Avis 37103 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En séance du 10 novembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu'un patient francophone a reçu de l'association hospitalière d'Ixelles (Groupe Iris Sud) des attestations de soins rédigées en néerlandais. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit : "Les modèles d'attestations de soins globales tels que reçus par le plaignant sont pré-imprimés par le Ministère des Finances. Avant le 1er janvier 2000, ces modèles étaient pré-imprimés de manière bilingue. Un arrêt ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins de santé a été publié : celui-ci ne mentionnant plus le modèle bilingue, le ministère des …

Avis 37105 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par monsieur Renaux-Gouet contre l’ONEM parce que sur les bulletins de virement de son organisme bancaire, les coordonnées de l’ONEM situé chaussée de Charleroi à Bruxelles, sont partiellement unilingues néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Directeur de la Cellule stratégique Emploi a répondu ce qui suit : « Après vérification, il s’avère que l’adresse bilingue figurant sur les extraits de compte des travailleurs bruxellois résulte d’une erreur de programmation informatique. Tout sera mis en œuvre dans les meilleurs délais pour rectifier le programme afin que les Bruxellois francophones aient cette …

Avis 37106X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 23 februari 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre la province du Brabant flamand suite au fait qu'un médecin (pédiatre) de Rhode-Saint-Genèse se serait présenté auprès de vos services afin d’y obtenir des dépliants concernant le remboursement dans le cadre de la campagne pour la vaccination contre le pneumocoque, et n'aurait reçu que des dépliants unilingues néerlandais. A la demande de plus de renseignements de la CPCL, vous dites ce qui suit (traduction): "Les dépliants concernant le remboursement dans le cadre de la campagne pour la vaccination contre le pneumocoque n’ont pas été diffusés via les services locaux dans les communes à facilités. Nous ne sommes dès …

Avis 37107 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que lorsqu'on appelle la SNCB au numéro 02/528.28.28, le répondeur débute par un message unilingue néerlandais. Le plaignant estime qu'un principe d'alternance lui paraît applicable en l'espèce. * * * A la demande de renseignements qui vous ont été envoyée, monsieur […], administrateur délégué, a répondu ce qui suit: " En théorie, en conformité avec la loi relative à l'emploi des langues en matière administrative, il serait préférable d'alterner le choix des langues proposées par notre centrale téléphonique (numéro unique 02/528.28.28). En pratique cependant, cela poserait un problème pour les utilisateurs …

Avis 37108Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 22 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la province du Brabant flamand en raison du fait que dans le numéro du Vlaamse Brabander de mars 2005, au moins trois articles d’intérêt général n’auraient pas été traduits en français. Ce sont les suivants: - Vlaams-Brabant gaat vreemd; - De Vlaamse Brabander op tv; - Wonen aan het woord. A la demande de plus de renseignements de la CPCL, vous dites ce qui suit (traduction): "Au mois de mars 2005, il n’y a pas eu d’édition du Vlaamse Brabander, mais bien trois insertions dans De Streekkrant. Le Vlaamse Brabander (version réduite) est une communication adressée directement au public. Conformément à l’article 34 des …

Avis 37109X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 14 juni 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Finances, suite au fait qu’un particulier francophone de Wezembeek-Oppem a reçu de la documentation patrimoniale en néerlandais, émanant du bureau de Contrôle du Cadastre à Wezembeek- Oppem, Museumlaan 5, 3090 Tervuren. Dans votre réponse à la demande d’informations à ce sujet, vous précisez ce qui suit (traduction): "1. Il s'agissait d'un premier contact entre le réclamant et l'AGDP. 2. La notion de documents cadastraux couvre: • l'ensemble des documents définis par l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de …

Avis 37110X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 22 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, suite à l’affranchissement insuffisant d’un courrier, un particulier francophone d’Uccle a reçu un message 162 en néerlandais. Une copie du message a été jointe à la plainte. A la demande de la CPCL de renseignements complémentaires, vous avez répondu ce qui suit: "D'évidence, l’avis en néerlandais, adressé à un habitant francophone d’Uccle, n’est pas conforme aux règles de la législation linguistique. L’avis datant de 2005, une enquête dans le bureau concerné ne pouvait, toutefois, plus être effectuée. En l’occurrence, l’avis aurait, en tout cas, dû être rédigé en deux langues, Uccle faisant …

Avis 37112 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En séance du 10 novembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant, sur le fait que le CPAS de Koekelberg a envoyé au CPAS d'Asse une attestation rédigée en français. Il ressort des renseignements que vous avez communiqués à la CPCL que vous reconnaissez que cette attestation aurait dû être rédigée en néerlandais et que vous avez pris les mesures qui s'imposent pour que cela ne se reproduise plus à l'avenir. * * * Conformément à l'article 17, § 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans ses rapports avec les services de la région de langue française ou de langue néerlandaise, tout service local de …

Avis 37114 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : cahier des charges – traduction Monsieur le Président, En séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d'une entreprises située en région unilingue de langue néerlandaise et portant sur le fait que le cahier des charges, version néerlandaise, que vous avez communiqué à ladite entreprise dans le cadre d’un appel d’offres pour l’acquisition de matériel médical, est une traduction incorrecte de la version française. Concrètement le plaignant dénonce les imprécisions et erreurs de traduction de la version néerlandaise du cahier des charges et demande l'annulation de celui-ci. La CPCL a examiné la traduction dudit cahier des charges et a constaté que de fait il y a quelques mots qui sont mal …

Avis 37115X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste SA, pour avoir diffusé, le 11 juillet dernier, un dépliant toutes-boîtes unilingue français dans la commune d’Anderlecht. En réponse à notre demande de plus de renseignements, vous communiquez ce qui suit (traduction): "Sur la base des données de votre lettre, nous nous sommes informés au bureau de poste concerné Anderlecht Mail. Il est apparu en effet que vers le 11 juillet dernier, il était question dans ce bureau d’une diffusion non simultanée des dépliants toutes-boîtes de la "Citybank". Les dépliants en français ont effectivement été distribués 1 ou 2 jours avant les dépliants en …