Avis 38211 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Renaix qui, à l’occasion de sa désignation comme assesseur d’un bureau de dépouillement lors des élections provinciales et communales du 8 octobre 2006, avait sollicité, expressément, le courrier de convocation en français. La plainte porte sur le fait que ce courrier ne lui fut envoyé, par vous, que partiellement en français. En effet, le document reprenant les instructions était établi en néerlandais, à l’exception du titre. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Les faits …

Avis 38212X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom Mobile SA (Proximus). Elle concerne deux dépliants bilingues dont le texte néerlandais est rédigé en caractères plus petits que ceux du texte établi en français, et lesquels ont fait l'objet d'une diffusion toutes- boîtes dans l’agglomération bruxelloise. Selon les renseignements que votre prédécesseur a communiqués à la CPCL à l’occasion d’une plainte similaire, un agent agréé par la SA Belgacom Mobile (Proximus) ne constitue nullement une filiale de Belgacom Mobile SA: en l'occurrence, il s’agit d’un distributeur indépendant qui diffuse notamment les produits de la SA Belgacom Mobile (avis …

Avis 38216 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, Par lettre du 11 octobre 2006, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur le point de savoir si un agent du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (qui est passé de ‘ancien rang 11, au rang 13 puis au rang 15 – en termes actualisés de A2 vers A3 puis de A3 vers A4-) promu dans le passé en vertu de l’article 77, §3 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, devait être comptabilisé au degré linguistique 2 ou au degré 3. La CPCL, en sa séance du 9 novembre 2006, a émis l’avis suivant. Selon l’article 43ter des LLC, les agents de rang A3 et plus sont à répartir à parité à …

Avis 38219X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Loterie Nationale, suite à l'insertion, dans l'hebdomadaire "Vlan Dimanche" du 8 octobre 2006, de formulaires du Lotto établis uniquement en français. Ce, sans que des pendants en néerlandais n'aient été publiés dans un hebdomadaire similaire de la même date. * * * A notre demande de renseignements, vous avez répondu (traduction): "Je puis vous confirmer de manière formelle que la Loterie Nationale n'a pas ordonné l'insertion de formulaires – quels qu'ils soient – dans "Vlan Dimanche". Il est vrai, toutefois, que la Loterie Nationale, dans le cadre d'une action concernant le tirage du …

Avis 38220 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] OBJET: CCaaddrree lliinngguuiissttiiqquuee dduu sseeccrrééttaarriiaatt dduu CCoommiittéé ccoonnssuullttaattiiff ddee BBiiooéétthhiiqquuee Monsieur le Ministre, Par lettre du 18 octobre 2006, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur un projet d’arrêté royal relatif au cadre linguistique du Secrétariat du Comité consultatif de Bioéthique. La CPCL, en sa séance du 30 novembre 2006, a émis à l'unanimité moins 2 voix contre de membres de la section néerlandaise, l'avis suivant. Les syndicats ont été consultés conformément à l’article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Le projet d’arrêté royal remplace l’article 1 de l’arrêté royal du 20 mai 1997 portant fixation du …

Avis 38221X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, pour avoir envoyé un dépliant en français à un particulier néerlandophone. * * * Par lettre du 12 avril 2007, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "La section Marketing de La Poste me fait savoir que c'est à cause d'une regrettable erreur administrative que la mère de monsieur […] a reçu une version rédigée en français du dépliant "Mon timbre". Marketing n'a pas hésité à faire apporter les corrections nécessaires afin que pareille situation ne se répète plus à l'avenir." * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de …

Avis 38222 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse, madame […], laquelle a reçu de la province de Brabant Flamand, un document en néerlandais relatif à la prévention du cancer de la matrice. * * * Aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la Commission permanente de Contrôle linguistique siégeant sections réunies. Sur base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. Opinion de la Section française La section française constate que plusieurs arrêts ont été rendus …

Avis 38224X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 22 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les notaires […] (Bruxelles) et […]…] (Wemmel) ont diffusé des affiches bilingues pour la vente publique d’un bien immeuble à Wemmel. Il s’agit d’une maison sise au 18 de l’avenue P.P. Rubens à Wemmel. Dans sa réponse à notre demande d’informations complémentaires, le notaire […]signale à la CPCL que la vente publique en question était une vente publique judiciaire. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d’un bien immeuble constituent des avis et communications au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire intervient en tant …

Avis 38226X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […], boulevard de Waterloo, 1359/K, à 1180 Bruxelles, a diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique d'un bien immeuble sis à Anderlecht, avenue Docteur Zamenhof 14. * * * Par lettre du 3 décembre 2007 vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire devait respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 38228 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre maître […], notaire, Boulevard Général Wahis, 43, à 1030 Bruxelles, pour avoir diffusé, uniquement en français, des affiches concernant la vente publique d’un bien immobilier sis dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit d’un appartement situé au 9eme étage d’un immeuble, au n° 73 de l’avenue du Mutsaard dans la commune de Laeken. Dans sa réponse à notre demande de renseignements, maître Didier Vanneste nous fait savoir que la vente n’était pas une vente judiciaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur …