Avis 37007X2 Télécharger le document … […] Objet: Uniforme belge portant la mention “Belgium” Monsieur, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait que certains uniformes de l’armée belge portent le mot "Belgium". Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC), sont applicables aux services publics centralisés et décentralisés de l’État, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, dans la mesure où ils ne sont pas régis, au point de vue de l'emploi des langues, par une autre loi (article 1er, §1, 1°, LLC). Or, la plainte dont question relève de l’emploi des langues à l’armée qui est réglé par la loi du 30 juillet 1938 (modifiée par celle du 30 juillet 1955). Par conséquent, la CPCL estime qu’elle n’est pas compétente. Il vous est loisible de vous adresser, en la matière, au ministre de la Défense, …

Avis 37008X1 Télécharger le document … […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la Justice de Paix à Verviers, laquelle refuse de traiter votre affaire en allemand. La CPCL constate que votre affaire devant le tribunal concerne un acte de procédure du pouvoir judiciaire. Quant à l'emploi des langues, les actes de procédure sont régis par la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL veillant à l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), elle se déclare incompétente pour connaître de cette affaire. Finalement, la CPCL attire votre attention sur le fait qu'il vous est loisible d'adresser votre plainte au ministre de la Justice, chargé de l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Veuillez agréer, …

Avis 37009 Télécharger le document … […] E3.PIIE/KVW/PIIE.24 2004/3139 37.009/I/PN […] Objet : Office de la proprieté industrielle – Application des lois linguistiques aux brevets d’inventions belges Monsieur le Ministre, En séance du 10 mars 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’objet sous rubrique. Concrètement, vous nous rappelez l’avis 28.203 émis le 20 février 1997 par la CPCL suite à une demande d’avis précédente concernant l’emploi des langues lors de la procédure de demande de brevet et vous nous posez maintenant la question de l’application des LLC lorsque le régime linguistique du demandeur de brevet se modifie suite au transfert de la demande de brevet ou au déplacement du siège social de la personne demanderesse, entre le moment de l’introduction de la demande du brevet et celui de sa délivrance. * * * 2 La CPCL rappelle le prescrit juridique en matière de demande de brevet d’invention. II …

Avis 37010X1 Télécharger le document … […] 37.010/II/PN TVS/RV Monsieur le Directeur, En sa séance du 17 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre société, du fait que celle-ci ne tient pas compte des dispositions du décret linguistique du 19 juillet 1973. La CPCL constate que le décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements, n'est pas applicable aux entreprises établies à Bruxelles. Ces denières tombent sous le coup de l'artiicle 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL estime dès lors, à l'unanimité moins deux abstentions de membres de la Section néerlandaise, que la plainte est recevable mais non fondée. Copie du présent avis est …

Avis 37010X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 10 novembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre société, du fait que le siège social à Bruxelles, ainsi que les succursales en Flandre et en Wallonie, ne respecteraient pas la législation linguistique. Le plaignant se réfère à l’usage toujours plus fréquent de l’anglais dans des titres, des manuels d’utilisation, des rapports et des applications informatiques. Des documents joints à la plainte, il appert que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * La CPCL constate qu’en tant qu’opérateur d’infrastructure de transport de gaz naturel, Fluxys SA fournit des services de transport et de stockage, des services de GNL, ainsi que des services …

Avis 37012X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant germanophone de Kettenis contre Belgacom, suite au fait que cette société ne propose pas ses informations ni ses instructions d'installation pour l'Internet en langue allemande. Par ses lettres du 18 février et du 29 juin 2005, la CPCL vous a demandé de lui faire savoir si les faits incriminés sont exacts et, le cas échéant, pourquoi l’information visée n’est pas proposée en allemand. La CPCL n’a reçu aucune réponse de Belgacom en la matière. Conformément à sa jurisprudence constante, elle considère dès lors que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * L’information et les instructions …

Avis 37014 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre du bureau de poste situé avenue Montjoie, 228, à Uccle, en raison des faits suivants. Une cliente francophone s’est vue remettre un exemplaire néerlandais du formulaire "Do My Move" par un préposé néerlandophone qui aurait refusé de lui en remettre un en français. Aux demandes de renseignements que la CPCL a adressées à votre prédécesseur les 6 avril, 12 juin et 10 octobre 2005, celui-ci a répondu, en date du 25 octobre 2005: "…Les services compétents de La Poste m’ont communiqué que le fait dont il est question dans votre courrier était dû à un malheureux concours de circonstances. En effet, au moment de la …

Avis 37015 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui, en téléphonant au numéro général du Ministère de la Région bruxelloise (02/204.21.11), le 28 septembre 2004, aurait été confronté à un opérateur qui ne s’exprimait pas en français. A la demande de renseignements de la CPCL, le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale répond que le 28 septembre 2004, tous les agents du call-center du ministère étaient présents, selon une répartition par créneaux horaires spécifique, que tous ces agents sont parfaitement bilingues, qu’ils ont reçu pour consigne de toujours répondre dans la langue de l’appelant et …

Avis 37016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 15 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, au Ministère de la Région bruxelloise, la plupart des programmes informatiques seraient installés en anglais, alors que des versions, soit française, soit néerlandaise, seraient disponibles selon le rôle linguistique des agents. A la demande de renseignements de la CPCL, le secrétaire général adjoint répond que : - ces programmes ne sont, pour la plupart, pas installés en anglais, mais sont, au contraire, installés, dans la mesure du possible, dans la langue souhaitée par l’utilisateur final ; - en ce qui concerne les logiciels bureaucratiques : la suite MS Office est systématiquement …

Avis 37017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu’un particulier a reçu, dans la commune d’Ixelles, un avis de paiement pour stationnement comportant des mentions unilingues néerlandaises. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez que, depuis le mois de mars 2004, la Commune d’Ixelles a concédé le contrôle du stationnement payant à la société OPC qui est tenue de se conformer aux dispositions des LLC, que la commune est particulièrement attentive à ce que les avis de paiement de la redevance communale soient bilingues, et que vous adressez une copie de notre plainte au directeur de la société OPC en l’invitant à prendre les …