Avis 38007X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, en raison du fait que madame […], Linkebeek, a reçu deux lettres établies en français au sujet d’une enquête nationale, alors qu’elle est néerlandophone. Vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): Dans le cadre du projet Select-Post, La Poste a en effet envoyé à madame […]deux lettres établies en français concernant cette enquête nationale. Sur la base des données dont on disposait jusqu’à présent, La Poste a en effet toujours considéré que madame […]était francophone. En l'occurrence, toutefois, il s'agissait apparemment d’une erreur administrative. Les instructions nécessaires ont …

Avis 38010 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte concernant l'envoi par le Parquet du Procureur du Roi de Bruxelles d'une lettre rédigée en français suite à un PV rédigé en néerlandais. Comme vous le dites vous-même, un document émanant du parquet du Procureur du Roi relève de l'emploi des langues en matière judiciaire. Or, la CPCL est chargée de veiller à l'application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative et non en matière judiciaire. Votre plainte ne relève dès lors pas de sa compétence. Si le vous désirez, vous pouvez vous adresser au Ministre de la Justice, auquel incombe la surveillance de l'application des lois sur l’emploi des langues en matière judiciaire (Rue du …

Avis 38011X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame la Secrétaire, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait que TELENET distribue des dépliants bilingues et diffuse de la publicité bilingue par le biais de la chaîne de télé mosaïque. La CPCL constate que TELENET constitue une entreprise privée laquelle n'est pas soumise aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), cf. les avis de la CPCL 32.427 du 28 septembre 2000 et 35.068 du 15 mai 2003. Partant, la CPCL n'est pas compétente en cette matière. Veuillez agréer, Madame le Secrétaire, l’expression de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 38012X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SA Coditel en raison du fait que la page principale sur son site Internet est établie uniquement en français. * * * De l'examen des statuts de Coditel il ressort qu'il s'agit d'une SA de droit privé dont le but est la distribution d’émissions de radio et de télévision et de tous autres moyens de télécommunication, tant en Belgique qu’à l’étranger. En tant qu’entreprise privée, Coditel tombe sous l’application de l’article 52, §1er, 1er alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 52, §1er, 1er alinéa, dispose que, …

Avis 38013X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Communicatie en Informatiecentrum (CIC) de la police fédérale à Louvain, en raison du trilinguisme des messages délivrés par le répondeur automatique prévu pour les zones de police locales du Brabant flamand qui ne disposent pas d'une permanence de 24 heures. De la réponse donnée par votre honorable prédécesseur à la question parlementaire 9218 du 21 décembre 2005, question posée par monsieur Laeremans, il ressort notamment ce qui suit. L’appelant entend un message enregistré à l’avance sur le répondeur téléphonique, qui lui demande soit de former le numéro 101, soit d’attendre que les …

Avis 38016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], parce qu’il a reçu un avis de paiement en néerlandais émanant de la Vlaamse Milieumaatschappij alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL, siégeant sections réunies. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la CPCL et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion de la Section française La section française constate que plusieurs arrêts ont été rendus par la chambre flamande du Conseil d'Etat du 22 …

Avis 38017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: examens en vue de l'obtention du permis de conduire pour candidats ne connaissant pas les langues nationales. Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire contient des dispositions linguistiques contraires à la Constitution et aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 32, § 3, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire dispose ce qui suit: " Le candidat qui ne connaît aucune des langues française, néerlandaise ou allemande peut subir l'examen théorique avec l'assistance d'un …

Avis 38019 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 13 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que deux habitants de Fourons ont reçu leur carte d'identité avec comme mention du lieu de délivrance "Voeren" au lieu de "Fourons". A notre demande de renseignements, vous répondez ce qui suit: " Après enquête, il s'avère qu'une erreur dans le système de production de la firme Zetes en est la cause. Ce problème a été résolu. S'ils le désirent, ces personnes peuvent obtenir gratuitement une nouvelle carte d'identité électronique. Il leur suffit de se rendre à la commune et de demander une nouvelle carte d'identité." Conformément à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes …

Avis 38020X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 juni 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, ainsi que contre la Stedelijke Bibliotheek de Gand, en raison de la présence d'un dépliant rédigé en langue arabe. Il s'agissait en l’occurrence d'une publication de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes. * * * L'administration communale de la ville de Gand a fait savoir à la CPCL que les dépliants en cause avaient atteint les différentes filiales de la bibliothèque par la poste, sous une enveloppe portant la mention be, identificatrice du pouvoir fédéral. Chaque enveloppe contenait une petite pile de dépliants, celle du dessus étant établies en …

Avis 38022X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné un examen à une plainte déposée contre Belgacom pour la raison suivante. Du 13 au 26 janvier 2006 inclus, la SA Sari (Kouter, 83 à 9160 Lokeren) a effectué, pour le compte de Belgacom, des travaux à la voix publique dans les Paardenkerhofstraat et Grote Nieuwendijkstraat à Malines. Sur le chantier, la signalisation était bilingue ("voetgangers oversteken – piétons traversez"). * * * Par letres des 7 mars, 15 juin et 21 août 2006, la CPCL vous a demandé votre avis à ce sujet. A ce jour, elle n'a reçu aucune réponse. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques …