Avis 37070X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu’à la place Gilson, à côté de la maison communale, il a été posé un panneau unilingue français "Bourgmestre" pour réserver une place de parking. Le panneau de réservation des places des échevins est bilingue. Conformément à l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis, les communications et les formulaires destinés au public. Le panneau de réservation de la place de parking pour le bourgmestre doit être bilingue …

Avis 37071X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Madame le Président, En sa séance du 23 juin 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un patient néerlandophone de la région de langue néerlandaise, lequel a reçu une facture accompagnée d’un détail des prestations qui étaient rédigés exclusivement en français. * * * La CPCL constate que la facture et le détail des prestations sont rédigés uniquement en français. La formule de virement en annexe est établie en deux langues, sauf l’adresse du CHU Saint- Pierre, qui est seulement en français. L’adresse du plaignant se situe en région de langue néerlandaise, ce qui conduit à la présomption juris tantum selon laquelle le concerné est néerlandophone. * * * Comme hôpital public du réseau IRIS, une …

Avis 37073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : SSPPFF FFiinnaanncceess –– IImmppôôttss eett RReeccoouuvvrreemmeenntt –– AAddmmiinniissttrraattiioonn ddee llaa ffiissccaalliittéé ddeess rreevveennuuss –– OOrrddrree ddee sseerrvviiccee nn°° 1100//22000044//CCDD –– rreessppeecctt ddeess llooiiss lliinngguuiissttiiqquueess –– 22ee ppllaaiinnttee Monsieur le Ministre, En séance 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une nouvelle plainte portant sur le fait que, suite à l’ordre de service 10/2004CD mettant en compétition des emplois d’inspecteur d’administration fiscale et suite à la demande de renseignements du plaignant concernant ces emplois, il a été répondu qu’il fallait être bilingue à la Direction des recherches de Bruxelles. Malgré l'avis CPCL 37.005 du 14 …

Avis 37075 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL, siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB, par un particulier néerlandophone, en raison du fait que, sur un extrait de compte de la Banque de La Poste, relatif à un remboursement de la part de la SNCB, le nom et l’adresse de la société figuraient en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements adressée à votre prédécesseur, la CPCL a obtenu les réponses suivantes : - celle du Directeur général de la direction « Voyageurs » : « … Nous pouvons vous communiquer, après enquête, qu’il s’agit ici d’une erreur de la Banque de La Poste. La Banque de La Poste …

Avis 37077X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Ministre-Président, En sa séance du 16 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Société wallonne de Transport TEC, en raison de l’affichage de listes tarifaires bilingues sur le territoire d’Overijse, et ce dans deux abribus, à savoir celui de O.L.Vrouwedal au Brusselsesteenweg, et celui de la Graaf de Meeusstraat. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous signalez qu’aucune liste tarifaire n’a été affichée dans les abribus d'Overijse mentionnés ci-dessus. Il ressort d’un examen sur place qu’aux abribus, des affiches jaunes du format A4 ont été apposées. Elles comportent des informations concernant les destinations et non des listes tarifaires. …

Avis 37078 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'administration communale de Fourons parce que celle-ci a envoyé une enveloppe en néerlandais ainsi qu'un courrier en néerlandais accompagné d'un formulaire à compléter en français à une habitante francophone de Fourons. * * * Ce courrier envoyé à Madame […], Route de Mouland, 1, l'informe qu'elle a été tirée au sort comme candidate possible pouvant faire partie d'un jury d'assise A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Pour l’envoi des documents concernés, je me suis basé sur la circulaire Peeters. Comme vous savez, elle a été approuvée en cette matière par la …

Avis 37080 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous par un habitant néerlandophone de Malines, en raison du fait que dans une lettre que vous lui avez adressée figurait le terme « mail ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre contestée. * * * La CPCL constate que « Mail » est un terme usuel sur l’internet. Il s’agit en outre d’un vocable utilisé officiellement dans la langue néerlandaise (cf. Grand dictionnaire de la langue néerlandaise « van Dale »). Déterminer s’il y a lieu, dans le cas qui nous occupe, d’utiliser ce terme plutôt qu’un autre, relève du génie de la langue, domaine qui n’est pas de la compétence de …

Avis 37083X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Proximus – GSM Planet en raison du fait que cette entreprise diffuse un dépliant toutes-boîtes établi exclusivement en français dans la commune bilingue d’Anderlecht. * * * Des renseignements que vous avez communiqués à la CPCL au sujet d’une plainte semblable, il ressort que GSM Planet ne constitue nullement une filiale de la SA Belgacom Mobile et qu'il s’agit en l’occurrence d’un distributeur indépendant qui distribue notamment les produits de la SA Belgacom Mobile (cf. avis 35.245/II/PN du 30 juin 2005) La diffusion du dépliant étant une initiative purement privée, la CPCL estime que la plainte est …

Avis 37085X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SA Coditel en raison de l’envoi, à un particulier néerlandophone d’Anderlecht, d’une facture comprenant un nombre de mentions bilingues. De la copie de la facture jointe, il ressort que cette dernière comprend en effet un certain nombre de mentions bilingues. Coditel est une SA dont le but est la distribution d’émissions de radio et de télévision et de tous autres moyens de télécommunication, tant en Belgique qu’à l’étranger. En tant qu’entreprise privée établie à Bruxelles-Capitale, Coditel SA ne tombe que sous l’application de l’article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 37086X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Théâtre Royal flamand (KVS), suite au fait que le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par la poste une brochure du programme pour la saison 2005-2006, entièrement rédigée en français et en néerlandais, et ce malgré les avis 36.158/II/PN du 24 février 2005 et 37.052/II/PN du 21 avril 2005. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est composé de cinq membres nommés par la Ville de Bruxelles, cinq membres nommés par le Gouvernement flamand et un …