Avis 38195 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune de Woluwe-Saint-Lambert qui a reçu des services de La Poste un document relatif à une proposition de planificateur de campagne électorale. Si le document était bien en français, les coordonnées de l’intéressée figuraient toutefois en néerlandais sur l’enveloppe. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … La Poste m’informe qu’afin de présenter aux candidats aux élections communales des solutions qu’elle pouvait offrir, elle a procédé à l’achat d’une base de données externe …

Avis 38196 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une habitante de Wezembeek-Oppem […] a eu un accueil téléphonique unilingue néerlandais lors d'un contact avec Eadis, collaborateur privé d'Electrabel au n° 078/35.35.34. * * * En tant qu'entreprise privée établie à Bruxelles-Capitale, Electrabel et ses collaborateurs privés ne tombent que sous l'application de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matières administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) (cf. avis n° 39 178 du 4 octobre 2007). L'article 52, § 1er , des LLC, dispose que, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés …

Avis 38197 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que l'IBGE a fait apposer un panneau unilingue néerlandais sur un bâtiment situé à l'angle de la rue Stallaert à Ixelles concernant un permis d'environnement de classe B. * * * A la lettre de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Les modalités d'affichage en matière de permis d'environnement sont régies notamment par l'article 87 de l'Ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement (ci-après OPE) ainsi que par l'Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998. En vertu de l'article 87 susmentionné, il incombe au titulaire de la décision de procéder à l'affichage sur …

Avis 38199AX1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les services communaux dont l'administration communale, le CPAS et l'enseignement communal des six communes périphériques sont mentionnés aussi bien en français qu'en néerlandais dans les Pages Blanches éditées par Belgacom. Des services régionaux comme les services d'incendie, ceux de la police et les services des contributions du Service public fédéral Finances sont également mentionnés en français et en néerlandais. * * * Dans le présent avis, la CPCL se borne à examiner la plainte contre les mentions bilingues des services communaux; les mentions bilingues des autres services seront …

Avis 38204X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à Wemmel il serait fait usage de formulaires bilingues accordant la priorité au français, pour inviter les habitants à venir retirer un envoi recommandé. Des documents bilingues ont été joints à la plainte. De l'enquête sur place il ressort que, pour l'heure, les facteurs utilisent des formulaires établis en néerlandais. Si le destinataire de l'invitation est francophone, ce document est, toutefois, remis en français. * * * Une invitation à retirer un envoi recommandé doit être considéré comme un rapport avec un particulier. Conformément à l'article 25, alinéa 1er, des lois sur …

Avis 38205X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de monsieur […], domicilié au 38 de la rue Jean Paquot à Ixelles, qui a reçu du service des contributions d'Ixelles 2, un avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier, établi en français, alors qu'il est néerlandophone. Le 21 septembre 2006, la plaignant a contacté le service des contributions concerné où il lui a été signifié qu'il n'était pas possible de lui envoyer une avertissement- extrait de rôle original en néerlandais. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "L'imposition en cause concerne un appartement enregistré pour la première fois en 2005 à la …

Avis 38206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : AAddmmiinniissttrraattiioonn ddee llaa ffiissccaalliittéé ddeess eennttrreepprriisseess eett ddeess rreevveennuuss ((AAFFEERR)) –– DDiirreeccttiioonn ddeess CCoonnttrriibbuuttiioonnss ddiirreecctteess BBrruuxxeelllleess II –– CCoonnttrrôôllee ddeess iimmppôôttss ddeess ppeerrssoonnnneess pphhyyssiiqquueess –– bbuurreeaauu 99 Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un agent néerlandophone du contrôle de Bruxelles 9 (bureaux fusionnés 5, 8 et 9) contre son chef de service francophone inspecteur principal ad interim, parce que ses notes de service, courriels personnels et conversations sont uniquement en français. La plaignante joint à sa …

Avis 38207 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : projet d'arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des LLC, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie. Monsieur le Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné, en sa séance du 14 décembre 2006, le projet d'arrêté royal repris sous rubrique et a émis, en cette séance, l'avis suivant. * * * Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l'article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Par lettre du 27 septembre 2006, vous avez transmis un projet d'arrêté royal relatif aux degrés de la hiérarchie de certains organismes d'intérêt public non sociaux; ce projet d'arrêté …

Avis 38208 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Kraainem en raison du fait suivant. Sur la convocation aux élections du 8 octobre 2006, que l’intéressé avait reçu en néerlandais, ne figurait pas la mention « texte français sur demande écrite ». Malgré la demande expresse pour l’obtention d’une convocation en français, au moment de l’introduction de sa plainte, aucune ne lui était encore parvenue. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …Dans l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 24 août 2006 déterminant les modèles des convocations aux élections du 8 octobre 2006, est fixé le modèle de …

Avis 38209 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par quatre habitants de votre commune, candidats sur la liste « Intérêts communaux », en raison des faits suivants. - En vue des élections du 8 octobre 2006, ils ont reçu leur lettre de convocation en néerlandais avec la mention « convocation en français sur demande ». Les plaignants estiment que la procédure introduite par l’administration communale, conformément à la circulaire du gouvernement flamand du 16 décembre 1997, est contraire au régime des facilités qui implique que les convocations devaient être envoyées automatiquement en français sur base de leur choix linguistique antérieur. - Aux habitants qui en ont fait …