Avis 38231X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ………………… 2007 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] (1030 Bruxelles) a diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique du 26 octobre 2006 d'un bien immeuble sis à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de la Charmille 22. * * * Vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL était d'avis que, conformément …

Avis 38233Y1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison des faits suivants: • recrutement d'employés unilingues pour les bureaux de poste de Bruxelles-Capitale; • en-têtes bilingues sur les enveloppes; • refus d'imposer aux employés des postes du Brabant wallon et du Brabant flamand l'interdiction de s'exprimer dans une langue autre que celle de la région. * * * L’article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la …

Avis 38234X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la SA Lotto Center qui mentionne, uniquement en français, la quasi-totalité de ses adresses dans les Pages Blanches, édition 2006/2007, Bruxelles-Midi. De l'examen de l'annuaire en cause, il apparaît que les seules mentions Noordstation et Zuidstation sont reprises en néerlandais. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL (cf. avis 12.124 des 8 octobre et 4 décembre 1980), les points de vente de la Loterie nationale sont considérés comme des services locaux. Aux termes de l'article 40, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 38236X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2009 […] […] Monsieur, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Parquet du Procureur du Roi à Bruxelles, en raison du fait que vous avez reçu une lettre entièrement rédigée en français concernant le paiement d'une amende de circulation. Une copie de la lettre a été jointe à la plainte. * * * La CPCL constate que la lettre en cause comporte une proposition de perception immédiate. Elle constate également que la "proposition de perception immédiate" constitue un acte judiciaire. En matière d'emploi des langues, les actes de procédure tombent sou le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Conformément à sa jurisprudence …

Avis 38239X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que l'adresse et la forme de société de votre organisme sont mentionnées uniquement en français dans les Pages Blanches de Promedia, édition 2006/2007 (tome Bruxelles-Midi, page 177). La consultation des Pages Blanches permet de constater que votre organisme s'y trouve repris comme suit: "Cobralo sc, Avenue Gezelle 54, b. 29, BR 18". * * * Des renseignements pris chez ITT Promedia, il ressort que les annuaires des téléphones sont constitués à partir de fichiers d'abonnés du téléphone achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du téléphone. …

Avis 38241X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre la SA Belgacom suite à la diffusion, en Région de Bruxelles-Capitale, de toutes-boîtes qui, en dépit des avis 36.070/II/PN et 37.039/II/PN de la CPCL, ne sont toujours pas entièrement conformes à la législation linguistique en matière administrative. Des toutes-boîtes joints aux plaintes, il ressort que dans la liste des points de vente Belgacom, les magasins des communes de Hal, Overijse, Sint-Pieters-Leeuw et Asse, sont repris avec un nom de rue en français. En plus, le nom de Sint-Pieters-Leeuw est traduit en Leeuw-St-Pierre, traduction inexistante. Conformément à l'article 40, alinéa 2, …

Avis 38242 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Agence régionale pour la propreté, pour avoir envoyé, à l’asbl "Centre d’études Jacques Georgin", un avis bilingue d’infraction. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : " … Le pouvoir d’avertissement dont dispose l’Agence est basé sur les dispositions des articles 8 e.s. de l’Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement. Il s’agit d’un des aspects des pouvoirs judiciaires conférés à l’Agence, une répétition des faits dans le chef d’une personne ayant fait l’objet d’un avertissement pouvant …

Avis 38243 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2009 […] […] Madame le Directeur général, En séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte déposée contre "De Lijn" pour les raisons suivantes. 1. Sur les lignes Bruxelles – Grimbergen – Humbeek (lignes 230 à 233), Bruxelles – Wemmel (lignes 240 à 243) et Bruxelles – Londerzeel (lignes 250 et 251), les bus n'affichent plus la destination qu'en néerlandais lorsqu'ils se dirigent vers Bruxelles. 2. Sur ces mêmes lignes, il n'est mis à la disposition des voyageurs à l'intérieur des véhicules que des horaires unilingues néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "La Vlaamse Vervoermaatschappij est soumise à la législation sur l'emploi des langues …

Avis 38244 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la société Sibelga pour avoir envoyé, le 23 août 2006, à un habitant francophone de Braine-l’Alleud, un rappel et un bulletin de versement comportant des mentions en néerlandais (facture du 29 juin 2006). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : "Sibelgaz a confié la facturation de la clientèle résidentielle pour les consommations d'électricité et de gaz à la société Electrabel jusqu'à l'ouverture du marché qui est intervenue ce 1er janvier 2007. A compter de cette date, Sibelga ne fournit plus d'électricité ni de gaz. Ses activés consistent désormais pour l'essentiel en la gestion des réseaux de distribution …

Avis 38245X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (35.049-35.051- 35.055-35.056-35.072-35.100/II/PF du 4 septembre 2003, 36.051/II/PF du 5 novembre 2004, 36201/II/PF du 8 septembre 2005, 37.139/II/PF du 8 décembre 2005 et 38.051/II/PF du 5 octobre 2006), des horaires unilingues néerlandais sont encore toujours affichés dans la commune de Linkebeek. Le plaignant demande à être entendu par la CPCL. * * * Quant à ce dernier point, la CPCL s'est déjà prononcée comme suit dans son avis 36.201 du 8 septembre 2005: L’article 61, §4, des LLC, dispose que "la Commission peut faire …