Avis 38246 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’Office Nationale de Sécurité Sociale, pour avoir envoyé un courrier établi en néerlandais à un habitant francophone d’Uccle. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements que la CPCL avait adressées à votre prédécesseur les 11 décembre 2006, 14 février, 20 avril et 16 octobre 2007, l’administrateur général de l’ONSS a répondu : « … l’entrepreneur N.V. Bouwkantoor DEDEYNE G., Henri Lebbestraat 111 à 8790 Waregem remplissant l’obligation qui lui est faite en vertu de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 de déclarer tous travaux de …

Avis 38247 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, dans les trains à destination de Braine l’Alleud et de Nivelles, au départ de Bruxelles, les annonces par les accompagnateurs de train se feraient le plus souvent en néerlandais d’abord et en français ensuite, sans alternance linguistique. A la demande de renseignements de la CPCL, le Directeur général – Voyageurs de la SNCB répond : " … Au niveau de l’application des lois linguistiques sur le territoire de " Bruxelles- Capitale ", les instructions suivantes ont été données au personnel des trains : ‘ Emission des annonces dans les deux langues (Néerlandais/Français) avec priorité à la langue du …

Avis 38248 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Bourgmestre, En séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Ganshoren parce que vous avez envoyé un avis bilingue accompagné d'une lettre unilingue française signée par le Ministre de la Justice, mais comportant des mentions en néerlandais. * * * Vous avez répondu ce qui suit : "L'avis bilingue informait correctement la population sur la non-venue d'un Centre fermé à Ganshoren et que le courrier non traduit de Madame la Ministre Onkelinx annexé à l'avis, avait comme seul but d'étayer l'information bilingue.". * * * 2 En vertu de l'article 20, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) …

Avis 38249 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 février 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée à l’encontre de la Province du Brabant Flamand pour avoir envoyé à une de vos correspondantes, habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse, un courrier rédigé en néerlandais. Une demande vous a été adressée par la CPCL afin d’obtenir les coordonnées de la plaignante, éléments qui devaient permettre à la CPCL de mener à bien l’instruction de ce dossier et de donner suite à votre requête. Cette demande est restée à ce jour sans réponse. * * * Eu égard au fait que la CPCL ne dispose pas des données concrètes pour constater une éventuelle violation des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 38250 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 10 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la société Accor pour avoir envoyé un courrier électronique, concernant les titres-services, rédigé en néerlandais à un habitant francophone de Kraainem dont l’appartenance linguistique devait être connue de la société. A la demande de renseignements de la CPCL, la responsable de la cellule titres-services répond : - que les courriers de confirmation d’inscription sont envoyés dans la langue choisie par l’utilisateur sur le formulaire d’inscription ; - que l’enregistrement de la demande d’inscription peut donner lieu à une erreur d’encodage, lorsque cet enregistrement est effectué de manière manuelle ; - qu’un courrier …

Avis 38251 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune d'Ixelles, parce que des cartes de pointage unilingues anglaises ont été distribuées aux membres du personnel. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez a répondu ce qui suit: "Notre service des Travaux publics travaille en collaboration avec le service du Personnel sur un projet d'un système de pointage électronique permettant une gestion centralisée des données. Il est prévu que ce système prendra en considération le rôle linguistique des agents communaux, tant pour ce qui concerne l'affichage des données que pour ce qui concerne leur gestion. En attendant la mise en place d'un nouveau …

Avis 38252X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 février 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], un particulier francophone domicilié à Anderlecht, rue de Birmingham, a reçu de votre organisme une carte européenne d’assurance maladie portant des mentions unilingues néerlandaises. Madame […], chef de service, a communiqué à la CPCL qu’au 25 juillet 2006, une carte européenne d’assurance maladie avait par erreur été établie en néerlandais. Le 27 juillet 2006, une carte corrigée a été rédigée en français. * * * L'article 1er des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ne s'applique aux mutuelles que pour autant qu'il y …

Avis 38253X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que le site web d'Eandis, collaborateur privé d'Electrabel, serait unilingue néerlandais. De l'enquête de la CPCL il ressort que la plainte ne correspond pas à la réalité et que le site web peut également être consulté en français. * * * En tant qu'entreprise privée établie à Bruxelles-Capitale, Electrabel et ses collaborateurs privés ne tombent que sous l'application de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matières administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC (cf. avis n° 39.178 du 4 octobre 2007). L'article 52, § 1er, des LLC, dispose que, pour les actes et documents imposés par la …

Avis 38254X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 15 février 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que l'agence immobilière publique de Woluwe-Saint-Lambert, Les Locataires réunis, est encore toujours mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches de Promedia cv, édition 2006/2007. Les Pages d’Or de Promedia cv (rubrique 7619), par contre, mentionnent cette agence immobilière publique également tant sous sa dénomination française que néerlandaise. * * * Dans son avis 37.179 du 22 décembre 2005, concernant la mention unilingue française de cette même société dans les Pages Blanches de 2005/2006, la CPCL a fait valoir ce qui suit. Les sociétés bruxelloises de logement sont soumises …

Avis 38255X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait suivant. Le 18 septembre 2006, la SA Apotena, établie au numéro 36 du Bergensesteenweg à Sint- Pieters-Leeuw, a demandé, par mail adressé aux services du SPF Santé publique, des explications concernant une imprécision de la circulaire du 1er septembre 2006 portant sur le vaccin contre l'influenza. La question était adressée à monsieur […], contact indiqué comme tel dans la circulaire, et était rédigée en néerlandais. La réponse de monsieur […] était toutefois unilingue française. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que dans la période où le secteur professionnel a posé maintes questions …