Avis 38086 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 mars 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre maître […], notaire ayant son étude à 1180 Bruxelles, qui aurait diffusé, uniquement en français, des affiches concernant la vente publique d’une maison située rue du Ham, 76, à Uccle. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées au notaire […], sont restées à ce jour sans réponse. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). 2 La CPCL était d’avis que, conformément à l’esprit desdites …

Avis 38096X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l’agenda des événements d’été ainsi que les activités de l’année 2005 se trouvent uniquement en français sur le site de la commune. En réponse à un mail du plaignant du 1er août 2005, la commune a répondu qu’à ce moment-là, une version néerlandaise de l’agenda n’existait pas. * * * Par lettres des 15 juin, 21 août et 11 décembre 2006, la CPCL vous a demandé de lui faire savoir pourquoi cette information n’était pas disponible en néerlandais. Par lettre du 18 décembre 2006, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Le premier rappel a été envoyé au fonctionnaire concerné. Comme ses …

Avis 38097 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire, En séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que la CGSLB fait de la publicité en français pour les sections de Hal, Vilvorde et Asse dans l'annuaire téléphonique (Page d'Or) de Bruxelles-Nord, édition 2006/2007. Il ressort de l'examen de l'annuaire téléphonique que l'adresse en néerlandais des secrétariats de Hal, Asse et Vilvorde figure dans les Pages d'Or avec la rubrique ACLVB, liberale vakbond, et également avec la rubrique CGSLB, syndicat libéral. * * * La CPCL rappelle que les syndicats ne tombent sous l'application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) que dans la mesure où ils …

Avis 38099 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique, Section française, a examiné 2 plaintes, l'une contre les inscriptions unilingues néerlandaises "Levensgevaar – Draden niet aanraken ook als ze op de grond liggen – Toegang streng verboden voor onbevoegden", et l'autre contre les inscriptions bilingues "Danger de mort – Levensgevaar" dans les anciens bâtiments d'Electrabel situés à Ottignies, rue du Monument 54. * * * Les inscriptions unilingues "Levensgevaar…" lesquelles ont été remplacées par les inscriptions bilingues "Danger de mort – Levensgevaar" ont été placées par la société Elia. En vertu de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 38102X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] diffuse des affiches rédigées en français concernant la vente publique d’un bien immobilier sis au 30 de la rue Vandenboogaerde à Molenbeek-Saint-Jean. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, le notaire […] fait savoir qu’il ne s’agit pas d’une vente judiciaire. Dans son avis 3.823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que le notaire était tenu, dans ses rapports avec le public, de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la …

Avis 38103 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dirigée contre le fait qu’une SPRLU néerlandophone a reçu un avertissement-extrait de rôle bilingue pour l'année 2006. La copie de l’avertissement-extrait de rôle, envoyée en annexe à la plainte, est entièrement bilingue, à l’exception de l’adresse du contribuable qui est rédigée en néerlandais. L’Administration des Finances du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est un service centralisé du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, au sens de l’article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (Cf. l’avis 27.078/II/PN du 23 octobre 1995). Conformément à …

Avis 38104X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre le Théâtre Royal flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.156, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008 et 38.042), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par La Poste trois brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur les mois de mai-juillet 2005, août-septembre-octobre 2006 et la saison 2006-2007 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme …

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Avis 38111 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), Section française a examiné une plainte déposée en raison du fait que l'administration communale de Tubize a fait distribuer un "toutes-boîtes" au verso duquel figure l'appellation des communes de Halle et Lembeek en néerlandais. Le plaignant porte également plainte contre des indications situées sur la voie publique à Tubize, telles que "Visiteurs – Bezoekers" et "Lembeek". * * * 1) Plainte contre l'appellation "Halle et Lembeek" Cette matière relève de la compétence des Régions depuis la régionalisation de la loi communale, celle-ci n'ayant pas prévu d'exception pour les noms des communes. La CPCL n'est dès lors plus compétente pour se prononcer en la matière. Il convient …

Avis 38115X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2009 […] […] Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la campagne "Internet pour Tout le Monde". Cette campagne a, selon le plaignant, été menée moyennant une lettre bilingue, pliée, tant à Bruxelles que dans les communes périphériques, de façon telle que seulement une mention française, notamment "Lettre du gouvernement fédéral", était visible dans la fenêtre de l'enveloppe. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL a envoyées à Monsieur […], à l'époque Premier Ministre, sont restées sans réponse. * * * Conformément à l’article 40, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …