Avis 37184 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB en raison des faits suivants. Sur la ligne SNCB de Bruxelles à Charleroi, il serait fréquent que des accompagnateurs néerlandophones fassent des annonces bilingues avec priorité au néerlandais en vue de l’arrivée aux gares de Nivelles ou de Braine-l’Alleud. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 11 janvier et 2 mars 2006, le Directeur général – Voyageurs de la SNCB répond : " … Les instructions relatives à l’application de la législation sur l’emploi des langues dans les annonces se trouvent reprises dans le manuel de l’accompagnateur de train et sont dûment enseignées au cours de la …

Avis 37185 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Taxipost pour avoir remis un document unilingue néerlandais à une destinataire francophone alors que, selon elle, son appartenance linguistique était connue. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 11 janvier et 2 mars 2006, vous répondez : "… Il faut d’abord souligner que, en application de l’article 36, § 1er de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, Taxipost S.A., comme filiale de La Poste, n’est soumise aux lois coordonnées sur l’emploi des …

Avis 37187MV A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de votre commune qui a reçu de la société City Parking un avis de paiement unilingue néerlandais, alors que, selon lui, son appartenance linguistique était connue. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Il ressort des informations que nous avons obtenues auprès de la société City parking concernant la redevance litigieuse (AO2257614), que le rappel de paiement qui a été adressé au redevable était effectivement rédigé en néerlandais, ce dernier étant enregistré sous le rôle linguistique néerlandais à la Direction d’Immatriculation des Véhicules. Manifestant son appartenance au …

Avis 37191X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 8 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à vos plaintes contre: 1. La Poste, les timbres spéciaux portant la mention "Amendes – Boeten - Buβen" en trois langues n’étant disponibles ni au bureau de poste de Saint-Vith, ni à celui d’Eupen; 2. "l’Association belge des Tour-opérateurs", où on ne parle pas l’allemand; 3. "La Commission de Litiges Voyages asbl" où on ne parle pas l’allemand. I. Pour ce qui est de la première partie de votre plainte: La CPCL constate que des timbres amendes sont des timbres fiscaux, émanant du SPF Finances et non de La Poste. Des timbres amendes visent à trancher un litige par perception immédiate, ce qui constitue un acte judiciaire. Des actes de procédure sont, pour ce qui …

Avis 37192+X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre le Centre d'Entreprises Dansaert, sis rue d'Alost 7, à 1000 Bruxelles. Selon le plaignant, le centre d'entreprises n'utilise que le français dans ses rapports avec les locataires des bureaux. Le plaignant avait joint à ses plaintes une copie d'un mail adressé aux locataires du centre, qui était rédigé exclusivement en français. Une copie d'une lettre unilingue française au nom de l'entreprise du plaignant a également été jointe aux plaintes. La lettre, tant que le mail, porte votre signature. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que vous étiez surpris de prendre connaissance de cette plainte et que …

Avis 37195X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 2 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre le Procureur du Roi à Bruxelles suite au du fait que ce dernier vous a envoyé, le 10 octobre 2005, une lettre établie en français. Il ressort de la copie de la lettre, jointe à votre plainte, que cette lettre vous a été adressée dans le cadre d'une enquête judiciaire à laquelle s'applique la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Les compétences de la CPCL ne s'étendant qu'à l'emploi des langues en matière administrative, elle n'est pas compétente en la matière. Il vous est loisible d'adresser vos plaintes concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, à madame […], …

Avis 37195X2 A2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 16 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la lettre en français que vous avez reçue du Procureur du Roi à Bruxelles concernant une audience devant le tribunal de police. Un document émanant du Parquet du Procureur du Roi tombe sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Les compétences de la CPCL ne s'étendent toutefois qu'à l'emploi des langues en matière administrative. Partant, votre plainte ne relève pas de ses compétences. Le cas échéant, vous pouvez vous adresser au ministre de la Justice, rue du Commerce, 78-80, 1040 Bruxelles. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le …

Avis 37196X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Project Manager, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom SA, suite à la publication d'une annonce unilingue française dans la brochure publicitaire "Shopping Brussels Midi" de novembre/décembre 2005. * * * A notre demande de renseignements, il nous a été répondu en date du 13 novembre 2007 (traduction): "A la réflexion, la plainte contre la publication d'une annonce unilingue française dans la brochure publicitaire Shopping Brussels Midi paraît être irrecevable du fait qu'il s'avère que cette annonce unilingue française émane d'un partenaire privé agréé de Proximus. En l'occurrence, la législation précitée ne lui est pas applicable." La CPCL …

Avis 37197X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que, depuis 2003, le Palais des Beaux Arts s'adresse à son public sous le logo de BOZAR. Selon le plaignant, la dénomination "BOZAR" est un dérivé du terme français "Beaux Arts", partie de la dénomination française du Palais des Beaux Arts. Partant, son utilisation violerait la neutralité à afficher devant les différentes communautés linguistiques du pays. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). Le sigle culturel BOZAR, lancé en 2003, renvoie au contenu, à la programmation et à la création artistique du Palais des Beaux Arts. Cette dernière indication de …

Avis 37198X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 13 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que madame […] de l’ALE de Jette ne parle pas le néerlandais. Jeudi le 24 novembre 2005, le plaignant, un particulier néerlandophone, a reçu un coup de téléphone de madame […] et a constaté que cette dernière ignorait le néerlandais. * * * Par lettre du 21 juin 2006, vous avez communiqué à la CPCL qu’à l’époque, quatre membres du personnel – deux bilingues et deux francophones ayant des notions de néerlandais – étaient employés dans le service. A l’heure actuelle, il y a trois membres du personnel bilingues et un membre du personnel unilingue français ayant des notions de néerlandais. Au jour fatidique, …