Avis 37199 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte du 14 décembre 2005, contre le parquet du procureur du Roi de Hal, et concernant la demande de paiement d’une amende de la circulation. La CPCL constate que la demande de paiement d’une amende de circulation est un acte qui a pour but de trancher un litige et est par conséquent un acte de procédure qui tombe sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. La Commission permanente de Contrôle linguistique est dès lors incompétente pour se déclarer sur votre plainte. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer plainte auprès du Ministre de la Justice (rue du Commerce, 78-80, 1040 …

Avis 37200X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], un habitant néerlandophone de votre commune, avait reçu de la commune de Mouscron trois lettres rédigées en français, dont deux émanant du service "Environnement". Le plaignant avait demandé par écrit aux services communaux de lui envoyer ces lettres en néerlandais. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que les lettres concernées ont entre-temps été envoyées en néerlandais à l’intéressé. Dans une lettre, le service "Environnement" s’est excusé auprès du plaignant de l’erreur dans l’emploi des langues. * * * L’article 12, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 37204X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], particulier néerlandophone d'Auderghem, ait reçu de la part de la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie, un document établi uniquement en français. Le document, relatif à une Enquête continue sur les Forces de Travail, portait la signature de monsieur […]. Le plaignant a pris contact avec ce dernier pour constater qu'il ne parlait pas le néerlandais. * * * Le service concerné a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). La Direction générale Statistique et Information économique applique toujours la législation linguistique lors de …

Avis 37205 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En séance du 21 décembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que lors de la séance du conseil communal du 8 septembre 2005, un membre du collège des Bourgmestre et Echevins a répondu en français à une question posée en néerlandais et que la personne qui en a fait la remarque, a été expulsée. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit : "Cette expulsion a effectivement été justifiée par une intervention intempestive de l'intéressé en pleine réunion du Conseil. J'attire votre attention sur le fait que les réunions du Conseil communal de Molenbeek-Saint- Jean sont bilingues et bénéficient du concours d'interprètes qui en assurent la traduction …

Avis 37206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: nomination de Madame […]e en qualité de Bourgmestre faisant fonction Monsieur le Bourgmestre, En séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que Madame […]a été désignée comme Bourgmestre faisant fonction alors qu’elle n’est pas bilingue. Des renseignements demandés par la CPCL, il ressort que Madame […] n’a présidé aucun conseil communal et a respecté scrupuleusement les articles 17 à 20, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La CPCL rappelle qu’elle n’est pas compétente en ce qui concerne les connaissances linguistiques à exiger des bourgmestres et échevins comme condition de nomination ou de …

Avis 37207X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en date du 13 septembre 2005, monsieur […], habitant de Rhode-Saint-Genèse, a reçu de l’ONEM - Bureau de Chômage de Vilvorde - un courrier relatif à la demande d’une carte de travail, courrier établi en néerlandais alors qu’il serait connu comme francophone. * * * Par lettre du 10 janvier 2006, le Bureau de Chômage de Vilvorde a communiqué à la CPCL que cette lettre constituait une erreur qui a immédiatement été rectifiée. Une nouvelle attestation a été délivrée le 10 janvier dernier. * * * L’article 34, §1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 37210 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne: recrutement de personnel pour le SIAMU Monsieur le Ministre, En séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que dans une annonce de recrutement de pompiers-ambulanciers pour le SIAMU de la Région de Bruxelles-Capitale, parue dans la Dernière Heure du 24 et 25 septembre 2005, figure un numéro de téléphone 070/66.66.20 dont il s'avère que le message est unilingue néerlandais. Le recrutement étant organisé par SELOR, des renseignements leur ont été demandés. Il en ressort que c'est par erreur que le SIAMU, responsable de l’annonce, a indiqué pour les francophones le numéro de téléphone 070/66.66.20 résevé auxs néerlandophones au lieu du numéro 070/66.66.30 réservé aux …

Avis 37212 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB pour la raison suivante. A l’arrêt du bus 60 de la STIB devant l’Observatoire à Uccle, ainsi qu’aux arrêts de la ligne du tram 92, les horaires seraient indiqués prioritairement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que dans la région de Bruxelles- Capitale, les deux langues doivent obligatoirement être traitées sur un pied d’égalité et qu’un usage a été mis en application par la STIB, non pas pour la prépondérance de l’une ou l’autre langue, mais pour l’alternance des deux langues. La STIB s’est basée sur des précédents tels que les publications dans le Moniteur Belge …

Avis 37213 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: "La Poste" – Dépliant unilingue néerlandais à Saint-Josse-ten-Noode Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que des francophones domiciliés à Saint-Josse-ten-Noode ont reçu dans leur boîte aux lettres un dépliant unilingue néerlandais. Suite à notre demande de renseignements, vous répondez ce qui suit: " Les services compétents de La Poste m'ont informé que les faits dont il est question dans ce courrier, étaient dûs à un malheureux concours de circonstances. En effet, dans les communes de Bruxelles-Capitale, des pareils dépliants sont en principe distribués dans les 2 langues (français et néerlandais). Il s'avère cependant que, dans ce …

Avis 37214 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant francophone de Forest qui a reçu du Service Contributions-Autos du SPF Finances un avis de paiement de la taxe de circulation établi en néerlandais, alors que, la demande d'immatriculation pour le véhicule avait été faite en français auprès de la Direction d'Immatriculation des Véhicules (DIV). Du document joint à la plainte, il ressort qu'il s'agit effectivement d'un avis de paiement en langue néerlandaise. A la demande de renseignements de la CPCL, vous déclarez "que la DIV (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules) a effectivement établi une carte d'immatriculation en …