est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le Président, [.] … Avis …

Avis 36122 Télécharger le document … [.] 36.122/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur [.] qui a reçu à nouveau du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ de la Communauté flamande un avertissement-extrait de rôle en néerlandais pour l’année 2004. * * * Monsieur [.] avait déjà introduit des plaintes semblables concernant des avertissements- extrait de rôle pour les années 2001 et 2003 au sujet desquelles la CPCL s’était prononcée dans ses avis 34.254 du 20 février 2003 et 35.259 du 20 novembre 2003. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière …

Avis 36123 Télécharger le document … [.] 36.123/II/PN MD/SH 1 Objet : emploi des langues entre le CHU Brugmann et le CPAS d’Asse. Monsieur le Directeur, En sa séance du 7 octobre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le service de facturation de votre centre hospitalier a envoyé une lettre en français au CPAS d’Asse (voir annexe 1). * * * Le CHU Brugmann est une association de droit public régie par la loi organique des centres publics d’aide sociale du dès lors soumis aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 17, §3, des LLC, un service local de Bruxelles-Capitale utilise le néerlandais avec un service de la région de langue néerlandaise. La CPCL estime dès lors que la plainte est recevable et fondée. 2 Copie du présent avis est envoyée au Président du CPAS d’Asse. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, …

Avis 36125X1 Télécharger le document … [.] 36.125/II/PD TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le ministère de la Région wallonne, pour violation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La plainte est dirigée contre la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGRNE) en raison du fait que cette administration émet des avis et prend des décisions uniquement en allemand, même pour des dossiers introduits en français par des entreprises établies en Région de langue allemande. Concrètement, il s'agit d'un avis destiné à la commune de Lontzen, qui a été établi en allemand par la direction provinciale de Liège de la DGRNE, alors que la demande d'avis avait été introduite en français. A la plainte sont jointes les copies de la demande établie en français et …