Avis 38183 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: CHU Brugmann, site de Schaerbeek –Service 100 – SMUR Monsieur le Ministre, En séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte portant sur les faits suivants: - le 18 août 2006, le service 100 a été appelé par la direction du "Département Financïen en Begroting" van de "Vlaamse overheid", avenue Roi Albert II, 19 à 1210 Bruxelles pour un fonctionnaire ayant un grave problème cardiaque; - les deux ambulanciers se sont adressés aux hôtesses d'accueil d'abord en français, ensuite en anglais; - ils ne se sont pas adressés non plus en néerlandais à la patiente, laquelle ne maîtrise pas la langue française; - les ambulanciers ont fait appel au SMUR ; le médecin, s'est également adressé à la patiente en …

Avis 38186 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de l’apposition de deux panneaux indicateurs mentionnant le nom d’un hameau "De Plank" uniquement dans sa version néerlandaise, alors que, selon le plaignant une appellation française de ce quartier existait bel et bien. Il s’agit d’un panneau F227 à la sortie du village de Fouron-Saint-Martin ainsi que d’un signal de localité F43 à l’entrée dudit hameau. La CPCL fait remarquer que cette matière relève de la compétence des régions depuis la régionalisation de la loi communale, cette dernière n’ayant pas prévu d’exception pour les noms de communes et de lieux-dits. La CPCL déclare dès lors, avec une voix contre …

Avis 38187X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre la ville de Hal du fait que cette dernière a refusé de vous envoyer un extrait plurilingue d'un acte de naissance, conformément au prescrit de la Convention de Vienne. La CPCL constate qu'un acte de naissance constitue un acte au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, des LLC, un service local établi en région de langue néerlandaise rédige dans la langue de sa région les actes qui concernent les particuliers. L'extrait d'un acte de naissance d'un habitant de Hal doit dès …

Avis 38188X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la Banque Nationale de Belgique a envoyé à la société Lartimmo, chemin des Deux Maisons, 61, à 1200 Bruxelles, un document établi en néerlandais alors qu'aux dires du plaignant, cette firme est réputée francophone. La lettre a été expédiée le 12 juin 2006 par la Centrale du Bilan, boulevard Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles. * * * Par votre lettre du 18 décembre 2006 vous avez signalé à la CPCL qu'il s'agissait d'une erreur. Le 12 juin 2006, suite à un problème technique, un nombre limité d'entreprises bruxelloises a reçu la version néerlandaise de la lettre en question, au lieu de sa …

Avis 38189 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Le site qui renvoie à un explicatif unilingue français relatif à la délivrance de la carte d’identité électronique présenterait des passages en néerlandais. Aux demandes de renseignements de la CPCL, le Directeur général du Service Institutions et Population répond : - que le texte original présentait une version française exempte de mentions en néerlandais et que les ajouts en néerlandais se sont probablement produits lors de l’installation du texte sur le site internet ; - que le site internet du département aurait dû présenter trois textes unilingues (français, néerlandais et allemand) …

Avis 38190X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu’une société francophone d’Uccle a reçu du SPF Finances, contrôle des contributions, une lettre sous enveloppe unilingue néerlandaise. Du document joint à la plainte, il ressort que l’appartenance linguistique française de la société est connue du SPF Finances (cf. l’adresse en français). Une lettre et son enveloppe constituent des rapports avec des particuliers. Conformément à l’article 41, §1er, des LLC, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage. La lettre ainsi que l’enveloppe auraient dû être …

Avis 38191X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn du fait qu'il apparaît, sur la ligne 230 (Humbeek – Bruxelles- Nord), que tous les avis à bord du véhicule ne sont établis qu'en néerlandais, alors qu'il s'agit d'un bus dont une partie du parcours est située sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "Les communications relatives aux tarifs sont en néerlandais, les clients qui le souhaitent pouvant obtenir toutes informations en français auprès du chauffeur. Les communications relatives aux déviations en Région de Bruxelles-Capitale sont …

Avis 38192 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre de La Poste, du fait qu'un habitant francophone de Wavre avait reçu de cette dernière, un courriel rédigé en français, mais sur lequel l’adresse des services de La Poste était libellée, aux dires du plaignant, en néerlandais. * * * A l'examen de la plainte, il est apparu que l'adresse était la suivante: " services@post.be ". Il s'agit donc d'une adresse pouvant être interprétée comme étant établie soit partiellement en français et partiellement en néerlandais, soit en anglais. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL des 3 octobre et 13 novembre 2006, vous avez répondu que l'adresse e-mail en cause, était …

Avis 38193 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 novembre 2008 […] […] Objet: Administration de la Fiscalité des Entreprises et des revenus – Contrôle TVA – Bruxelles périphérie, 41, Boulevard d'Ypres, 1000 Bruxelles – application des lois linguistiques Monsieur le Vice-Premier Ministre, Une plainte a été introduite auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, portant sur le fait qu'un habitant francophone de Rhode-Saint- Genèse a reçu des documents unilingues néerlandais du contrôle TVA – Bruxelles périphérie du SPF Finances. Il ressort des renseignements qui ont été communiqués au sujet de cette plainte que le plaignant est bien inscrit comme francophone mais que la "liste des clients/klantenlisting, qui lui a été envoyée en néerlandais, concerne ses activités de commerçant et tombe sous …

Avis 38194 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 30 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'une habitante de Saint-Josse déposée parce que suite au vol de son portefeuille, cette dernière s'est rendue au commissariat de son quartier où elle s'est vue remettre un document provisoire d'identité sur lequel son lieu de naissance était rédigé en néerlandais. Le document en cause constitue un rapport avec un particulier. La zone de police de Schaerbeek – Saint-Josse – Evere est un service régional dont l'activité s'étend à 3 communes de Bruxelles-Capitale. Conformément à l'article 35, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel renvoie …