Avis 38027X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre société suite à l'envoi, en date du 12 octobre 2005, aux locataires de la S.C. Habitations à Bon Marché de Saint-Josse-ten-Noode, d'une lettre relative à un spectacle gratuit, établie uniquement en français. * * * Par lettre du 3 avril 2006, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "Effectivement, nous avons envoyé à l'ensemble de nos locataires un courrier unilingue français les informant de l'accès gratuit à un spectacle de théâtre ambulant; spectacle en langue française subsidié par madame Françoise Dupuis, secrétaire d'Etat en charge du logement en Région de Bruxelles-Capitale. Nous avons …

Avis 38028X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre société, pour avoir chargé des ouvriers ne parlant pas le français du remplacement d’un convecteur de gaz dans une habitation à Forest. * * * A la demande de la CPCL de renseignements, vous avez répondu notamment ce qui suit: "Nous confirmons que les agents de Siblega n’interviennent jamais au-delà des compteurs et donc jamais sur l’installation privée du client. Par conséquent la plainte ne concerne certainement pas un membre du personnel de Sibelga. Sibelga offre à sa clientèle un service de location/achat de convecteur au gaz. Pour ce service, Sibelga fait appel à un sous-traitant bruxellois. Il est donc …

Avis 38029 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 2 mars 2009, la Section néerlandaise de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le refus de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) de vous envoyer des formulaires en langue française. Le refus de l'ONSS est basé sur le fait que le domicile civil de votre mandataire belge est situé en région de langue néerlandaise. * * * L'Office national de Sécurité sociale (ONSS) constitue un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. Les rapports entre les services centraux et des services privés ou publics établis à l'étranger, ne sont pas réglés par les LLC. La CPCL, Section …

Avis 38030X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu’au point de vente de La Poste du magasin Match, chaussée d’Alsemberg à Forest, seulement une affiche unilingue néerlandaise a été apposée pour signaler la vente de timbres poste. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous communiquez ce qui suit (traduction): "Renseignements pris auprès du point de vente de La Poste concerné, il apparaît qu’on ne se souvient plus du fait que l’affiche en question n'aurait été apposée qu'en néerlandais. En principe, dans des communes bilingues comme Forest, pareilles affiches sont toujours apposées dans les deux langues. La seule …

Avis 38031X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur l’Administrateur, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que sur l’édifice du quai des Péniches, à l’entrée du bâtiment de l’association, de même que sur la façade donnant sur le Kaaitheater, sont apposés des panneaux dont les textes Brussels by Water et Kanaaltochten Brabant ne sont pas repris en français. Selon le plaignant, les autres données mentionnées ne sont rédigées, elles aussi, que partiellement en français. * * * Des statuts de l’association "Kanaaltochten Brabant", il ressort que le siège de celle-ci est établi à Halle et que le Conseil d’Administration est principalement composé de représentants d’administrations publiques dont le gouvernement …

Avis 38034&1X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux des noms des rues dans votre commune sont en français et en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux des noms des rues constituent des avis et communications au public. Conformément à l’article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques, en l’occurrence à Linkebeek, rédigent en néerlandais et en français les avis et communications destinés au public. Partant, la CPCL, avec trois voix contre de membres de la Section …

Avis 38034&2 X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux des noms des rues dans votre commune sont en français et en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux des noms des rues constituent des avis et communications au public. Conformément à l’article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques, en l’occurrence à Drogenbos, rédigent en néerlandais et en français les avis et communications destinés au public. Partant, la CPCL, avec trois voix contre de membres de la Section …

Avis 38034&3X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux des noms des rues dans votre commune sont en français et en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux des noms des rues constituent des avis et communications au public. Conformément à l’article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques, en l’occurrence à Kraainem, rédigent en néerlandais et en français les avis et communications destinés au public. Partant, la CPCL, avec trois voix contre de membres de la Section …

Avis 38034&4X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux des noms des rues dans votre commune sont en français et en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux des noms des rues constituent des avis et communications au public. Conformément à l’article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques, en l’occurrence à Rhode-Saint-Genèse, rédigent en néerlandais et en français les avis et communications destinés au public. Partant, la CPCL, avec trois voix contre de membres de la …

Avis 38034&5X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux des noms des rues dans votre commune sont en français et en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux des noms des rues constituent des avis et communications au public. Conformément à l’article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques, en l’occurrence à Wezembeek-Oppem, rédigent en néerlandais et en français les avis et communications destinés au public. Partant, la CPCL, avec trois voix contre de membres de la …