Avis 38147X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Police locale Bruxelles-Ouest Zone 5340, en raison de l’envoi d’une invitation de paiement relative à un excès de vitesse, invitation établie en français alors que le courrier antérieur était en néerlandais. Une invitation de paiement d’une amende de circulation est un acte qui, contrairement au procès-verbal, a pour objectif de régler un litige. Elle constitue dès lors un acte judiciaire qui tombe sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, et non sous le coup des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 38148 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que sur le territoire de la commune d’Anderlecht, des panneaux indicateurs mentionnent le nom de la commune de Sint-Pieters-Leeuw uniquement en néerlandais. Il s’agit d’un panneau situé sur le Ring de Bruxelles et annonçant la sortie n°16, et d’autres panneaux situés sur le boulevard Josse Leemans. La CPCL fait remarquer que cette matière relève de la compétence des régions depuis la régionalisation de la loi communale, cette dernière n’ayant pas prévu d’exception pour les noms des communes. La CPCL n’est dès lors plus compétente pour se prononcer en la matière. Il convient toutefois de remarquer que, dans le …

Avis 38149 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 février 2009 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, pour les raisons suivantes. 1. A certains arrêts de bus de la STIB, où des bus de De Lijn font également arrêt, cette dernière société aurait fait apposé des panneaux sur lesquels les noms des communes de destination situées en Région flamande, ne figureraient qu’en néerlandais. Ceci serait le cas pour la ligne 137 (« Dilbeek Stelplaats » [omission de « Dépôt Dilbeek]) et pour la ligne 170 (« Halle » [omission de Hal] et « Sint- Pieters-Leeuw » [omission de Leeuw-Saint-Pierre]). 2. Sur la ligne 190 de De Lijn, ayant l’intégralité de son parcours …

Avis 38150 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame, En séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte déposée contre la Police locale de Bruxelles- Capitale – zone Midi, et concernant les demandes de paiement d'une amende de la circulation rédigées en français. Une demande de paiement d'une amende de la circulation est un acte qui fait partie de la procédure judiciaire et qui tombe par conséquent sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Les compétences de la CPCL ne s'étendant qu'à l'usage des langues en matière administrative, elle est dès lors incompétente pour se déclarer sur votre plainte. Il vous est loisible, le cas échéant, de vous adresser au ministre de la justice, rue du Commerce, …

Avis 38151 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom Mobile s.a. (Proximus) par un habitant néerlandophone de Bruxelles qui a reçu un courrier publicitaire, toutes boîtes, bilingue dans lequel la plupart des mentions néerlandaises apparaissent plus petites que les mentions françaises. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier contesté. * * * La CPCL constate qu’il s’agit d’un dépliant publicitaire émanant de distributeurs privés dont GSM Planet. Selon les renseignements que votre prédécesseur a communiqués à l’occasion d’une plainte similaire, GSM Planet ne constitue nullement une filiale de la SA Belgacom Mobile : il …

Avis 38153X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait que les avis de Western Union, diffusés via La Poste, ne sont pas conformes à la législation linguistique en matière administrative. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, monsieur Tuybens, précédemment Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, a répondu que La Poste a des accords clairs avec son partenaire Western Union concernant le respect de la législation linguistique. Comme elle n'a pas reçu plus de détails, La Poste ne peut examiner la plainte. * * * Les affiches et dépliants de Western Union, diffusés via La Poste, sont des avis et communications au public émanant d'un …

Avis 38156 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : projet d'arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des LLC, les grades des membres du personnel du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, qui constituent un même degré de la hiérarchie. Monsieur le Premier Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), en sa séance du 13 juillet 2006, a émis, à l’unanimité, un avis relatif au projet d'arrêté royal repris sous rubrique. * * * Le projet d'AR repris sous rubrique a été soumis aux organisations syndicales conformément à l'article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce projet est basé sur l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte …

Avis 38157 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : ssttaattuutt lliinngguuiissttiiqquuee ddeess ffoonnccttiioonnnnaaiirreess ffééddéérraauuxx aaffffeeccttééss aauu sseerrvviiccee dduu GGoouuvveerrnneeuurr ddee ll''aarrrroonnddiisssseemmeenntt ddee BBrruuxxeelllleess--CCaappiittaallee Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant l'objet sous rubrique. La CPCL a émis, à l’unanimité des voix moins un vote contre d’un membre de la section française, les conclusions suivantes. Le service du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale doit être considéré comme un service régional au sens de l’article 35, §1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées …

Avis 38158X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que des cartes de renseignements combinant le français et le néerlandais (réf. 1082628) sont disponibles dans les bus de "De Lijn" dans le Brabant flamand. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit (traduction): "Pour les clients de De Lijn – Brabant flamand, des cartes de renseignements unilingues néerlandaises sont disponibles auprès des chauffeurs. Ces cartes comportent quelques numéros de téléphone utiles. Pour les clients qui s’expriment en français dans les autobus desservant la Région de Bruxelles-Capitale, des cartes comportant les mêmes informations sont disponibles en …

Avis 38159 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En application de l’article 65bis, §4, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte d’un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse, monsieur […], parce qu’il a reçu à nouveau, du ″Belastingdienst voor Vlaanderen″ du ministère de la Communauté flamande, un avis de paiement relatif au précompte immobilier de l’année 2004 établi en néerlandais. * * * En sa séance du 13 juillet 2006, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte. Aucune majorité ne s'est dégagée, au sein de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections …