Avis 38061BX1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la STIB du fait que la langue de l'information donnée au voyageurs n'est pas adaptée à la région dans laquelle se trouve le véhicule. Dans les bus et/ou les trams qui gagnent la Région flamande (ou wallonne) au départ de la Région de Bruxelles-Capitale, les indications de destination sont bilingues, également en région unilingue. Ainsi, par exemple, les indications automatiques à l'avant du bus ou du tram, font alterner Bruxelles-Nord et Brussel-Noord, également lorsque le véhicule se trouve sur le territoire de la Région flamande. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit. Les indications …

Avis 38063X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes a diffusé, par l’intermédiaire d’entre autres les bibliothèques locales dont la Stedelijke Bibliotheek de Gand, un dépliant rédigé non seulement dans les 3 langues nationales, mais également dans 12 autres langues étrangères. Le plaignant demande à la CPCL de constater, sur la base de l’article 61, §4, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (MB du 2/8/1966), la nullité des dépliants. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: En 2001, à l'initiative du ministre …

Avis 38064 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 21 décembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu'un voyageur qui s'était présenté au kiosque d'informations de la gare centrale, n'a pu obtenir aucun guide "B- Excursion" rédigé en français, le stock étant épuisé. Suite à notre demande de renseignements, la SNCB nous communique ce qui suit : "En ce qui concerne les brochures mises à la disposition des voyageurs dans les gares, les tirages sont établis sur base des demandes de brochure de l'année précédente. En outre, lorsque le personnel de la gare constate une rupture de stock, il est tenu d'en recommander. Si le stock le permet (car des restrictions budgétaires nous sont imposées), la gare sera …

Avis 38065 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : pprréévviissiioonnss mmééttééoorroollooggiiqquueess mmaarriittiimmeess eett ccôôttiièèrreess eenn nnééeerrllaannddaaiiss uunniiqquueemmeenntt Monsieur le Directeur général, En séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le site de l'IRM présente dans sa rubrique « prévisions- Prochaines heures », les prévisions maritimes et côtières uniquement en néerlandais. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez par lettre du 17 mai 2006, que le site de l'IRM présente des prévisions maritimes et côtières uniquement en néerlandais via l'OMS (het Oceanografisch Météorologisch Station) qui dépend du gouvernement flamand, mais qu'outre ces informations, les prévisions …

Avis 38066X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 5 juillet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison des faits suivants: 1. publicité pour ses services et produits en langue française sur les écrans dans les magasins Belgacom en Flandre; 2. avis bilingues par mail aux clients de Flandre. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "La plainte contre la publicité pour des produits et services, faite en français, dans les magasins Belgacom en Flandre, a été communiquée, pour enquête complémentaire, aux services concernés. Belgacom regrette également l'envoi d'avis bilingues par courrier électronique à ses clients en Flandre." * * * L’article 36, §1er, de la loi du 21 …

Avis 38067X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte en raison du fait suivant: Madame Véronique Wouters, domiciliée avenue des Anémones 7 à 1640 Rhode-Saint-Genèse a une nouvelle fois reçu un avis unilingue néerlandais émanant des services de la province du Brabant flamand l’invitant à participer à une campagne de dépistage du cancer du sein, alors que son appartenance linguistique est connue de ces services. * * * L’envoi d’une invitation par la province du Brabant flamand aux habitants des communes de son ressort constitue un rapport entre un service public et des particuliers. La province du Brabant flamand est un service régional au sens de l’article 34, § 1er, a, des lois sur …

Avis 38068X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait suivant. Lorsque, le 15 février 2006, au guichet de la gare Schuman, un particulier francophone a demandé une attestation énonçant la suppression du train, on lui a dit qu’il n’y avait plus d’attestations en français pour lui remettre un exemplaire en néerlandais. * * * Monsieur […], chef de service à la SNCB, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Les attestations concernant les retards sont des formulaires que l’employé de guichet peut imprimer et remplir à chaque fois qu’un client en fait la demande. Ces attestations existent aussi bien en français qu’en néerlandais. …

Avis 38069X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2009 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que madame […], domiciliée à 1950 Kaainem, […], a reçu une lettre unilingue néerlandaise du département titres-services d'Accor Services, tandis que la demande avait été formulée uniquement en français. * * * Renseignements pris auprès du département titres-services d'Accor Services, les données de la lettre susmentionnée ne pouvaient pas être retrouvées. Le plaignant n'ayant pas donné suite à la demande de la CPCL de lui transmettre une copie de la lettre incriminée, la CPCL estime qu'elle ne dispose pas des données nécessaires pour constater une infraction aux lois …

Avis 38070X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 13 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait qu’un particulier francophone de Bruxelles a reçu une lettre dont l’enveloppe portait la mention unilingue néerlandaise Koop nu uw zegels op www.depost.be/eshop. Par rapport à des plaintes similaires, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: "Au centre de tri Bruxelles X, les flammes utilisées sont unilingues françaises et néerlandaises. Par des motifs techniques, le recours à des flammes bilingues s'est avéré impossible. Dans les autres centres de tri, les flammes utilisées reflètent la langue de la région où le centre en cause se trouve situé (flammes unilingues néerlandaises à …

Avis 38071 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 mars 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée à l’encontre de la société City-Parking pour avoir remis à un de vos correspondants deux avis de paiements pour infraction au code de la route sur le territoire de la commune de Woluwé- Saint-Lambert. Ces avis comportaient des mentions unilingues néerlandaises alors que, aux dires de votre correspondant, son appartenance linguistique doit être connue de la DIV. Une demande vous a été adressée par la CPCL afin d’obtenir des éléments concrets lui permettant d’obtenir les informations nécessaires auprès de la DIV (copie des avis de paiement ou, leurs numéros, numéro d’immatriculation du véhicule en …