Avis 37165 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que cette dernière a envoyé un document unilingue néerlandais à une habitante francophone de Bruxelles, alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "En ce qui concerne le choix de la langue utilisée avec la clientèle, la STIB m'informe qu'elle applique la procédure suivante: "Lorsqu'un client se rend à une agence de la STIB pour la première fois, un dossier est ouvert et complété dans la langue utilisée par celui-ci. Tous les courriers ultérieurs sont dès lors adressés dans la langue dans laquelle le client s'exprime." …

Avis 37169X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 15 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait qu'en formant le numéro 02/226.97.00 du service général du bureau de poste Bruxelles 1, l'appelant est branché sur le service d'attente par un message libellé en quatre langues: le néerlandais, le français, l'allemand et l'anglais. * * * Par lettres des 23 décembre 2005, 7 mars et 4 mai 2006, je vous ai invité à communiquer à la CPCL votre point de vue en la matière. Pour l'heure, la CPCL n'a reçu aucune réponse à sa question. De l'enquête il ressort que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * L’article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines …

Avis 37170 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne : Clinique d'Etterbeek–Ixelles – Madame Ursula Jacobs Monsieur le Directeur Général, En séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que le 24 septembre 2005 les médecins et infirmiers qui ont apporté les premiers soins à Madame […] aux services des urgences de la clinique Etterbeek- Ixelles ne comprenaient pas le néerlandais. La plainte comprend également un volet d’ordre médical. Vous répondez à notre lettre de demande de renseignements, lettre du 16/11/05, rappels du 15/02/06 et 5/12/06, que Madame […] a été accueillie à son arrivé au service des urgences en néerlandais, mais que de fait le personnel du service des urgences n'était pas bilingue. Vous rappelez que vous mettez …

Avis 37171X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la Société du Logement de Molenbeek-Saint-Jean était mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches de Promedia cv, édition 2005/2006. Dans les Pages d’Or de Promedia cv, la dénomination de l’agence de la commune de Molenbeek-Saint-Jean n’est mentionnée qu’en français. Après vérification des annuaires téléphoniques concernés, il appert que les faits incriminés correspondent à la réalité. Les Sociétés bruxelloises de Logement sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sauf en ce qui concerne …

Avis 37173X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 avril 2006 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre le Théâtre Royal flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.156, 37.027, 37.028, 37.052 et 37.138), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par La Poste trois brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur les mois de novembre-décembre 2005, janvier-février 2006 et mars 2006 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est …

Avis 37174X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'agence immobilière publique d’Etterbeek est mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches de Promedia cv, édition 2005/2006. Les Pages d’Or de Promedia cv (rubrique 7619) mentionnent cette agence de la société de logement de la commune d’Etterbeek uniquement avec sa dénomination en français. Après vérification des annuaires téléphoniques en cause, il appert que la situation incriminée correspond à la réalité. Les sociétés bruxelloises de logement sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sauf en ce …

Avis 37176X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'une germanophone, inspecteur en chef d'une zone de police de la région de langue allemande, laquelle n'a pas pu s'inscrire dans sa langue à l'examen de commissaire donnant accès au cadre des officiers. A la demande de la CPCL de bien vouloir lui communiquer votre point de vue en la matière, vous répondez ce qui suit (traduction). "Dans le cadre des mesures transitoires statutaires devant permettre à un nombre important d'agents d'accéder au cadre des officiers, je tiens à vous faire remarquer tout d'abord que, pour l'heure, il n'existe au sein des services régionaux germanophones, aucun besoin …

Avis 37178X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 15 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police d’Ixelles suite au fait qu’elle vous a envoyé un procès verbal en français, alors que vous êtes néerlandophone et que vous n’avez certainement pas exprimé votre préférence pour le français. La CPCL constate qu’un procès verbal ne tombe pas sous l’application de la législation linguistique en matière administrative, mais sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Des plaintes à ce sujet peuvent être adressées à madame L. Onkelinx, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice – rue du Commerce 78- 80, 1040 Bruxelles. Partant, la CPCL s’estime incompétente en la matière. …

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Avis 37183X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l’agence immobilière publique d’Ixelles est mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches de Promedia cv, édition 2005/2006. Dans les Pages d’Or de Promedia cv (rubrique 7619) aussi, cette agence immobilière publique n’est mentionnée qu’avec sa dénomination en français. Après vérification des annuaires téléphoniques en cause, il appert que la situation incriminée correspond à la réalité. Les sociétés bruxelloises de logement sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), sauf en ce qui concerne …